Vertaling van "Penalty for high-sticking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

penalty for high-sticking [ infraction for high-sticking ]
infraction pour avoir brandi son bâton

high sticking penalty | high-sticking penalty | high sticking | high-sticking
pénalité pour bâton élevé | bâton élevé | crosse haute

high stick | high-stick
bâton élevé | crosse haute

high sticking [ high stick ]
bâton élevé [ faute de bâton | faute de crosse | crosse haute ]

high-sticking
attaque avec le bâton | avoir brandi le/son bâton

broken stick penalty
pénalité de bâton brisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are trying to apply a general principle to states that have a mandatory penalty for high crimes and other penalties for lesser crimes.
Nous essayons d'appliquer un principe général aux États où la peine de mort est obligatoire pour des crimes graves et qui prévoient d'autres peines pour les crimes moins graves.

The constitutional experts don't understand, quite frankly, that if we proceed with a penalty in this chamber that is covered by 11(h), a penalty that would raise it into the area of criminal law as it is a fine or financial penalty so high and of such magnitude as to reflect society's concern, you cannot then prosecute that person in any future proceedings if reasonable grounds are found to bring any criminal charges.
Les constitutionnalistes ne comprennent pas, honnêtement, que si nous imposons une sanction au Sénat au regard de l'alinéa 11h), soit une sanction qui relèverait du droit criminel puisqu'il s'agit d'une amende ou d'une sanction pécuniaire qui par son importance refléterait les préoccupations de la société, les personnes concernées ne pourraient être poursuivies de nouveau s'il existe des motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre elles.

21. Believes however that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least considering potential job losses as a result of an inability to make payments; emphasises that a policy of high fines should not be used as an alternative budget financing mechanism; favours a ‘carrot-and-stick’ approach, with penalties that serves as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;
21. estime cependant que l'imposition d'amendes sans cesse plus élevées en tant que seul instrument de lutte contre les ententes risque d'être trop grossière, notamment en raison des éventuelles pertes d'emploi résultant de l'incapacité à s'acquitter de leur paiement; souligne qu'une politique consistant à infliger des amendes élevées ne devrait pas se substituer au mécanisme de financement du budget; préconise une approche associant «le bâton et la carotte», qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;

21. Believes however that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least considering potential job losses as a result of an inability to make payments; emphasises that a policy of high fines should not be used as an alternative budget financing mechanism; favours a ‘carrot-and-stick’ approach, with penalties that serves as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;
21. estime cependant que l'imposition d'amendes sans cesse plus élevées en tant que seul instrument de lutte contre les ententes risque d'être trop grossière, notamment en raison des éventuelles pertes d'emploi résultant de l'incapacité à s'acquitter de leur paiement; souligne qu'une politique consistant à infliger des amendes élevées ne devrait pas se substituer au mécanisme de financement du budget; préconise une approche associant "le bâton et la carotte", qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;

13. Requests the Council and the Commission when it comes to conclude agreements with countries that still apply the death penalty or with countries which have not sign the moratorium in the view of abolishing the death penalty to highly encourage them to do so;
13. demande au Conseil et à la Commission, lorsqu'ils concluent des accords avec des pays qui appliquent toujours la peine de mort ou avec des pays qui n'ont pas signé le moratoire en vue de l'abolition de la peine de mort, de les encourager vivement à signer ce moratoire;

What is the penalty or the stick, if you like, in cases where information is disclosed?
Comment traite-t-on la pénalité ou le bâton, si vous voulez, dans le cas où des informations sont dévoilées?

Cross-border penalising of traffic offences must be based on a single schedule of fixed penalties, since that is the only way to prevent disproportionately high penalties from being set.
La répression transfrontalière des infractions routières doit se baser sur un barème unique des amendes, seule manière d'éviter les excès lors de la fixation du montant des amendes.

In the earlier questioning from my colleague, you did point out that under the existing Indian Act the maximum penalty is $1,000, and you did acknowledge that if you made a penalty too high, a lot of people living in first nations communities simply wouldn't be able to afford it. They wouldn't be able to pay the fine.
En réponse aux questions de mon collègue, vous avez indiqué que l'amende maximale actuelle dans la Loi sur les Indiens est de 1 000 dollars et vous avez reconnu que si l'on fixait une amende trop élevée, nombre d'Autochtones n'auraient simplement pas les moyens de la payer.

As far as I am concerned, the $3,000 or $5,000 penalty is high enough.
Pour moi, la pénalité, à coups de 3 000 $ et de 5 000 $, est déjà assez importante.

The Swedish Presidency says that it will give high priority to the work done towards abolishing the death penalty.
La présidence suédoise a déclaré qu'elle accorderait une priorité de premier rang à la suppression de la peine de mort.