Vertaling van "Pension earned up to termination date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pension earned up to termination date
rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) On the termination or winding-up of the whole of a pension plan, no part of the assets of the plan shall revert to the benefit of the employer until the Superintendent’s consent has been obtained and provision has been made for the payment to members and former members and their spouses, common-law partners, designated beneficiaries, estates or successions of all accrued or payable benefits in respect of membership up to the date of the termination or winding-up.
(7) Lors de la cessation ou liquidation totale d’un régime de pension, l’employeur n’a droit à aucun recouvrement d’actifs du régime avant que le consentement du surintendant n’ait été obtenu et que des mesures n’aient été prises pour le service des prestations accumulées ou payables aux participants ou anciens participants, à leur époux ou conjoint de fait, à leur bénéficiaire désigné ou à leur succession, relativement à la participation au régime jusqu’à la date de la cessation ou de la liquidation, selon le cas.

(2) Where by reason of section 80 of the Act and an agreement under that section with a province providing a comprehensive pension plan the whole amount of any benefit payable to an applicant is deemed to be payable under that plan or where the division of unadjusted pensionable earnings can be determined under that plan in accordance with the agreement, the Minister shall, as soon as possible after an application is received, forward the application, together with a statement of the date on which it was received, to the authority charged under that plan with the duty of receiving applications, calculating the division of unadjusted pensionable earnings and paying benefits.
(2) Lorsque, en raison de l’article 80 de la Loi et d’un accord intervenu en vertu de cet article avec une province disposant d’un régime général de pensions, le montant global d’une prestation payable à un requérant est réputé payable selon ce régime ou lorsque le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension peut être déterminé selon ce régime conformément à l’accord, le ministre doit, aussitôt que possible après avoir reçu la demande, la transmettre, ainsi qu’une attestation de la date de sa réception, à l’autorité chargée, en vertu de ce régime, de recevoir les demandes, de calculer le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension et de verser les prestations.

If you go up to the high end of the income spectrum, where people will pay for the seniors' benefit through their income tax and get none of it, where they'll contribute to the Canada Pension Plan on earnings up to $35,000 and get a benefit on earnings up to $35,000, and you calculate what percent of their pay they need to save for retirement, you don't get the 0% or the 5% or the 8%; you get something closer to 20% or 30% of pay just to maintain standard of living when they retire.
En haut de l'échelle des revenus, c'est-à-dire chez ceux qui vont payer les prestations des personnes âgées par le biais de leur impôt sur le revenu sans en obtenir quoi que ce soit, quand la cotisation au Régime de pensions du Canada est calculée sur un revenu maximal de 35 000 $ et les prestations, sur le même montant, si l'on veut déterminer le pourcentage du revenu que ces personnes devront économiser en vue de la retraite, on obtient ni 0 p. 100, ni 5 p. 100, ni 8 p. 100; on obtient à peu près 20 ou 30 p. 100 du revenu tout simplement pour maintenir leur niveau de vie à la retraite.

106. Recalls the conclusions of an independent actuarial valuation of the voluntary pension scheme commissioned by Parliament that (i) the cash flow income was sufficient to finance pension payments until 2015 and that thereafter it would be necessary to begin realising assets in order to pay the pensions due; and (ii) provided the assumptions used by the scheme's actuary were proved correct, at the termination date the fund will be in surplus; notes that the Secretary-General has commissioned an updated actuarial study examining the position following the recent financial/banking crisis;
106. rappelle qu'il ressort d'une évaluation actuarielle indépendante du régime de pension volontaire établie à la demande du Parlement que (i) les recettes sont suffisantes pour couvrir le versement des pensions jusqu'en 2015, après quoi il convient de réaliser les actifs pour garantir le paiement des pensions; et que (ii) le fonds présentera un bilan excédentaire au terme prévu de son existence, à la seule condition que toutes les hypothèses de départ utilisées par l'actuaire du régime de pension s'avèrent exactes; note que le Secrétaire général a demandé une étude actuarielle mise à jour de la situation après la crise financière/bancaire récente;

This authorisation shall cease as from the date of termination of the spouse's compulsory insurance under the ANW, unless the spouse's compulsory insurance is terminated as a result of his or her death and where the survivor only receives a pension under the ANW.
Cette autorisation prend fin le jour où se termine la période d'assurance obligatoire du conjoint au titre de l'ANW, à moins que l'assurance obligatoire du conjoint n'ait été interrompue par suite de son décès et que le survivant ne reçoive qu'une pension au titre de l'ANW.

2. Under the method, the "actuarial value" of the pension rights earned before the calculation date represents a past service liability, while the actuarial value of the pension rights that will be earned in the year of service beginning on the calculation date represents the "service cost".
2. Conformément à cette méthode, la "valeur actuarielle" des droits à pension acquis avant la date de calcul représente les engagements pour les périodes d'activité écoulées, alors que la valeur actuarielle des droits à pension qui seront acquis au cours de l'année d'activité commençant à la date de calcul représente le "coût du service".

(b) the pension rights earned before the calculation date (the past service liability) shall not be taken into account.
b) il n'est pas tenu compte des droits à pension acquis avant la date de calcul (les engagements pour les périodes d'activité écoulées).

It is fair that members should continue to earn what they have earned up to the point where the pension bill is passed.
Il est juste que les députés conservent ce qu'ils avaient acquis avant l'adoption du projet de loi.

So if you work through all the arithmetic, what you find is to deliver a dollar of pension on earnings over $75,000 basically costs twice as much as delivering a dollar of pension on earnings up to $75,000.
Si vous faites tous les calculs, vous constaterez que pour mettre de côté un dollar de revenu pour le régime de retraite lorsque votre revenu est supérieur à 75 000 $ coûte deux fois plus que lorsque votre revenu est inférieur à 75 000 $.