Traduction de «Penalty point system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

penalty point system
régime de points de démérite

HACCP system | hazard analysis and critical control point | hazard analysis critical control point system | hazard analysis of critical control points | HACCP [Abbr.]
système d’analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise | système d’analyse des risques — points critiques pour leur maîtrise | système d'analyse des risques et maîtrise des points critiques | système HACCP | ARMPC [Abbr.] | HACCP [Abbr.]

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

eco-point(system)-eco-points system
écopoints(Système d')

hazard analysis critical control point [ HACCP | hazard analysis critical control point system | hazard analysis and critical control point system | hazard analysis and critical control points ]
analyse des risques aux points critiques [ HACCP | système d'analyse des risques aux points critiques | système HACCP | méthode HACCP | analyse des risques et maîtrise des points critiques | système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques | système d’analyse des risques - points critiques pour l ]

penalty points
points de pénalité

bak mark (1) | penalty point (2)
point de pénalisation

orienting system | pointing system
orienteur | système de pointage | système de poursuite solaire | système de suivi du soleil | système-orienteur

daily penalty unit system
système des jours-amende

points system
barème des points

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a system of penalty points for the holders of fishing permits leading initially to suspension and ultimately to withdrawal of the permit for several serious offences.
Il existe un système de pénalités à points pour les titulaires d’un permis de pêche, allant de la suspension au retrait de permis pour certaines infractions graves.

1. Member States shall apply a penalty point system on the basis of which the holder of a fishing authorisation receives appropriate penalty points as a result of a serious infringement against the rules of the Common Fisheries Policy.
1. Les États membres appliquent un système de points de pénalité sur la base duquel le titulaire d'une autorisation de pêche reçoit un nombre de points de pénalité approprié s'il commet une infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche.

7. Member States shall also establish a penalty point system under which the master and the officers of a vessel receive appropriate penalty points as a result of an infringement against the rules of the Common Fisheries Policy committed by them.
7. Les États membres appliquent également un système de points de pénalité sur la base duquel le capitaine et les officiers d'un navire se voient attribuer un nombre de points de pénalité approprié s'ils commettent une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

7. Member States shall also establish a penalty point system under which the master or the captain of a vessel receive appropriate penalty points as a result of an infringement against the rules of the Common Fisheries Policy committed by them.
7. Les États membres appliquent également un système de points de pénalité sur la base duquel le capitaine ou le patron d'un navire se voient attribuer un nombre de points de pénalité approprié s'ils commettent une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

1. Member States shall apply a penalty point system on the basis of which the holder of a fishing authorisation receives appropriate penalty points as a result of an infringement against the rules of the Common Fisheries Policy.
1. Les États membres appliquent un système de points de pénalité sur la base duquel le titulaire d'une autorisation de pêche reçoit un nombre de points de pénalité approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

2. For each scheme listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013 and for each rural development measure in the scope of the integrated system as defined in point (6) of the second subparagraph of Article 2(1) of Delegated Regulation (EU) No 640/2014, the reductions, withdrawals and penalties shall be calculated, if relevant, in the following order:
2. Pour chaque régime énuméré à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 et pour chaque mesure de développement rural relevant du système intégré au sens de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 6), du règlement délégué (UE) no 640/2014, les réductions, les retraits et les sanctions sont calculés, le cas échéant, dans l’ordre suivant:

In any case, an entity which has issued transferable securities on a regulated market within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC should always be audited by an auditor either registered in a Member State or overseen by competent authorities of the third country from which the auditor comes from, provided that the said third country is acknowledged by the Commission or a Member State as meeting the requirements equivalent to Community requirements in the field of principles of oversight, quality assurance systems and systems of investigations and penalties, and that the basis of this arrangement is reciprocity.
En tout état de cause, une entité qui a émis des valeurs mobilières négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE, devrait toujours être contrôlée par un contrôleur enregistré dans un État membre ou soumis à la supervision de l'autorité compétente du pays tiers duquel il est originaire, si ce pays tiers est reconnu par la Commission ou par un État membre comme satisfaisant à des exigences équivalentes à celles de la Communauté en ce qui concerne les principes de supervision, les systèmes d'assurance qualité et les systèmes d'enquête et de sanctions, et sur la base de la réciprocité.

If the recommendations referred to in point (j) are not followed up, the statutory auditor or audit firm shall, if applicable, be subject to the system of disciplinary actions or penalties referred to in Article 30.
S'il n'est pas donné suite aux recommandations prévues au point j), le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fait l'objet, le cas échéant, des mesures ou des sanctions disciplinaires prévues à l'article 30.