Vertaling van "Payments intended to cover abnormal pension charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payments intended to cover abnormal pension charges
versements ayant pour but de couvrir des charges de retraite anormales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This appropriation is intended to cover the payment of a survivor’s and/or orphan’s pension in the event of the death of a Member or of a former Member.
Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension de survie et/ou d'orphelin en cas de décès d'un député ou d'un ancien député.

This appropriation is intended to cover the payment of a pension to Members who become incapacitated during their term of office.
Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension en cas d'invalidité d'un député survenant en cours de mandat.

This appropriation is intended to cover the payment of an old-age pension after the cessation of a Member’s term of office.
Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension d'ancienneté après la cessation du mandat d'un député.

This appropriation is intended to cover the payment of an old-age pension after the cessation of a Member's term of office.
Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension d'ancienneté après la cessation du mandat d'un député.

Originally devised as incentive to install stand-alone ATMs in remote and poorly populated areas by allowing them to charge extra fees on top of fees paid to the payment service providers that issued the card, the provision was not intended to be used by ATM providers with networks comprising hundreds or even thousands of ATMs, covering one or more Member States.
Initialement conçue pour inciter ces fournisseurs, en leur permettant de facturer des frais en sus des frais payés au prestataire de services de paiement émetteur de la carte utilisée pour le retrait, à installer des distributeurs automatiques autonomes dans les zones éloignées et faiblement peuplées, cette disposition n’était pas censée être utilisée par des fournisseurs à la tête de réseaux comptant des centaines, voire des milliers, de distributeurs automatiques et couvrant parfois plusieurs États membres.

(b) Payments by general government to public enterprises classified in the sector non-financial corporate and quasi-corporate enterprises intended to cover abnormal pension charges.
b) les versements des administrations publiques aux entreprises publiques classées dans le secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières ayant pour but de couvrir des charges de retraite anormales;

(78) These aids are intended to cover the following, with the exception of the costs of social benefits borne by the State by way of the special contribution referred to in Article 56 of the ECSC Treaty: the cost of paying social welfare benefits resulting from the pensioning-off of workers before they reach statutory retirement age; other exceptional expenditure on workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation; the payment of pensions and allowances outside the statutory system to workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation and to workers entitled to such payments before the restructuring; the supply of free coal to workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation and to workers entitled to such supply before the restructuring.
(78) Ces montants d'aides sont destinés à couvrir, à l'exception des coûts des prestations sociales pris en charge par l'État au titre de la contribution spéciale visée à l'article 56 du traité CECA: les charges correspondant au paiement des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge de la retraite, les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisation, le paiement de retraites et d'indemnités en dehors du système légal aux travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisation et à ceux qui y avaient droit avant les restructurations, les livraisons gratuites de houille aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et de rationalisation et à ceux qui y avaient droit auparavant.

(i) payments made by a general government agency which has assumed responsibility for abnormal pension charges affecting a public enterprise. These payments must be recorded under miscellaneous current transfers (D.75);
i) les versements correspondant à la prise en charge, par une administration publique, des charges de retraite anormales pesant sur une entreprise publique; ces versements doivent être enregistrés dans les transferts courants divers (D.75);

(iii) charges for the transfer of funds and charges for keeping an account intended to receive payments towards the reimbursement of the credit the payment of interest and other charges except where the consumer doesn ot have reasonable freedom of choice in the matter and where such charges are abnormally high; this provision shall not, however, apply to charges for collection of such reimbursements or payments, whether made in cash or otherwise;
iii) les frais de transfert des fonds ainsi que les frais relatifs au maintien d'un compte destiné à recevoir les montants débités au titre du remboursement du crédit, du paiement des intérêts et des autres charges, sauf si le consommateur ne dispose pas d'une liberté de choix raisonnable en la matière et si ces frais sont anormalement élevés; toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux frais de recouvrement de ces remboursements ou de ces paiements, qu'ils soient perçus en espèces ou d'une autre manière;