Vertaling van "Pension paid as a result civil accidents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pension paid as a result of civil accidents
pension payée en raison d'accidents civils

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) any pension paid by, or out of funds created by, Iceland to an individual in respect of services rendered to Iceland or one of its local authorities shall be taxable only in Iceland provided the total amount of such pension paid in any year does not exceed 24,000 Canadian dollars or its equivalent in Icelandic krones; the competent authorities of the Contracting States may, if necessary, agree to modify the amount referred to in this subparagraph as a result of monetary or economic development; and
c) les pensions payées par l’Islande, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’elle a constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à l’Islande ou à l’une de ses collectivités locales ne sont imposables qu’en Islande pourvu que leur montant total payé au cours d’une année n’excède pas vingt-quatre mille dollars canadiens ou son équivalent en couronnes islandaises; les autorités compétentes des États contractants peuvent, en cas de besoin, convenir de modifier le montant visé au présent alinéa en fonction de l’évolution économique ou monétaire; et

(b) the dependants of a pensioner whose death results from such accident or industrial disease,
b) les personnes à charge d’un pensionné dont la mort résulte d’un tel accident ou d’une telle maladie industrielle,

73. Reiterates the need for Member States to take measures to eliminate the pay and income differential between women and men for the same work and the discrepancies in their achieving positions of responsibility, as well as gender inequalities in the labour market, which also affect pensions, resulting in a substantial difference between pensions paid to women and the much higher pensions paid to men; urges the Commission to come forward with the revision of the existing legislation; notes that, despite countless campaigns, targets and measures in recent years, the gender pay gap remains stubbornly wide;
73. rappelle la nécessité, pour les États membres, de prendre des mesures visant à supprimer l'écart de rémunération à travail égal et les différences d'accès aux fonctions à responsabilité entre les femmes et les hommes, ainsi que les inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, qui touchent de la même manière les retraites, créant des différences considérables entre les retraites perçues par les femmes par rapport à celles des hommes, beaucoup plus élevées; invite instamment la Commission à présenter une révision de la législation existante; observe que, en dépit d'innombrables campagnes, d'objectifs et de mesures au cours des dernières années, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste à un niveau élevé;

7. Reiterates the need for Member States to take measures to eliminate the pay and income differential between women and men for the same work and the discrepancies in their achieving positions of responsibility, as well as gender inequalities in the labour market, which also affect pensions, resulting in a substantial difference between pensions paid to women and the much higher pensions paid to men; urges the Commission to come forward with the revision of the existing legislation; notes that, despite countless campaigns, targets and measures in recent years, the gender pay gap remains stubbornly wide;
7. rappelle la nécessité, pour les États membres, de prendre des mesures visant à supprimer l'écart de rémunération à travail égal et les différences d'accès aux fonctions à responsabilité entre les femmes et les hommes, ainsi que les inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, laquelle touche de la même manière les retraites, créant des différences considérables entre les retraites perçues par les femmes par rapport à celles des hommes, beaucoup plus élevées; invite instamment la Commission à présenter une révision de la législation existante; observe que, en dépit d'innombrables campagnes, d'objectifs et de mesures au cours des dernières années, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste à un niveau élevé;

44. Where a pensioner or a recipient of a pension requests that a pension be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the Minister is of opinion that the payment of a pension in equal monthly instalments is not practical, he may direct, if such direction does not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with section 57 of the Act, that the pension shall be paid in arrears
44. Lorsqu’un pensionné ou un bénéficiaire d’une pension demande que la pension lui soit versée autrement que par mensualités égales, ou lorsque, de l’avis du ministre, il n’est pas pratique de verser la pension par mensualités égales, le ministre peut ordonner que la pension soit versée à terme échu, ainsi qu’il est indiqué ci-après, à condition qu’un tel ordre n’entraîne pas le versement d’un montant global excédant le montant global des mensualités égales, payables autrement aux termes de l’article 57 de la Loi :

The plan is an RRSP type system changed over from the existing Canada pension plan. It is not paid out of rich profits from a high paid job but in fact paid by the same deductions that are going into the Canada pension plan right now, money that has been squandered, money that has been spent and still results in a $600 billion liability on the part of the Canada pension plan.
Le régime que nous proposons est un régime du genre REER qui remplacerait le Régime de pensions du Canada existant et qui serait financé non pas par les riches profits tirés d'un emploi très rémunérateur, mais bien par les mêmes déductions qui servent à financer le Régime de pensions du Canada actuellement, cet argent qui a été gaspillé, cet argent qui a été dépensé, ce qui fait que le Régime de pensions du Canada a un passif de 600 milliards de dollars.

A supplementary retirement pension paid to a partner in a civil partnership, which is lower than that granted in a marriage, may constitute discrimination on grounds of sexual orientation
Une pension de retraite complémentaire versée à un partenaire lié par un partenariat de vie, inférieure à celle octroyée dans un mariage, peut constituer une discrimination en raison de l'orientation sexuelle

At the same time, pensions paid under the first pillar – public, compulsory and pay-as-you-go pensions – will be whittled away as a result of the Stability and Growth Pact, and tomorrow as a result of Mrs Merkel’s pact.
Tandis que les retraites servies par le premier pilier, public, obligatoire et par répartition, se réduiront comme peau de chagrin sous l'effet du pacte de stabilité, demain du pacte de Mme Merkel.

If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment or industrial accident benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period.
Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage ou d'accidents de travail ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence.