Traduction de «Payment a claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim payment [ payment of a claim ]
paiement de sinistre [ règlement de sinistre ]

request for payment [ payment request | claim for payment ]
demande de paiement [ demande d'acompte ]

right to a claim payment [ right to compensation ]
droit à l'indemnisation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

payment of claiming price
paiement du prix réclamé

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

uphold (to - a claim)
se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à

withdraw a claim
se désister d'une demande

assignment of a claim
transfert d'une créance | cession d'une créance

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The payment industry claims fully EU harmonised rules on these aspects: this is considered to be important in order to ensure a level playing field (equal conditions for payment service providers, access, cost of compliance etc.) and for reasons of efficiency ("identical originator information requirements to allow straight-through-processing (STP).
Le secteur des paiements réclame des règles communautaires totalement harmonisées sur ces aspects: elles estiment que c'est essentiel pour garantir des conditions de concurrence égales (conditions égales pour les prestataires de services de paiement, accès, coût de mise en conformité, etc.) et pour des raisons d'efficacité (mêmes exigences en ce qui concerne les renseignements à fournir sur les donneurs d'ordre afin de permettre le traitement de bout en bout des opérations).

(k) respecting the registration and administration of loans, including in respect of default, recovery, claims for loss by lenders and payment of claims by the Minister, including interim claim payments;
k) concernant l’enregistrement et l’administration du prêt, notamment les cas de défaut, le recouvrement, les réclamations pour pertes des prêteurs et l’indemnisation par le ministre, y compris les paiements intérimaires;

(g) the conditions governing the payment of claims, and the manner of payment of claims.
g) les conditions et le mode de l’indemnisation.

The Public Accounts of Canada for 1996-1997 indicate that your department authorized ex gratia payments, using Canadian and Quebec taxpayers' money, of $12,374,097 for the payment of claims relating to severance benefits following the bankruptcy of Highways Canada.
On apprend dans les Comptes publics du Canada 1996-1997 que votre ministère a autorisé, au chapitre des paiements à titre gracieux, une somme de 12 374 097 $, de l'argent des contribuables canadiens et québécois, en vue d'une indemnité permettant de régler les réclamations au sujet des prestations de cessation à la suite de la faillite de Routes Canada.

More recently, the CEO and the Commissioner of Canada Elections announced that the current mechanisms in the CEA to enforce the loans provisions applying to leadership contestants were ineffective, particularly for sanctioning non-compliance.81 They stated that the offence provisions of the CEA contain significant gaps for dealing with non payment of outstanding claims and loans after the expiry of the 18 month period or an extension to that period, since there is no offence for non payment of claims beyond those periods.
Plus récemment, le DGE et le commissaire aux élections fédérales ont fait valoir que les mécanismes prévus par la LEC pour l’exécution des dispositions sur les prêts étaient inefficaces dans le cas des candidats à la direction, surtout lorsqu’il s’agit de sanctionner la non-conformité81. Ils ont dit que les dispositions de la LEC relatives aux infractions comportent des lacunes importantes pour ce qui est du non-paiement des créances et des prêts après l’expiration de la période de 18 mois ou du délai prorogé, étant donné que le non-paiement des créances ne constitue pas une infraction au-delà de ces délais.

In order to ensure that all national administrations are able to organise efficient, integrated control of all areas for which payment is claimed under Axis 2 and under the area-related aid schemes covered by Regulation (EC) No 1122/2009, payment claims for area-related measures under Axis 2 should be submitted within the same deadline as the single application provided for in Chapter I of Title II of Part II of that Regulation.
Pour que toutes les administrations nationales soient en mesure d’organiser un contrôle intégré efficace de toutes les zones pour lesquelles des paiements sont demandés au titre de l’axe 2 et au titre des régimes d’aide «surfaces» relevant du règlement (CE) no 1122/2009, il importe que les demandes de paiement pour les mesures «surfaces» relevant de l’axe 2 soient soumises aux mêmes échéances que la demande unique prévue à la partie II, titre II, chapitre I, dudit règlement.

In order to ensure that all national administrations are in the position to organise an efficient integrated control of all areas for which payment is claimed under Axis 2 on the one hand and under the area-related aid schemes covered by Regulation (EC) No 796/2004, on the other hand, payment claims for area-related measures under Axis 2 should be submitted within the same deadline as the single application provided for in Chapter I of Title II of Part II of that Regulation.
Pour que les administrations nationales soient en mesure d’organiser un contrôle intégré efficace de toutes les zones pour lesquelles des paiements sont demandés au titre de l’axe 2, d’une part, et au titre des régimes d’aide «surfaces» relevant du règlement (CE) no 796/2004, d’autre part, les demandes de paiement pour les mesures «surfaces» doivent être soumises aux mêmes échéances que la demande unique prévue à la partie II, titre II, chapitre I, dudit règlement.

1. When the sum of the areas for which payment is claimed under the arable crops' scheme, including the set-aside provided for under that scheme in case of application of Article 71, is in excess of the base area, the eligible area per farmer shall be reduced proportionately for all the payments granted under this Regulation in the region in question, during the same marketing year.
1. Lorsque le total des superficies pour lesquelles un paiement est demandé au titre du régime applicable aux grandes cultures, y compris le gel de terres prévu par ledit régime en cas d'application de l'article 71, est supérieur à la superficie de base, la superficie admissible au bénéfice de l'aide par agriculteur est réduite proportionnellement pour tous les paiements octroyés en vertu du présent règlement dans la région en question au cours de la même campagne.

3. In case of application of Article 71, areas which are not the subject of an application for payment under this Chapter but are used to support an application for aid under Chapter 12 shall also be taken into account for the calculation of areas for which payment is claimed.
3. En cas d'application de l'article 71, les superficies qui ne font pas l'objet d'une demande de paiement au titre du présent chapitre, mais qui sont utilisées pour justifier une demande d'aide au titre du chapitre 12, sont également prises en considération pour le calcul des superficies pour lesquelles le paiement est demandé.