Vertaling van "Payments Account Directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

Transfer Payment Accountability Directive
Directive sur l'obligation de rendre compte en matière de paiements de transfert

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]
paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]
deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]

direct payment scheme | direct payments
paiement direct

Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]
Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]

balance of payments account
compte de la balance des paiements

advance payment [ payment on account ]
paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

advance payment of costs | advance of costs | deposit | payment on account
avance de frais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU has adopted several existing legislative measures in retail financial services, such as the Mortgage Credit Directive and the Payment Accounts Directive.
L’UE a adopté plusieurs dispositions législatives existantes applicables aux services financiers de détail, telles que la directive sur les prêts au logement et la directive sur les comptes de paiement.

By sending a first warning – a letter of formal notice – to the Spanish authorities in November 2016, the European Commission formally requested Spain to fully implement the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).
La Commission européenne avait adressé un premier avertissement – une lettre de mise en demeure – aux autorités espagnoles en novembre 2016, demandant formellement à l'Espagne de mettre pleinement en œuvre la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).

To date, complete transposition has not been formally notified by the Spanish authorities, which leads the Commission to conclude that the EU Payment Accounts Directive is, at present, not transposed completely into their national law.
À ce jour, la transposition complète n'a pas été officiellement communiquée par les autorités espagnoles, ce qui amène la Commission à conclure que la directive européenne sur les comptes de paiement n'est pas, à l'heure actuelle, pleinement transposée en droit national.

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.
la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.

One example that has already made a difference is the Payments Account Directive, which makes it easier to switch payment accounts by making the old and the new provider responsible for taking most of the necessary actions on behalf of the consumer.
Un exemple d'initiative qui a déjà permis des avancées est la directive sur les comptes de paiement, qui facilite le changement de compte de paiement en chargeant l'ancien et le nouveau prestataire d'effectuer au nom du consommateur la plupart des formalités nécessaires.

12. Stresses that is crucial that the Digital Single Market be underpinned by an efficient and customer-friendly payment system; welcomes the progress made in recent years in enabling access, enhancing competition, improving security and facilitating cross-border activities in the payment services market (for example through SEPA, the new Payment Accounts Directive, the new regulation on interchange fees and the revised Payment Services Directive); emphasises that additional measures should be considered in coming years in order to keep up with innovative developments and to pave the way for further cross-border integration;
12. souligne qu'il est essentiel que le marché unique numérique repose sur un système de paiement efficace et convivial pour les clients; salue les progrès réalisés ces dernières années en termes d'accès, de renforcement de la concurrence, d'amélioration de la sécurité et de facilitation des activités transfrontalières sur le marché des services de paiement (par exemple, par le biais de l'espace unique de paiement en euros, de la nouvelle directive sur les comptes de paiement, du nouveau règlement sur les commissions interbancaires et de la directive révisée concernant les services de paiement); insiste sur la nécessité d'envisager des mesures supplémentaires au cours des années à venir afin de rester en phase avec les innovations et de préparer la voie pour la poursuite de l'intégration transfrontalière;

All provisions of this Directive concern payment accounts through which consumers are able to carry out the following transactions: place funds and withdraw cash, execute and receive payment transactions to and from third parties, including the execution of credit transfers. As a consequence, accounts with more limited functions are excluded.
L'ensemble des dispositions de la présente directive s'appliquent aux comptes de paiement permettant aux consommateurs d'effectuer les opérations suivantes: placer des fonds et retirer des espèces, exécuter des opérations de paiement, y compris des virements, en faveur de tiers ou être les bénéficiaires de telles opérations de la part de tiers.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

'switching' means, upon a consumer's request, transferring from one payment service provider to another the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, with or without transferring the positive account balance from one payment account to the other or closing the former account. Switching does not imply the transfer of the contract from the transferring payment provider to the receiving payment service provider;
«changement de compte»: la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, qu'il y ait ou non transfert du solde positif de ce compte sur un autre compte ou clôture de ce compte; le changement de compte n'implique pas la transmission du contrat du prestataire de services de paiement transmetteur au prestataire de services de paiement destinataire;

3a. Without prejudice to Articles 15 to 19, a payment account with basic features shall be considered to be a payment account for the purposes of this Directive.
3 bis. Sans préjudice des articles 15 à 19, tout compte de paiement assorti de prestations de base est considéré comme un compte de paiement aux fins de la présente directive.