Vertaling van "Payments against past commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payments against past commitments
liquidation des engagements antérieurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to increase the level of payments made on past commitments, a particular effort to clear outstanding appropriations – on actions that begun before 2000 – was continued.
Afin d’améliorer le niveau de paiements effectués au titre d’engagements passés, l’effort important de liquidation des crédits restants au titre des actions entamées en 2000 s’est poursuivi.

15. Takes note that the execution rate of commitments for Title III (‘Operational Expenditure’) for the entire year represents 99,32 % and the execution rate of payments against the committed appropriations stands at 66,39 %; notes, furthermore, that the execution rate of commitments for both KIC grants and the Institute's Foundation stands at 100 % and that the ratio of 66,39 % for payments against commitments for operational expenditure is a result of the fact that no pre-financing payment was executed for the additional grants coming from the second transfer in August;
15. prend acte que le taux d'exécution des engagements du titre III («dépenses opérationnelles») s'établit, pour l'ensemble de l'exercice, à 99,32 % et que le taux d'exécution des paiements sur crédits engagés est de 66,39 %; note par ailleurs que le taux d'exécution des engagements s'élève, tant pour les subventions aux CCI que pour la fondation de l'Institut, à 100 % et que le taux de 66,39 % des paiements sur engagements pour dépenses opérationnelles procède de l'absence de préfinancement pour les subventions additionnelles au titre du deuxième virement en août;

15. Takes note that the execution rate of commitments for Title III ("Operational Expenditure") for the entire year represents 99,32 % and the execution rate of payments against the committed appropriations stands at 66,39 %; notes, furthermore, that the execution rate of commitments for both KIC grants and the Institute's Foundation stands at 100 % and that the ratio of 66,39 % for payments against commitments for operational expenditure is a result of the fact that no pre-financing payment was executed for the additional grants coming from the second transfer in August;
15. prend acte que le taux d'exécution des engagements du titre III ("dépenses opérationnelles") s'établit, pour l'ensemble de l'exercice, à 99,32 % et que le taux d'exécution des paiements sur crédits engagés est de 66,39 %; note par ailleurs que le taux d'exécution des engagements s'élève, tant pour les subventions aux CCI que pour la fondation de l'Institut, à 100 % et que le taux de 66,39 % des paiements sur engagements pour dépenses opérationnelles procède de l'absence de préfinancement pour les subventions additionnelles au titre du deuxième virement en août;

10. Takes note that the execution rate for the period of financial autonomy stands at 92,81 % for commitment appropriations, 24,70 % for payment appropriations against commitment and 11,48 % for payment against the commitment; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions it will take to address this deficiency as the low execution rates show difficulties in budget planning and implementation;
10. note que le taux d'exécution durant la période d'autonomie financière s'élève à 92,81 % pour les crédits d'engagement, à 24,70 % pour les crédits de paiement sur engagements et à 11,48 % pour les paiements sur engagements; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d'exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;

12. Notes that the execution rate of commitments for Title I (‘Staff Expenditure’) for the period of financial autonomy represents 63,36 % and the execution rate of payments against the committed appropriations stands at 88,56 %; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions it will take to address this deficiency as the low execution rates show difficulties in budget planning and implementation;
12. note que le taux d'exécution des engagements du titre I («dépenses de personnel») s'établit, pour la période d'autonomie financière, à 63,36 % et que le taux d'exécution des paiements sur crédits engagés est de 88,56 %; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d'exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;

the payment order corresponds to the budgetary commitment against which it is booked.
la concordance de l’ordre de paiement avec l’engagement budgétaire sur lequel il est imputé.

However, the revenue referred to in point (c) of Article 9(2) of this Regulation shall automatically decrease payments made against the commitment from which it was generated.
Toutefois, les recettes visées à l'article 9, paragraphe 2, point c), du présent règlement sont automatiquement diminuées des paiements effectués pour l'engagement à partir duquel elles ont été générées.

In order to remedy any past discrimination against foreign green electricity stemming from the financing of the support scheme, the Czech Republic has committed to investing around €20 million in interconnection projects.
Afin de remédier à toute discrimination dont l'électricité verte provenant de l'étranger aurait pu faire l'objet par le passé en raison du financement du régime d'aides, la République tchèque s'est engagée à investir environ 20 millions d'euros dans des projets d'interconnexion.

Against this backdrop, the Regulation provides, in particular, for support for mountain regions with natural handicaps and other disadvantaged areas (defined by the Member States on the basis of common objective criteria) and for agri-environmental or forest-environmental payments, which only cover commitments that go beyond the corresponding obligatory standards.
Dans ce cadre, le règlement prévoit notamment des aides liées aux handicaps naturels dans les régions de montagnes et les autres zones à handicap (désignées par les États membres sur la base de critères communs objectifs) ou des paiements agroenvironnementaux ou sylvoenvironnementaux qui ne couvrent que les engagements allant au-delà des normes obligatoires correspondantes.