Vertaling van "Penal law based on the offender " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the result of the act | penal law based on the result of the act
droit pénal basé sur le résultat | droit pénal fondé sur le résultat

criminal law based on the act | penal law based on the act
droit pénal de l'acte

Convention on Cooperation in Matters of Administration and Penal Law relating to Regulations connected with the realization of the Objectives of the Benelux Economic Union, with Additional Protocols
Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, avec Protocoles additionnels

non-retroactive effect of the penal law
non-rétroactivité de la loi pénale

International Bureau for the Unification of Penal Law
Bureau international pour l'unification du droit pénal

Regulation respecting certain psychiatric establishments to receive and treat persons detained under the Criminal Code or any penal law
Règlement autorisant certains établissements psychiatriques à accueillir et à traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel ou d'une loi pénale

community based on law | Community based on the rule of law | Union based on the rule of law
communauté de droit | Union de droit

pleas in law | pleas in law on which the application is based
moyens invoqués

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU Anti-Trafficking Directive adopted in 2011 put forward a victim centred approach, including a gender perspective, to cover actions in different areas such as criminal law provisions, prosecution of offenders, victims' support and victims' rights in criminal proceedings, prevention and monitoring of the implementation.
La directive de l'UE concernant la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2011, a retenu une approche axée sur la victime, tenant compte notamment des spécificités liées au sexe, et prévoit des mesures dans divers domaines, telles que des dispositions de droit pénal, la poursuite des auteurs d'infractions, l'aide aux victimes et la défense de leurs droits dans les procédures pénales, la prévention et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

The EU Anti-trafficking Directive adopted in 2011 put forward a victim centred approach, including a gender perspective, to cover actions in different areas such as criminal law provisions, prosecution of offenders, victims' support and victims' rights in criminal proceedings, prevention and monitoring of the implementation.
La directive de l'UE concernant la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2011, a retenu une approche axée sur la victime, tenant compte notamment des spécificités liées au sexe, et prévoit des mesures dans divers domaines, telles que des dispositions de droit pénal, la poursuite des auteurs d'infractions, l'aide aux victimes et la défense de leurs droits dans les procédures pénales, la prévention et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

61. establishing and/or maintaining an effective system of national export controls, controlling the export as well as transit of weapons of mass destruction related goods, including a weapons of mass destruction end-use control on dual-use technologies, and containing effective measures, including those based on penal law to address breaches of export controls.
61. élaborant et/ou en maintenant un système efficace de contrôles nationaux des exportations qui permet de contrôler les exportations et le transit des marchandises lié aux armes de destruction massive et l'utilisation finale de technologies à double usage, et qui prévoit des sanctions efficaces, notamment celles basées sur le droit pénal en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations.

States Parties recognize the right of every child alleged as, accused of, or recognized as having infringed the penal law to be treated in a manner consistent with the promotion of the child's sense of dignity and worth, which reinforces the child's respect for the human rights and fundamental freedoms of others and which takes into account the child's age and the desirability of promoting the child's reintegration and the child's assuming a constructive role in society.
Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

- an offence which may generate substantial proceeds and which is punishable by a severe sentence of imprisonment in accordance with the penal law of the Member State.
- une infraction susceptible de générer des produits substantiels et qui est passible d'une peine d'emprisonnement sévère, conformément au droit pénal de l'État membre.

One Member State [23] is reflecting on how to integrate rules concerning the Internet into its telecommunication law and the other Member States seem to consider the application of the civil and penal law as being sufficient to deal with illegal content.
Un État membre [23] réfléchit à la façon d'intégrer des règles relatives à Internet dans sa législation sur les télécommunications et les autres États membres semblent considérer l'application du droit civil et pénal comme suffisante pour traiter du contenu illégal.

(10) By giving protection by penal law primarily to payment instruments that are provided with a special form of protection against imitation or abuse, the intention is to encourage operators to provide that protection to payment instruments issued by them, and thereby to add an element of prevention to the instrument.
(10) Protéger par le droit pénal en priorité les instruments de paiement qui sont dotés d'une forme spéciale de protection contre l'imitation ou la fraude a pour but d'encourager les opérateurs à prévoir cette protection pour les instruments de paiement qu'ils émettent, et d'ajouter ainsi à l'instrument un élément de prévention.

Two Member States [29] have let known that in practice there is an obligation of withdrawing illegal content once the operators have become aware of its existence, as this situation would fall under penal law.
Deux États membres [29] ont fait savoir qu'en pratique, les exploitants sont tenus de retirer le contenu illégal une fois qu'ils ont connaissance de son existence; sinon, ils tomberaient sous le coup du droit pénal.