Traduction de «Penalty related to fencing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

penalty related to fencing
sanction de combat

to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters
engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives

integrated system of performance measurement and directly related rewards and penalties
système intégré de mesure de la performance et de récompenses et de sanctions

Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in Relation to the Pest Control Products Act
Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi su

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other checks and penalties related to marketing rules
Autres contrôles et sanctions relatifs aux règles de mise sur le marché

3. Remission is hereby granted to any Indian of income tax equal to the amount payable by that Indian pursuant to an assessment under the Income Tax Act, including any assessed penalty relating thereto and all interest payable thereon, where the amount assessed, the penalty and the interest have not been paid and the statutory limitation period in respect of the assessment expired before 1988.
3. Remise est accordée à tout Indien du montant payable par lui au titre de l’impôt sur le revenu selon la cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris les pénalités fixées lors de l’établissement de cette cotisation et les intérêts payables qui s’y rapportent, dans le cas où le montant établi, les pénalités et les intérêts n’ont pas été payés et où le délai de prescription de la cotisation a expiré avant 1988.

a harmonised basis for the calculation of administrative penalties related to cross-compliance.
une base de calcul harmonisée pour les sanctions administratives liées à la conditionnalité.

conditions for the application and calculation of the administrative penalties related to cross-compliance.
les conditions d’application et de calcul des sanctions administratives liées à la conditionnalité.

As well, the penalty clauses in Bill C-11 were amended to lower the penalties related to contraventions of the act and regulations related to risk group 2 human pathogens.
Également, on a adouci les peines prévues dans le projet de loi C-11 pour les contraventions à la loi et aux règlements concernant les agents pathogènes humains du groupe de risque 2.

Penalties relating to vessels are added only to the Antarctic Environmental Protection Act (clause 12, adding new sections 50.3 and 50.4) and the Migratory Birds Convention Act, 1994 (clause 102, adding new sections 13.03 and 13.04); penalties relating to ships are added only to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (clause 72, adding new sections 272.4 and 272.5).
Les pénalités concernant les bâtiments sont ajoutées uniquement à la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique (art. 12 ajoutant les nouveaux art. 50.3 et 50.4) et à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (art. 102 ajoutant les nouveaux art. 13.03 et 13.04); les pénalités relatives aux navires sont uniquement ajoutées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (art. 72 ajoutant les nouveaux art. 272.4 et 272.5).

The excess emissions penalty relating to allowances issued from 1 January 2013 onwards shall increase in accordance with the European index of consumer prices’.
L’amende sur les émissions excédentaires concernant les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 augmente conformément à l’indice européen des prix à la consommation».

4. The excess emissions penalty relating to allowances issued from 1 January 2013 onwards shall increase in accordance with the European index of consumer prices.
4. L’amende sur les émissions excédentaires concernant les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 augmente conformément à l’indice européen des prix à la consommation.

This would solve current problems relating to damages in cruelty cases, since animals are now considered to be “goods” under part XI. We also think that the penalties relating to voluntary acts of cruelty to animals should be increased.
Ceci aurait pour effet de corriger les problématiques de réparation de dommages en cas de cruauté, tel que c'est le cas actuellement, puisque les animaux sont considérés présentement comme des «biens» dans la partie XI. Nous croyons aussi que les peines associées aux actes de cruauté volontaire envers les animaux doivent être augmentées.

Mr. Barry Lacombe: There are failure-to-file penalties and then there are penalties related to the income they have not reported.
M. Barry Lacombe: Il y a effectivement des sanctions prévues en cas d'absence de déclaration, ainsi que des amendes en rapport avec le revenu qui n'a pas été déclaré.