Traduction de «Peace-Keeping Services Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Peace-Keeping Services Agreement
Contrat de fourniture de services pour le maintien de la paix

Status of the Peace-Keeping Force Agreement
Accord relatif au statut de la Force de maintien de la paix

Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support
Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993

peace-keeping service (1) | peace promotion service (2)
service de promotion de la paix [ Spp ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Welcomes, therefore, the opening of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA), which is in keeping with the Eighth Ministerial Conference’s objective of exploring new ways for the WTO membership to further liberalise trade in services; stresses the EU’s commitment to promoting work in this area and working towards ‘multilateralising’ the TiSA by ensuring that it takes over the definitions, rules and principles forming the core of the General Agreement on Trade in Services (GATS); underlines the importance of ensuring that any agreement is ambitious, expanding the coverage and deepening the rules regarding liberalisation of trade in services, while preserving WTO members’ national policy objectives and their right to regulate services of general interest and to take bilateral and plurilateral commitments, and that the outcome is firmly anchored to the WTO architecture;
14. salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une «multilatéralisation» de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui élargisse la couverture et approfondisse les règles en matière de la libéralisation du commerce des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC, ainsi que leur droit à réglementer les services d'intérêt général et à prendre des engagements bilatéraux et plurilatéraux, et de s'assurer que le résultat s'ancre fermement dans le cadre de l'OMC;

14. Welcomes, therefore, the opening of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA), which is in keeping with the Eighth Ministerial Conference’s objective of exploring new ways for the WTO membership to further liberalise trade in services; stresses the EU’s commitment to promoting work in this area and working towards ‘multilateralising’ the TiSA by ensuring that it takes over the definitions, rules and principles forming the core of the General Agreement on Trade in Services (GATS); underlines the importance of ensuring that any agreement is ambitious, expanding the coverage and deepening the rules regarding liberalisation of trade in services, while preserving WTO members’ national policy objectives and their right to regulate services of general interest and to take bilateral and plurilateral commitments, and that the outcome is firmly anchored to the WTO architecture;
14. salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une "multilatéralisation" de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui élargisse la couverture et approfondisse les règles en matière de la libéralisation du commerce des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC, ainsi que leur droit à réglementer les services d'intérêt général et à prendre des engagements bilatéraux et plurilatéraux, et de s'assurer que le résultat s'ancre fermement dans le cadre de l'OMC;

1. Member States shall ensure that creditors, credit intermediaries and appointed representatives require their staff to possess and to keep up-to-date an appropriate level of knowledge and competence in relation to the manufacturing, the offering or granting of credit agreements, the carrying out of credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 or the provision of advisory services.
1. Les États membres veillent à ce que les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés exigent de leur personnel de posséder et de maintenir à jour un niveau de connaissances et de compétences approprié concernant l’élaboration, la proposition ou l’octroi des contrats de crédit, l’exercice des activités d’intermédiaire de crédit énoncées à l’article 4, point 5, ou la fourniture des services de conseil.

Welcomes the increased attention paid to children's rights in a wide range of negotiations, agreements, peace-building and peace-keeping efforts, agendas and treaties; emphasises, however, that clauses on children in peace agreements should be specific and that their goals should be achievable;
se réjouit que les droits des enfants soient de plus en plus souvent mentionnés dans un large éventail de textes: négociations, accords, tentatives de maintien ou de construction de la paix, agendas et traités; souligne, toutefois, que les clauses mentionnant les enfants dans les accords de paix devraient être spécifiques, et leurs objectifs, atteignables;

58. Welcomes the increased attention paid to children's rights in a wide range of negotiations, agreements, peace-building and peace-keeping efforts, agendas and treaties; emphasises, however, that clauses on children in peace agreements should be specific and that their goals should be achievable;
58. se réjouit que les droits des enfants soient de plus en plus souvent mentionnés dans un large éventail de textes: négociations, accords, tentatives de maintien ou de construction de la paix, agendas et traités; souligne, toutefois, que les clauses mentionnant les enfants dans les accords de paix devraient être spécifiques, et leurs objectifs, atteignables;

58. Welcomes the increased attention paid to children's rights in a wide range of negotiations, agreements, peace-building and peace-keeping efforts, agendas and treaties; emphasises, however, that clauses on children in peace agreements should be specific and that their goals should be achievable;
58. se réjouit que les droits des enfants soient de plus en plus souvent l'objet d'attention dans un large éventail de textes: négociations, accords, tentatives de maintien ou de construction de la paix, agendas et traités; souligne, toutefois, que les clauses mentionnant les enfants dans les accords de paix devraient être spécifiques et leurs objectifs atteignables;

Hence, Company A will continue to keep its contractual relationships with the small customers but the direct provision of the cleaning services will be done by Company B. In order to implement the outsourcing agreement, Company A will necessarily need to provide Company B with the identities of Company A's small customers which are subject to the agreement.
De ce fait, la société A conservera ses relations contractuelles avec les petits clients mais la prestation directe des services de nettoyage sera assurée par la société B. Pour mettre en œuvre l’accord d’externalisation, la société A devra nécessairement transmettre à la société B les identités de ses petits clients faisant l'objet de l'accord.

3. Paragraph 1 shall not apply to exports to third countries, provided that the goods are used by military or civil personnel of a Member State, if such personnel is taking part in an EU or UN peace keeping or crisis management operation in the third country concerned or in an operation based on agreements between Member States and third countries in the field of defence.
3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux exportations vers les pays tiers, pourvu que les biens soient utilisés par des personnels militaire ou civil d’un État membre de l’Union européenne et si ces personnels participent à une opération de maintien de la paix ou de gestion de crise de l’Union européenne ou de l’ONU dans le pays tiers concerné, ou à une opération reposant sur des accords conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de la défense.

In keeping with the principle of subsidiarity, competent authorities are free to establish social and qualitative criteria in order to maintain and raise quality standards for public service obligations, for instance with regard to minimal working conditions, passenger rights, the needs of persons with reduced mobility, environmental protection, the security of passengers and employees as well as collective agreement obligations and other rules and agreements concerning workplaces and social protection at the place where the service is provided.
En vertu du principe de subsidiarité, les autorités compétentes peuvent établir des critères sociaux et qualitatifs afin de maintenir et d’élever les normes de qualité pour les obligations de service public, par exemple en ce qui concerne les conditions de travail minimales, les droits des voyageurs, les besoins des personnes à mobilité réduite ou la protection de l’environnement, la sécurité des passagers et des travailleurs ainsi que les obligations de conventions collectives et autres règles et accords concernant le lieu de travail et la protection sociale sur le lieu où le service est fourni.