Traduction de «Payout date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payout date
date effective de rentrée des fonds [ date de versement ]

distribution date | payment date | payout date
date de versement | date effective de rentrée des fonds

payout percentage | payout ratio | ratio between stakes and winnings
rapport entre les mises et les gains | taux de redistribution

dividend payout ratio | payout ratio
ratio dividendes/bénéfice | taux de distribution | ratio de distribution

dividend payout ratio [ payout ratio | dividend pay-out ratio | pay-out ratio ]
ratio dividendes/bénéfice [ ratio de distribution | taux de distribution ]

carbon-14 dating [ radiocarbon dating | carbon 14 dating | radio-carbon dating | carbon dating | carbon-dating process | radiocarbon method | 14C dating | C14 technique | radioactive carbon dating ]
datation par le carbone 14 [ datation par le radiocarbone | datation au radiocarbone | datation au carbone 14 | datation 14C | radiodatation | technique de datation par le radiocarbone ]

‘best before’ date | date of minimum durability | date of minimum durability of a food | minimum durability date | minimum storage life
date de consommation recommandée | date de durabilité minimale

keep up-to-date with latest book releases | keeping up-to-date with latest book releases | remain up-to-date with latest book releases | stay up-to-date with latest book releases
se tenir informé des dernières parutions de livres

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

carbon-14 dating | radiocarbon dating | carbon dating | radioactive carbon dating
datation au carbone 14 | datation par le carbone 14 | datation au radiocarbone | datation par le radiocarbone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12 (1) Each interest holder of a production licence in relation to a project shall file with the Minister a payout statement, in the prescribed form, in respect of the project for each six month period, beginning with the period that starts with the month in which the project commencement date falls and ending with the period that includes the month of payout.
12 (1) L’assujetti produit auprès du ministre, sur formulaire, un état de recouvrement de son investissement initial à l’égard du projet pour toute période de six mois commençant le mois dans lequel tombe la date de démarrage du projet et se terminant avec la période qui comprend le mois de recouvrement de l’investissement initial.

9 (1) A return allowance of an interest holder of a production licence in relation to a project shall be calculated for the month in which the project commencement date falls and for every month after that date, up to but not including the month of payout, if
9 (1) L’allocation de rendement de l’assujetti est calculée pour chaque mois à compter du mois au cours duquel tombe la date de démarrage du projet jusqu’au mois qui précède le mois de recouvrement de l’investissement initial, si les conditions suivantes sont réunies :

According to Walter Robinson of the National Taxpayers Association, it has done so to goose up the size of payouts by as much as 42%, make the pay retroactive to a point far in advance of the date suggested by Mr. Lumley, and insert an odious and offensive opt out clause to allow it to tar any member who votes against the bill with the spurious charge of hypocrisy.
Selon Walter Robinson de la Fédération des contribuables canadiens, le but du gouvernement était de faire passer les prestations jusqu'à 42 p. 100, de donner un effet rétroactif aux traitements à une date bien antérieure à la date recommandée dans le rapport Lumley et d'ajouter une disposition d'adhésion odieuse faisant en sorte que les députés qui s'opposeraient au projet de loi seraient taxés d'hypocrisie.

Mr. Derrek Konrad (Prince Albert, Ref.): Mr. Speaker, today's issue of the Western Producer reported the statistics on AIDA payouts to date.
M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, dans l'édition d'aujourd'hui du Western Producer, on trouve les données sur les versements du programme ACRA réalisés jusqu'à maintenant.

If accounts were maintained in a currency different from that of the payout, the exchange rate used shall be that of the date on which the relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1).
Si les comptes étaient tenus dans une monnaie différente de la monnaie de remboursement, le taux de change retenu est le taux en vigueur à la date à laquelle l’autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle l’autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).

1. For the purposes of this Regulation, remuneration which has been awarded but has not yet been paid shall be valued as at the date of the award without taking into account the application of the discount rate referred to in Article 94(1)(g)(iii) of Directive 2013/36/EU or reductions in payouts, whether through clawback, malus, or otherwise.
1. Aux fins du présent règlement, la rémunération qui a été accordée mais n'a pas encore été versée doit être évaluée à la date à laquelle elle a été accordée sans tenir compte de l'application du taux d'actualisation visée à l'article 94, paragraphe 1, point g) iii), de la directive 2013/36/UE, ni des réductions de versements par des dispositifs de malus, de récupération ou par tout autre moyen.

Therefore, the payout delay should be reduced to a period of 14 days, covering the analysis of data and the implementation of the payout decision, and from the date on which the deposit-guarantee scheme concerned has received the relevant information.
Il y a donc lieu de réduire le délai de remboursement à quatorze jours à compter de la date à laquelle le système de garantie des dépôts concerné a reçu les informations pertinentes, période qui couvre l'analyse des données et la mise en œuvre de la décision de remboursement.

The closing date for applying for the expanded benefits is September 11, 2010, and so payouts will cease naturally as eligibility expires through to the fall of 2011.
La date limite pour présenter une demande de prestations élargies est le 11 septembre 2010. Les paiements cesseront naturellement à mesure que l'admissibilité vient à terme, et ce, jusqu'à l'automne 2011.