Traduction de «Pension Benefits Standard Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pension Benefits Standard Section
Section des normes de prestation de pension

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Strengthening the Legislative and Regulatory Framework for Defined Benefit Pension Plans Registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985
Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 (1) Despite subsection 9(4) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985 and section 13 of the Air Canada Pension Plan Solvency Deficiency Funding Regulations, a solvency deficiency, as defined in subsection 9(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, of a plan that emerged at the end of the 2008 plan year may be funded in accordance with section 9 of those Regulations but the remittance to the pension fund of a portion of the special payments determined in accordance with those Regulations may be made in accordance with subsection (2) or (3), as the case may be.
5 (1) Malgré le paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et l’article 13 du Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada, le déficit de solvabilité d’un régime, au sens du paragraphe 9(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, survenu à la fin de l’exercice 2008 peut être capitalisé conformément à l’article 9 de ce règlement, mais le versement au fonds de pension d’une partie des paiements spéciaux calculés conformément à ce même règlement peut être effectué, selon le cas, conformément aux paragraphes (2) ou (3).

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsections 4(6) and 9(6) and section 39 of the Pension Benefits Standards Act, 1985Footnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting pension benefits standards, effective January 1, 1987.
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 4(6) et 9(6) et de l’article 39 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensionNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 janvier 1987, le Règlement concernant les normes de prestation de pension, ci-après.

(i) because of age, where such differentiation is determined on an actuarial basis, or because of an adjustment that recognizes the availability of benefits payable under the Canada Pension Plan, the Old Age Security Act or a provincial pension plan as defined in section 3 of the Canada Pension Plan, where the adjustment is permitted under and is made in accordance with the Pension Benefits Standards Act and any regulations thereunder,
(i) à cause de l’âge, suivant une base actuarielle ou un rajustement qui tient compte des prestations payables en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou d’un régime de pension provincial, au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada, et qui est autorisé et opéré selon la Loi sur les normes de prestations de pension et de ses règlements,

18. Acknowledges that responsible and sustainable trade and investment – including with and from the Union – can support Myanmar/Burma ’s efforts to fight poverty and to ensure that measures benefit broader sections of the population; notes, however, that this has to be done by promoting implementation of the highest standards of integrity and corporate social responsibility, as laid out in the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the EU’s own ‘strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’ (COM(2011)0681);
18. est conscient du fait que des échanges et des investissements responsables et durables – associant notamment l'Union – peuvent aider le Myanmar / la Birmanie dans ses efforts engagés contre la pauvreté et permettre aux mesures de bénéficier à une plus large frange de la population; fait toutefois observer que cette démarche doit s'inscrire dans un cadre favorisant la mise en œuvre des normes les plus élevées en matière d'intégrité et de responsabilité sociale des entreprises, comme le prévoient les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi que la stratégie de l'Union pour la période 2011-2014 dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) (COM(2011)0681);

13. Acknowledges that responsible and sustainable trade and investment – including with and from the Union – can support Burma/Myanmar’s efforts to fight poverty and to ensure that measures benefit broader sections of the population; notes, however, that this has to be done by promoting implementation of the highest standards of integrity and corporate social responsibility, as laid out in the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the EU’s own ‘strategy 2011‑14 for Corporate Social Responsibility’ (COM(2011)0681);
13. est conscient du fait que des échanges et des investissements responsables et durables – associant notamment l'Union – peuvent aider la Birmanie / le Myanmar dans ses efforts engagés contre la pauvreté et permettre aux mesures de bénéficier à une plus large frange de la population; fait toutefois observer que cette démarche doit s'inscrire dans un cadre favorisant la mise en œuvre des normes les plus élevées en matière d'intégrité et de responsabilité sociale des entreprises, comme le prévoient les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi que la stratégie de l'Union pour la période 2011-2014 dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE);

36. Notes the current trend away from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the decline in employer contributions that evidently accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions from employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that the envisaged revision of International Accounting Standard (IAS) 19 regarding employee benefits, as for example in the case of the possible abolition of the so-called 'corridor-approach', could entail significant changes to pension systems that need to be carefully assessed, especially as regards possible adverse effects on the attractiveness of defined benefit schemes;
36. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne manifestement; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l'employé, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;

36. Notes the current trend away from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the decline in employer contributions that evidently accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions from employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that the envisaged revision of International Accounting Standard (IAS) 19 regarding employee benefits, as for example in the case of the possible abolition of the so-called "corridor-approach", could entail significant changes to pension systems that need to be carefully assessed, especially regarding possible adverse effects on the attractiveness of defined benefit schemes;
36. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne manifestement; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l'employé, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;

Sessional Paper No. 8560-351-413A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry) By Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions on the Administration of the Pension Benefits Standards Act, 1985, for the fiscal year ended March 31, 1994, pursuant to section 40 of the Pension Benefits Standards Act, Chapter 32 (2nd Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985.
Document parlementaire n 8560-351-413A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de l'industrie) des institutions financières sur l'application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 40 de la Loi sur les normes des prestations de pension, chapitre 32 (2 suppl.), Lois révisées du Canada (1985).

By Mr. Peters (Secretary of State (Financial Institutions)) — Report of the Superintendent of Financial Institutions on the Administration of the Pension Benefits Standards Act, 1985, for the fiscal year ended March 31, 1993, pursuant to section 40 of the Pension Benefits Standards Act, Chapter 32 (2nd Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985.
Par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales) — Rapport du surintendant des institutions financières sur l’application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l’article 40 de la Loi sur les normes des prestations de pension, chapitre 32 (2 suppl.), Lois révisées du Canada (1985).