Vertaling van "Penalty available following conviction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

penalty available following conviction
sanction applicable après reconnaissance de la culpabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402,8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;
60. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

59. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402.8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;
59. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

B. whereas on 11 November 2014, Biram Dah Abeid, a leading Mauritanian anti-slavery activist and founder of the Initiative for the Resurgence of the Abolitionist Movement, was arrested following a peaceful anti-slavery march; whereas Biram Dah Abeid has been charged with calling for a demonstration, participating in a demonstration and belonging to an illegal organisation, and whereas some reports suggest that he is at risk of facing the death penalty; whereas the death penalty is still provided for in the Mauritanian Criminal Code, is not restricted to the most serious crimes, and is imposed following convictions based on confessions obtained under torture;
B. considérant que, le 11 novembre 2014, Biram Dah Abeid, qui est l'un des principaux militants mauritaniens engagés dans la lutte contre l'esclavage et le fondateur de l'organisation IRA‑Mauritanie, a été arrêté à l'issue d'une marche pacifique organisée pour protester contre l'esclavage; que les chefs d'accusation retenus contre Biram Dah Abeid sont les suivants: appel à manifester, participation à une manifestation et appartenance à une organisation illicite, et que, d'après certaines informations reçues, il courrait le risque d'être condamné à la peine de mort; que la peine de mort demeure prévue dans le code pénal mauritanien, sans y être réservée aux crimes les plus graves, et qu'une telle sentence est prononcée à la suite de condamnations qui reposent sur des aveux obtenus sous la torture;

B. whereas on 11 November 2014, Biram Dah Abeid, a leading Mauritanian anti-slavery activist and founder of the Initiative for the Resurgence of the Abolitionist Movement, was arrested following a peaceful anti-slavery march; whereas Biram Dah Abeid has been charged with calling for a demonstration, participating in a demonstration and belonging to an illegal organisation, and whereas some reports suggest that he is at risk of facing the death penalty; whereas the death penalty is still provided for in the Mauritanian Criminal Code, is not restricted to the most serious crimes, and is imposed following convictions based on confessions obtained under torture;
B. considérant que, le 11 novembre 2014, Biram Dah Abeid, qui est l'un des principaux militants mauritaniens engagés dans la lutte contre l'esclavage et le fondateur de l'organisation IRA-Mauritanie, a été arrêté à l'issue d'une marche pacifique organisée pour protester contre l'esclavage; que les chefs d'accusation retenus contre Biram Dah Abeid sont les suivants: appel à manifester, participation à une manifestation et appartenance à une organisation illicite, et que, d'après certaines informations reçues, il courrait le risque d'être condamné à la peine de mort; que la peine de mort demeure prévue dans le code pénal mauritanien, sans y être réservée aux crimes les plus graves, et qu'une telle sentence est prononcée à la suite de condamnations qui reposent sur des aveux obtenus sous la torture;

That does not mean that disqualification must automatically follow as a consequence of conviction for one of the relevant offences but simply that each Member State must provide for the possibility of preventing the person from exercising a specific activity as one of the penalties available following conviction.
Cela ne signifie pas que la déchéance doit être le corollaire automatique d'une condamnation pour l'une des infractions visées mais simplement que chaque État membre doit prévoir la possibilité d'empêcher la personne d'exercer une certaine activité parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation.

The Commission notes that there are few instruments that require the Member States to include professional disqualifications among the penalties available on conviction or to attach disqualification effects to certain convictions.
La Commission constate qu'il existe peu d'instruments européens qui obligent les États membres à inclure des déchéances professionnelles suite à une condamnation ou d'assortir certaines condamnations d'une déchéance.

Most refer to disqualifications as possible penalties available on conviction for particular offences. The following instruments contain more prescriptive provisions concerning disqualifications following a criminal conviction:
Dans la plupart d'entre eux, les déchéances constituent une sanction possible en cas de condamnation pour des infractions spécifiques. Les instruments suivants contiennent néanmoins des dispositions plus prescriptives concernant les déchéances consécutives à une condamnation pénale:

a) there is a relatively limited number of European instruments that provide for disqualifications on a mandatory basis, i.e. instruments requiring the Member States to include professional disqualifications among the penalties available on conviction (see paragraph 11 a) and b)) or attaching disqualification effects to certain convictions (as in the public procurement Directive).
a) il existe un nombre relativement limité d'instruments européens prévoyant des déchéances obligatoires, c'est-à-dire des textes obligeant les États membres à inclure des déchéances professionnelles parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation (voir les points 11 a) et b)) ou assortissant certaines condamnations d'une déchéance (comme la directive sur les marchés publics).

It is imperative that proposals for severe penalties for those convicted of sexual exploitation and trafficking should be followed through.
Il faut absolument faire aboutir les propositions qui demandent des peines sévères pour les personnes reconnues coupables d'exploitation sexuelle et de traite.