Vertaling van "Pension Fund Societies Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pension Fund Societies Act
Loi sur les sociétés de caisse de retraite [ Loi des sociétés de caisse retraite ]

An Act to amend the Pension Fund Societies Act (definition of minor child)
Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'enfant mineur)

An Act to incorporate the Pension Fund Society of the Bank of Montreal
Acte constituant en corporation la Société de la Caisse de Retraite de la Banque de Montréal

Federal Act of 20 December 2006 on the Federal Pension Fund | PUBLICA Act
Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions | Loi relative à PUBLICA [ LPUBLICA ]

Company Pension Fund(Obligatory Participation)Act
Loi sur l'affiliation obligatoire à une caisse de pension professionnelle

Pension and Savings Funds Act
Loi sur les caisses d'épargne et de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We, the undersigned (describe the officials establishing the society), do hereby declare that we have associated ourselves together for the purpose of establishing a pension fund society in connection with the administration of the under the provisions of the Pension Fund Societies Act;
Nous, soussignés (désigner les dirigeants qui établissent la société), déclarons par les présentes que nous nous sommes associés dans le but de constituer une société de caisse de retraite en liaison avec l’administration de la sous le régime des dispositions de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite;

We spoke to ethics counsellor Howard Wilson January 30 about the minister's involvement with this legislation and he answered that the Canada Steamship Line's pension fund is incorporated under the Pension Fund Societies Act under the auspices of the Department of Industry and will not therefore be directly affected by the Pension Benefit Standards Act.
Le 30 janvier, nous avons consulté le conseiller en éthique, M. Howard Wilson, au sujet du rôle du ministre concernant ce projet de loi et il nous a répondu que la caisse de retraite de Canada Steamship Lines a été constituée en société en vertu de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite sous les auspices du ministère de l'Industrie et qu'elle ne serait donc pas directement visé par la Loi sur les normes de prestation de pension.

Who told him that the pension fund was not registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985 currently before this House but only under the Pension Fund Societies Act?
Qui lui a dit que le fonds de pension n'était pas enregistré en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, actuellement à l'étude à la Chambre, mais seulement en vertu de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite?

Presumably the Minister of Industry first introduced Bill S-3 because he bears responsibility for the Pension Fund Societies Act, an act that is separate from the Pension Benefits Standards Act, 1985.
Je suppose que le ministre de l'Industrie a présenté le projet de loi S-3 parce qu'il est responsable de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite, une loi distincte de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

The schemes are set up and administered directly by a pension fund or a financial institution acting as pension provider without the involvement of employers.
Les régimes individuels sont établis et administrés directement par un fonds de pension ou une institution financière agissant en qualité d’institution de retraite, sans aucune intervention de la part de l’employeur.

The scheme may be administered directly by the sponsor or by an independent entity (a pension fund or a financial institution acting as pension provider).
La gestion administrative de ce type de régime peut incomber à l’entreprise d’affiliation ou à un organisme indépendant (un fonds de pension ou une institution financière agissant en qualité d’institution de retraite).

By demonstrating the interdependence of the various schemes and revealing weaknesses in some scheme designs it has acted as a wake-up call for all pensions, whether PAYG or funded: higher unemployment, lower growth, higher national debt levels and financial market volatility have made it harder for all systems to deliver on pension promises.
En démontrant l’interdépendance des divers régimes et en révélant les faiblesses dans la conception de certains d’entre eux, cette crise a suscité une prise de conscience dans l’ensemble des régimes de retraite, qu’il s’agisse de régimes par répartition ou de régimes par capitalisation: tous les systèmes de retraite ont davantage de difficultés à tenir leurs promesses de prestations en raison de la hausse du chômage, du ralentissement de la croissance, de l’augmentation des taux d’endettement nationaux et de la volatilité des marchés financiers.

In the years to come, employment participation should rise, through longer labour market participation in particular, in order to guarantee the funding of pensions in an ageing society.
En effet, dans les années à venir, les taux d’activité devront s’accroître, notamment par l’allongement de la vie active, afin de garantir le financement des pensions dans une société vieillissante.

Since July 2000, the UK "Trustee Act" requires all pension fund trustees to disclose their policies on socially responsible investing.
Depuis juillet 2000, une loi britannique ("Trustee Act") impose à tous les administrateurs de fonds de pension de communiquer leur politique en matière d'investissement socialement responsable.

The ethics counsellor answered that the Canada Steamship Lines pension fund was incorporated under the Pension Funds Societies Act under the auspices of the Department of Industry and would not therefore be directly affected by the Pension Benefits Standards Act.
Il nous a répondu que la caisse de retraite de Canada Steamship Lines a été constituée en société en vertu de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite sous les auspices du ministère de l'Industrie et qu'elle ne serait donc pas directement visée par la Loi sur les normes de prestation de pension.