Vertaling van "Payments made and chargeable to the financial year " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payments made and chargeable to the financial year
paiements effectués à la charge de l'exercice

commitments entered into and chargeable to the financial year
engagements contractés à la charge de l'exercice

tax chargeable for the financial year
charge fiscale imputable à l'exercice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Is concerned that due to the application of the 'financial discipline' mechanism, farmers with payments above EUR 2 000 will suffer a cut in direct payments paid out in the 2015 financial year; regrets the presumed effect of the application of "financial discipline" mechanism which may not lead to more efficient and accountable spendings;
10. s'inquiète du fait qu'en raison de la mise en œuvre du mécanisme de "discipline financière", les agriculteurs bénéficiant de paiements supérieurs à 2 000 EUR auront à subir une réduction des paiements directs versés au titre de l'exercice 2015; déplore l'effet présumé de l'application du mécanisme de "discipline financière" qui risque de ne pas aboutir à des dépenses plus efficaces et responsables;

(5) Where, prior to September 4, 1951, any woman became entitled, under section 14 of the Indian Act, chapter 98 of the Revised Statutes of Canada, 1927, or any prior provisions to the like effect, to share in the distribution of annuities, interest moneys or rents, the Minister may, in lieu thereof, pay to that woman out of the moneys of the band an amount equal to ten times the average annual amounts of the payments made to her during the ten years last preceding or, if they were paid for less than ten years, during the years they were paid.
(5) Lorsque, avant le 4 septembre 1951, une femme est devenue admissible, selon l’article 14 de la Loi des Indiens, chapitre 98 des Statuts revisés du Canada de 1927, ou selon quelque disposition antérieure ayant le même effet, à participer à la distribution d’annuités, intérêts ou rentes, le ministre peut, en remplacement de ceux-ci, payer à cette femme, sur l’argent de la bande, un montant égal à dix fois les montants annuels moyens de ces paiements qui lui ont été versés au cours des dix années précédentes ou, s’ils l’ont été pendant moins de dix ans, au cours des années pendant lesquelles ils ont été faits.

Will the government be examining the fact that these two grants were not approved until February 4, 1999, despite their being chargeable to the financial years of 1996-97 and 1997-98?
Se penchera-t-on sur le fait que ces deux subventions n'ont été approuvées que le 4 février 1999, alors qu'elles étaient imputables aux exercices financiers 1996-1997 et 1997-1998?

The so-called "potentially abnormal RAL" which concerns so called "dormant" commitments in respect of which no payment has been made for the last two financial years, as well as old commitments that have been in the budget for at least five financial years, form only a minor part of the overall figure.
Le «RAL potentiellement anormal», qui se compose d'engagements dits «dormants», pour lesquels aucun paiement n'a été effectué au cours des deux exercices précédents, et d'engagements anciens, qui sont inscrits au budget depuis au moins cinq exercices, ne représente qu'une petite partie du montant total.

5. Notes that 27% of all payments under this heading in the financial year 2007 were made in the policy area of employment and social affairs; also notes that 84% of all payments made in the financial year 2007 still related to the 2000-2006 programming cycle;
5. note que 27 % de tous les paiements au titre de ce chapitre, au cours de l'exercice 2007, ont été réalisés dans le domaine politique "Emploi et affaires sociales"; constate également que 84 % de l'ensemble des paiements effectués au cours de l'exercice 2007 se rapportaient encore au cycle de programmation 2000-2006;

Potentially abnormal outstanding commitments are defined by common accord as being dormant commitments in respect of which no payment has been made for the last two financial years and old commitments that have been in the budget for at least five financial years.
Les montants restant à liquider potentiellement anormaux sont définis, d'un commun accord, comme des engagements dormants pour lesquels aucun paiement n'a été effectué au cours des deux derniers exercices, et des engagements anciens, inscrits au budget depuis au moins cinq exercices.

Potentially abnormal outstanding commitments are defined by common accord as being dormant commitments in respect of which no payment has been made for the last two financial years and old commitments that have been in the budget for at least five financial years.
Le montant restant à liquider potentiellement anormal est défini, d'un commun accord, comme étant composé des engagements dormants pour lesquels aucun paiement n'a été effectué au cours des deux derniers exercices, et des engagements anciens, inscrits au budget pendant au moins cinq exercices.

The amount of the future profits shall be obtained by multiplying the estimated annual profit by a factor which represents the average period left to run on policies. The factor used may not exceed 6. The estimated annual profit shall not exceed the arithmetical average of the profits made over the last five financial years in the activities listed in point 1 of Article 1
Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé par un facteur correspondant à la durée résiduelle moyenne des contrats; ce facteur ne peut être supérieur à 6; le bénéfice annuel estimé n'excède pas la moyenne arithmétique des bénéfices qui ont été réalisés au cours des cinq dernières années dans les activités énumérées à l'article 1 , point 1.

propose a budget for 1999 clearly reflecting the finding by the Court of Auditors that over-generous budgeting is liable to result in insufficiently strict financial management; propose reforms and a new financial perspective in the context of Agenda 2000 that follow the principles of sound financial management and tight budgeting; rationalize the number of programmes, ensuring that they do not overlap, so as to improve the efficiency of financial management (e.g. measures for SMEs); set for future programmes unambiguous, non-conflicting objectives, bearing in mind the observations by the Court of Auditors concerning programmes such as PHARE, TACIS etc.; refocus or discontinue activities with poor performance and poor evaluation results (as done for MEDIA II in the light of evaluation of MEDIA I); continue to work with non-member countries, especially applicants for membership of the European Union, in order to improve their administrative machinery and ensure that money reaches beneficiaries sooner and is spent to good effect; avoid, as far as possible, the bunching of commitments and payments at the end of the financial year.
proposer un budget pour 1999 qui tienne clairement compte de la constatation de la Cour des comptes que des estimations budgétaires trop larges risquent d'entraîner une gestion financière insuffisamment rigoureuse ; proposer des réformes et de nouvelles perspectives financières dans le cadre de l'Agenda 2000 qui respectent les principes de bonne gestion financière et de rigueur budgétaire ; rationaliser le nombre des programmes en veillant à ce qu'ils ne se chevauchent pas, de façon à rendre la gestion financière plus efficace (par exemple, mesures en faveur des PME) ; fixer, pour les programmes futurs, des objectifs clairs et compatibles entre eux en tenant compte des commentaires de la Cour des comptes sur les programmes tels que PHARE, TACIS, etc. ; recentrer ou arrêter les actions qui sont peu efficaces et donnent à l'évaluation des résultats médiocres (comme cela a été fait pour MEDIA II, en tenant compte de l'évaluation de MEDIA I) ; maintenir les efforts avec les pays tiers, tout particulièrement les candidats à l'adhésion à l'Union européenne, pour améliorer le système administratif et pour faire en sorte que l'argent parvienne plus rapidement aux bénéficiaires et soit dépensé de façon efficace ; éviter, autant que faire se peut, la concentration des engagements et des paiements à la fin de l'exercice.