Traduction de «Payments actually made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual payments | payments actually made
paiements effectifs

supply made against payment | supply made for consideration
livraison à titre onéreux

to accept offers of employment actually made
répondre à des emplois effectivement offerts

Basis of Payment - Actual Costs
Base de paiement - coûts réels

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]
Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. Welcomes the special attention devoted to Haiti at this 31 session of the Human Rights Council; deplores the humanitarian situation in the country, which remains appalling, and the fact that the damage caused by the hurricanes of 2010 has still not been repaired; stresses that the extreme poverty in the country has intensified the devastating impact of natural disasters, causing the most serious humanitarian crisis in decades; condemns once again the debt and the colossal cost of servicing it imposed on the country by France and the international institutions (first and foremost the International Monetary Fund), which is responsible for its underdevelopment; applauds the international, and primarily regional, aid effort to assist Haiti, involving the sending by Cuba of doctors and specialist medical personnel who have treated tens of thousands of people for cholera, the financial support provided through the ALBA Humanitarian Fund for Haiti, the ongoing provision of energy supplies through Petrocaribe and the drafting of a special plan for the direct supply of fuel for humanitarian assistance vehicles, agricultural initiatives to supply food and production plans and the reforestation campaign; calls for an inquiry into the allegations that some aid payments, in particular from the EU, never reached Haiti and into the effectiveness of the aid distribution network; calls, further, for an assessment of the effectiveness of the aid payments actually made;
47. salue l'attention particulière accordée à Haïti lors de cette 31 session du Conseil des droits de l'homme; déplore la situation humanitaire toujours dramatique dans le pays et le fait que les dommages causés depuis les ouragans de 2010 n'aient toujours pas été réparés; souligne que la situation d'extrême pauvreté du pays a amplifié les effets dévastateurs des catastrophes naturelles en causant la plus grave crise humanitaire depuis des décennies; dénonce de nouveau la dette et le service de la dette colossal imposés au pays par la France et les institutions internationales (au premier rang desquelles le Fonds monétaire international) et responsables de son sous-développement; salue la solidarité internationale déployée pour aider Haïti, en tout premier lieu la solidarité régionale, avec notamment: l'envoi par Cuba de médecins et de personnel spécialisés, ayant traité des dizaines de milliers de personnes contre le choléra, l'appui financier à travers le Fonds humanitaire de l'ALBA pour Haïti, la continuation de l'appui énergétique à travers Petrocaribe et la création d'un plan spécial pour l'approvisionnement direct en combustible des véhicules d'assistance humanitaire, des initiatives agricoles pour la fourniture d'aliments et des plans de production, ainsi que la campagne de reforestation; exige l'ouverture d'une enquête sur le fait que certaines aides, notamment de l'Union européenne, pourraient n'être jamais arrivées à Haïti, et d'une enquête sur l'efficacité du réseau de distribution des aides; demande également un bilan des aides effectivement versées;

The discussion conducted in recent years has shown that the lack of a clear, transparent overview of the way agricultural funding is allocated and the level of the payments actually made, along with what are sometimes excessive delays in imposing penalties even for blatant breaches of EU law, has encouraged the publication of erroneous, or at least greatly distorted, articles in the press.
Les discussions menées ces dernières années ont montré que l'absence de vue d'ensemble claire et transparente de la répartition des dépenses agricoles et des montants des paiements effectivement réalisés, de même que les retards, parfois excessifs, dans l'application de sanctions, même en cas de violations manifestes du droit communautaire, ont encouragé la publication, dans la presse, d'articles contenant des informations fausses, ou du moins très déformées.

2. For the purpose of Article 32(1) of Regulation (EC) No 1260/1999, interim payments and payments of the final balance shall relate to payments actually made by the paying agencies.
2. Aux fins de l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999, les paiements intermédiaires et les paiements de solde se réfèrent aux dépenses effectivement payées par les organismes payeurs.

The detailed rules on financial planning and participation in financing the restructuring and conversion scheme laid down in Regulation (EC) No 1227/2000 stipulate that the references to a given financial year refer to the payments actually made by the Member States between 16 October and the following 15 October.
Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante.

The discrepancy between the payment forecasts for 2001 and the payments actually made by the Structural Funds and the Cohesion Fund resulted, in essence, from the programmes for the new planning period having completed their initial phases rather more slowly than had been expected.
L’écart entre les prévisions de paiements et l’exécution réelle en 2001 en ce qui concerne les fonds structurels et le Fonds de cohésion était principalement dû au démarrage plus lent que prévu des programmes de la nouvelle période de planification.

8. References to a given financial year shall refer to payments actually made by Member States between 16 October and the following 15 October".
8. Les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante".

3. Notes with concern that in the 1999 financial year the gap between commitments (EUR 2.69 bn) and payments actually made (EUR 1.27 bn) widened further and that this trend could still not be reversed in 2000;
3. s'inquiète de constater que, pendant l'exercice budgétaire 1999, l'écart entre engagements (2,69 milliards d'euros) et paiements réellement effectués (1,27 milliard d'euros) s'est encore accru et que, apparemment, cette tendance n'a pas pu être inversée en 2000;

It is implementation that is at stake here. For example, there was a gap between commitments at EUR 2.69 billion and payments actually made in 1999 at EUR 1.27 billion.
Il s’agit de la question de la mise en œuvre ; par exemple, la fourchette était très large entre les moyens engagés à hauteur de 2,69 milliards d’euros et les sommes, pour un montant de 1,27 milliard d’euros, effectivement versées en 1999.

Germany shall provide information no later than 30 September 2001 about payments actually made during the 2000 financial year and shall forward the information pursuant to Article 9 of Decision No 3632/93/ECSC.
L'Allemagne communiquera, au plus tard le 30 septembre 2001, les montants d'aides effectivement versés au cours de l'exercice 2000 ainsi que les données spécifiques mentionnées à l'article 9 de la décision n° 3632/93/CECA.

7. References to a given financial year shall refer to payments actually made by Member States between 16 October and the following 15 October.
7. Les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante.