35. Urges the Commission to take into account the rapidly growing use of creative works in user-generated content and social media platforms on the internet and to enhance user information concerning obligations with regard to anyone who knowingly provides hyperlinks to unauthorised content or li
nks that circumvent paywalls, when reviewing the copyright framework; believes that any new proposal should aim to find a way to protect IPRs and end-users while also fostering a dynamic internet where technology and internet access can continue to empower individuals to be innovative and creative; considers that, in addition, the Commission co
...[+++]uld propose a legal definition of ‘public domain’ works and ensure that such works are protected against private appropriation through digitisation or other means; 35. invite instamment la Commission, lorsqu'elle réexaminera le cadre sur le droit d'auteur, à prendre en compte l'utilisation de plus en plus courante d'œuvres créatives dans les contenus générés par les utilisateurs et les plateformes de médias sociaux sur l'internet, et à améliorer l'information des utilisateurs quant aux obligations incombant à ceux qui propose
nt sciemment des hyperliens vers un contenu protégé ou des liens visant à contourner les systèmes de paiement; estime que toute nouvelle proposition doit viser à trouver une manière de protéger les DPI et les utilisateurs finaux tout en stimulant le dynamisme d'internet, où la
...[+++] technologie et l'accès à l'internet peuvent continuer à offrir à chacun les moyens de se montrer innovant et créatif; suggère en outre que la Commission propose une définition juridique des œuvres du "domaine public" et garantisse que de telles œuvres soient protégées contre l'appropriation privée, par leur numérisation ou tout autre moyen; 
