Traduction de «payment claiming price » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment of claiming price
paiement du prix réclamé

claim [ insurance claim | claim for payment | claim for compensation | claim for indemnity ]
déclaration de sinistre [ demande de règlement | demande d'indemnisation | demande d'indemnité | réclamation | réclamation d'assurance ]

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

Basis of Payment - Firm Price or Firm Lot Price
Base de paiement - prix ferme ou prix de lot ferme

interim payment claim
demande de paiement intermédiaire

payment claim
demande de paiement

Advance or Payment Claim
Demande d'avance ou de remboursement

claiming price
prix de réclamation

claiming price
prix à réclamer

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

Complainant 4 also claims that Capricorn failed to pay the second instalment of the purchase price that was due at the end of July and that the EUR 25 million as well as the 8 % interest rate penalty for late payment were waived in favour of Capricorn, resulting in further State aid in favour of Capricorn.
Le plaignant 4 affirme en outre que Capricorn n'a pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat dû à la fin juillet et que de nouvelles aides d'État ont été accordées à Capricorn du fait de la renonciation à la pénalité contractuelle de 25 millions d'EUR prévue en cas de défaut de paiement et aux intérêts de retard de 8 %.

2 (1) Every claim for payment out of the Investors’ Indemnity Account in respect of a loss sustained by a person (hereinafter called the “subscriber”) who has paid all or part of the purchase price of a security but has not received the security or repayment of the amount so paid, or in respect of a loss sustained by a person in the redemption of securities including, but without limiting the generality of the foregoing, every claim
2 (1) Toute demande de paiement sur le Compte d’indemnisation d’acheteurs de titres de placement en raison d’une perte subie par une personne (ci-après appelée le «souscripteur») qui a versé en totalité ou en partie le prix d’achat d’un titre mais n’a reçu ni le titre ni le remboursement du montant ainsi versé, ou en raison d’une perte subie par une personne à l’occasion du rachat de titres, y compris, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, toute réclamation

(11a) In order to take account of the financial impact on the air transport sector in the low-cost sector as well, it should be possible to claim compensatory payments amounting to the full price of the fare, but not exceeding the amounts referred to in this Regulation.
(11 bis) Pour tenir compte des incidences financières sur le secteur du transport aérien, y compris sur le secteur "low cost", il devrait être possible de réclamer des indemnisations représentant le montant total du billet acheté, sans toutefois dépasser les montants maximaux énoncés dans le présent règlement.

As a second ground, Greece claims that the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled.
En deuxième motif, la Grèce invoque le fait que le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée.

In exchange, ETVA gave up its claim toward the employees concerning the payment of the purchase price of 49 % of HSY’s shares which should have been paid by the employees according to the September 1995 contract.
En échange, l’ETVA a renoncé à sa créance à l’égard des salariés au titre du versement du prix pour l’acquisition de 49 % des actions de HSY que les salariés devaient verser conformément au contrat de septembre 1995.

Decoupling has facilitated the removal of the twofold price distortions brought about by payments, which tended to keep prices down and thus gave customers the opportunity to get their hands on cheap raw materials, in that the linking of grants to production – which was itself unequally distributed – meant that between 75% and 80% of this State aid was claimed by between 20% and 25% of farms.
Le découplage a facilité la suppression des doubles distorsions de prix introduites par les paiements, qui avaient tendance à maintenir les prix bas et donc à donner aux consommateurs l’occasion d’acheter des matières premières bon marché, dans la mesure où le lien entre les subventions et la production - elle-même mal répartie - impliquait que 75% à 80% des aides d’État allaient à 20-25% des exploitations.

Furthermore he has to supply the consumer with a direct claim against the insurance company or bank and to prove this by handing over a certificate of the respective company. Before he has done so he is not allowed to accept consumer payments higher than 10% of the price or DM 500,-.
En outre, il ne peut accepter du consommateur un paiement supérieur à 10% du prix du voyage ou à 500 DM qu'après lui avoir remis un certificat qui lui donne une créance directe sur l'assureur ou l'établissement bancaire.

(13) In comparing normal value with export prices, the Commission took account, where appropriate, of differences affecting price comparability. These covered mainly the differences in quality, due to inferior glazing and polishing of the imported products in question, the varying delivery of the products, market applicability, payment and other contractual conditions, where claims in these areas could be satisfactorily demonstrated.
(13) considérant que, pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences affectant la comparabilité des prix; que ces différences portaient essentiellement sur la qualité, l'émail et le poli des produits importés concernés étant inférieurs, sur les conditions de livraisons, de commercialisation ou de paiement et sur d'autres conditions contractuelles, lorsque des éléments de preuve suffisants ont pu être apportés; que toutes les comparaisons ont été faites au stade « départ usine » et que toutes les parties ont approuvé les ajustements effectués;