Traduction de «Payments made for injury on duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payments made for injury on duty
paiements versés pour les accidents du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the term “pension” means payments made after retirement in consideration of past employment or by way of compensation for injuries received, in connection with past employment;
a) le terme « pension » désigne les paiements effectués après la retraite en considération d’un emploi antérieur ou à titre de compensation de dommages subis dans le cadre d’un emploi antérieur;

If an imported product is made subject to any countermeasures imposed following recourse to the dispute settlement procedures of the Subsidies Agreement, and such measures are appropriate to remove the injury caused by the countervailable subsidies, any countervailing duty imposed with regard to that product shall immediately be suspended, or repealed, as appropriate.
Si un produit importé est soumis à des mesures instituées en application des procédures de règlement des différends prévues dans l'accord sur les subventions et que ces mesures suffisent à éliminer le préjudice causé par la subvention passible de mesures compensatoires, tout droit compensateur institué pour ce produit est immédiatement suspendu ou supprimé, selon le cas.

It is a payment made where an ADF member is unable to work as a result of their injury or disease, and it is payable at 100% of their pre-injury salary and allowances, and then it steps down to 75% of their pre-injury salary and allowances after 45 weeks in payment.
C'est une prestation qui est versée lorsqu'un membre de l'ADF n'est pas en mesure de travailler à la suite d'une blessure ou d'une maladie, et elle représente 100 p. 100 du salaire et des allocations reçus avant la ou les blessures, et après 45 semaines de versement elle passe à 75 p. 100 du salaire et des allocations avant la ou les blessures.

1. Payment of the sums due under Articles 2, 4, 5, 6, 7, 15 and 16 shall be made in, and in the currency of, the country where the public office holders carry out their duties or, at their request, in euros into a bank account in the Union.
1. Les sommes dues par application des articles 2, 4, 5, 6, 7, 15 et 16 sont payées dans le pays d'affectation du titulaire d'une charge publique et dans la monnaie de ce pays ou, à la demande de l'intéressé, en euros sur un compte bancaire ouvert dans l'Union.

To elaborate, restitution is a payment made by an offender to the victim to cover expenses resulting from the crime, such as property loss or damage, or personal injury.
Le dédommagement est un paiement que le délinquant verse à une victime pour couvrir les dépenses résultant de l'acte criminel, comme les dépenses liées à la perte de propriété, aux dommages matériels ou aux blessures.

Part 3 defines the terms of a disability award, which, unlike the monthly life annuity payments provided for under the Pension Act, is a one-time lump-sum payment made in the event of an injury or disease related to or aggravated by service.
La partie 3 de la LMRIMV définit les modalités d’une indemnité d’invalidité qui, contrairement aux versements mensuels à vie que prévoyait la Loi sur les pensions, est un paiement forfaitaire unique en cas de blessure ou de maladie liée au service ou aggravée par le service.

1. Provisional duties may be imposed if proceedings have been initiated in accordance with Article 5, if a notice has been given to that effect and interested parties have been given adequate opportunities to submit information and make comments in accordance with Article 5(10), if a provisional affirmative determination has been made of dumping and consequent injury to the Community industry, and if the Community interest calls for intervention to prevent such injury.
1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie communautaire et si l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.

2. Payments shall be made to the witnesses after they have given their evidence and to the experts after they have fulfilled their duties or tasks. However, an advance payment may be made.
2. Ces indemnités ou honoraires sont payés aux témoins après leur déposition et aux experts après l’accomplissement de leur mission. Une avance peut cependant être versée.

The damages recoverable by a dependant could include an amount to compensate for the loss of guidance, care and companionship that could reasonably have been expected from the injured or deceased person in the absence of the injury or death, as well as any amount to which a public authority could be subrogated in respect of payments made to or for the benefit of the injured or deceased person or the dependant (clause 6(3)).
Les dommages-intérêts recouvrables par une personne à charge pourraient comprendre une indemnité compensatoire pour la perte des conseils, des soins et de la compagnie auxquels elle aurait été en droit de s’attendre de la personne blessée ou décédée si l’incident ne s’était pas produit, ainsi que toute somme pour laquelle une autorité publique pourrait être subrogée relativement aux paiements effectués à la personne blessée ou décédée ou à la personne à sa charge ou pour leur compte (paragraphe 6(3)).

Where permission is given by the customs for goods originally declared for a customs procedure with payment of duties and taxes to be placed under another customs procedure, repayment shall be made of any duties and taxes charged in excess of the amount due under the new procedure.
Lorsque la douane autorise que les marchandises qui ont été initialement déclarées pour un régime douanier avec paiement de droits et taxes soient placées sous un autre régime douanier, le remboursement est accordé pour les droits et taxes qui constituent une prise en compte excédentaire par rapport au montant dû dans le cadre du nouveau régime.