Vertaling van "Payroll savings application form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payroll savings application form
formule de souscription épargne-salaire

New Canada Savings Bonds Payroll Program Instructions [ Form S44 | Payroll Savings Plan Instructions Booklet | Canada Payroll Savings Instructions ]
Instructions relatives au Programme d'Épargne-Salaire des nouvelles obligations d'épargne du Canada [ formule S44 | brochure d'instructions relatives au mode d'épargne sur le salaire | Instructions relatives au régime d'Épargne-Salaire Canada ]

Form S12 [ Form S12A | Form S12B | Payroll Purchase Application ]
Formule S12 [ Formule S12A | Formule S12B | Formule de souscription sur le salaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact the Federation of Agriculture describes the application forms, not the booklet incidentally, as elaborate and charges that AIDA is all about saving money, not saving farmers.
En fait, la fédération de l'agriculture qualifie le formulaire de demande d'élaboré—et non le dépliant, soit dit en passant—et prétend que le programme vise à épargner de l'argent et non à sauver les agriculteurs.

Many Canadians are currently filling out application forms to buy the new Canada Savings Bonds.
Beaucoup de Canadiens remplissent en ce moment leur formulaire d'achat de la nouvelle obligation de cette année, l'obligation à prime du Canada.

6 (1) Subject to this Act and the regulations, on application to the Minister, in the form and manner approved by the Minister, the Minister may, in respect of a beneficiary under a registered education savings plan who was born after 2003 and is less than 21 years of age at the time of the application, pay to a trustee of a trust governed by the plan a Canada Learning Bond for the benefit of the trust.
6 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le ministre peut, sur demande qui lui est adressée en la forme et selon les modalités qu’il approuve, verser au fiduciaire d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études un bon d’études au profit de la fiducie à l’égard d’un bénéficiaire né après 2003 et âgé de moins de vingt et un ans au moment de la présentation de la demande.

6. Would the Commission agree that acceptance by the USA of automatic information exchange as enshrined in the EU Savings Tax Directive – to be extended to other forms of income – would make the application of FATCA to the EU redundant?
6. La Commission n'estime-t-elle pas que l'approbation par les États-Unis de l'échange automatique d'information tel qu'inscrit dans la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, alors étendu aux autres sources de revenus, ferait double emploi avec l'application du FATCA?

91. Calls on the Commission to examine the applicability of innovative forms of regulation which can effectively combine the substantial potential for energy saving in the new Member States with the capital and technological potential of the more developed Member States;
91. demande à la Commission d'examiner la faisabilité des formes innovantes de réglementation qui peuvent effectivement combiner le grand potentiel d'économies d'énergie dans les nouveaux États membres avec le potentiel dont les États membres plus développés disposent en termes de capital et de technologies;

Number six: Equalize the payroll tax assessment on different forms of retirement savings.
Numéro six: équilibrer les cotisations fiscales correspondant aux diverses formes d'épargne-retraite.

17. Calls on the Commission to propose reforms to tackle the various loopholes in the savings tax directive; urges the Commission, in particular, to broaden the technical scope of the savings tax directive, so as to cover all forms of financial assets, and its geographical scope, given that some Europeans have moved their money to Asia (especially Hong Kong, Singapore and Macao), taking advantage of their tight banking secrecy laws which facilitate tax evasion; in that connection, also urges the Commission to negotiate specific agreements with these countries on savings tax with a view to concluding an international agreement on the application of measures equivalent to those implemented by EU Member States under Directive 2003/48/EC;
17. invite la Commission à présenter des propositions de réformes visant à combler les différentes lacunes des directives relatives à la fiscalité de l'épargne; l'invite en particulier à élargir le champ d'application de la directive relative à l'épargne de manière à englober toutes les formes d'avoirs financiers, ainsi que son domaine d'application géographique étant donné que certains Européens ont transféré leurs fonds en Asie (en particulier à Hong Kong, à Singapour et à Macao) en raison du secret bancaire rigoureux qui favorise l'évasion fiscale; dans le même ordre d'idées, demande à la Commission de négocier des accords avec ces pays en vue de conclure une convention internationale sur l'application de mesures équivalentes à celles appliquées par les États membres de l'UE au titre de la directive 2003/48/CE;

(4f) In order to prevent the flight of capital from the European Union, the application of this agreement is conditional upon the adoption and implementation by the dependent or associated territories of the Member States mentioned in the Feira European Council Decision of 19 and 20 June 2000, as well as the United States of America, Andorra, Liechtenstein, Monaco and San Marino, respectively, of measures which conform with or are equivalent to those contained in Directive 2003/48/EC or in the present agreement on the taxation of savings income in the form of interest payments.
(4 septies) Afin d'éviter la fuite de capitaux en dehors des frontières de l'Union européenne, l'application de cet accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en œuvre, par les territoires dépendants ou associés des États membres mentionnés dans la décision du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique , Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive 2003/48/CE ou dans l'accord approuvé par la présente décision sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.