Vertaling van "Pensions and Claims Board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pensions and Claims Board
Commission des pensions et des réclamations

pension scheme assets | pension benefit claims | pension claims | pension plan savings
avoir de prévoyance

Board of Supervisors of the EIOPA | Board of Supervisors of the European Insurance and Occupational Pensions Authority | EIOPA Board of Supervisors
Conseil des autorités de surveillance de l'AEAPP | Conseil des autorités de surveillance de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]

Claims Board
Comité des réclamations

Pensions and Insurance Board
Chambre des Pensions et des Assurances

Canada Pension Plan Advisory Board [ Canada Pension Plan Advisory Committee ]
Conseil consultatif du Régime de pensions du Canada [ Comité consultatif du Régime de pensions du Canada ]

Body claimed by anatomic board
Body claimed by anatomic board

United Nations Joint Staff Pension Board
Comité mixte de la Caisse commune de pensions du personnel des Nations Unies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where the contingency arises before the date of entry into force of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned and the claim for pension has not been awarded before that date, such claim shall give rise to a double award, in as much as benefits must be granted, pursuant to such contingency, for a period prior to that date:
1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l’éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation:

For instance, a period of active scheme membership which a member needs to complete after becoming entitled to a supplementary pension in order to claim his or her pension in the form of an annuity or capital sum does not constitute a vesting period.
Par exemple, la période d'affiliation active exigée d'un affilié après qu'il a obtenu le droit à une pension complémentaire pour pouvoir réclamer sa pension sous la forme d'une rente ou d'une somme en capital ne constitue pas une période d'acquisition.

These involved a balanced package of three major reform measures: raising over time the qualifying age for claiming state pension, while removing age differences in eligibility between men and women; establishing a system of auto-enrolment with opt-out into private pensions, to make it easier for people to save for retirement; and safeguarding the value of future state pensions through indexation.
Celles-ci comportaient un paquet équilibré de trois grandes mesures de réformes: relever progressivement l'âge minimum pour pouvoir prétendre à une pension de retraite de l'État, tout en éliminant les différences d'âge d'admissibilité existant entre les hommes et les femmes; mettre en place un système d'inscription automatique avec une possibilité d'opter pour des caisses privées, afin de permettre aux personnes d'épargner plus facilement pour leur retraite; et garantir la valeur des pensions de retraite d'État à l'avenir grâce à une indexation.

52. Welcomes the Commission’s intention to promote efficient cross-border pension tracking services; stresses that the development of cross-border pension tracking services – which would make it much easier for citizens working in different Member States during their career to keep track of and to claim all their accumulated pension entitlements – should be promoted as a matter of priority; emphasises that cross-border pension tracking services should be extremely efficient, legally and administratively small-scale and highly cost-effective;
52. se réjouit du projet de la Commission de favoriser la mise en place de services transnationaux efficaces de suivi des retraites; souligne qu'il convient de prendre en priorité des mesures en faveur de la mise en place de services transnationaux de suivi des retraites, lesquels permettraient aux citoyens travaillant dans différents États membres au cours de leur carrière de suivre et de faire valoir plus facilement tous leurs droits à pension accumulés; met en évidence que les services transnationaux de suivi des retraites devraient être extrêmement efficaces, peu développées du point de vue juridique et administratif et très peu coûteux;

S. whereas pension schemes within and across Member States differ significantly, e.g. regarding extent of funding, level of government involvement, governance structure, claim type, cost-efficiency, degree of collectiveness and solidarity, and a common EU typology is therefore not available;
S. considérant que les régimes de retraite diffèrent significativement à l'intérieur des États membres comme d'un État membre à l'autre, par exemple en ce qui concerne l'assiette de financement, le degré d'implication de l'administration, la structure de gouvernance, le type de droits à faire valoir, l'efficacité par rapport à leur coût, le degré de mutualisation et de solidarité, et qu'il n'existe donc pas pour eux de typologie commune dans l'Union;

This includes the following: (a) Non-life insurance technical reserves (F61); (b) Life insurance and annuity entitlements (F62); (c) Pension entitlements, claims of pension funds on pension managers, and entitlements to non pension funds (F63+F64+F65); and (d) Provisions for calls under standardised guarantees (F66).
Cette rubrique inclut les éléments suivants: a) Réserves techniques d’assurance-dommages (F61), b) Droits sur les assurances-vie et rentes (F62), c) Droits à pension; Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension; Droits à des prestations autres que de pension (F63+F64+F65) et d) Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (F66).

(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.
(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.

1. An insured person who, on making a claim for a pension, or during the investigation thereof, ceases to be entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State last competent, shall remain entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State in which he/she resides, provided that the pension claimant satisfies the insurance conditions of the legislation of the Member State referred to in paragraph 2.
1. La personne assurée qui, lors de la présentation ou de l'examen d'une demande de pension, perd le droit aux prestations en nature en vertu de la législation du dernier État membre compétent conserve le droit aux prestations en nature selon la législation de l'État membre dans lequel elle réside, pour autant que le demandeur de pension remplisse les conditions relatives à l'assurance prévues dans la législation de l'État membre visé au paragraphe 2.

What this report in fact does is to record our sins, at length, and right across the board. It claims that we do not respect human dignity (Chapter I), that we deny people their freedom (II), that we practise discrimination (III), that we neglect solidarity (IV), that we hinder citizens’ rights (V) and that we do not allow access to a fair trial (VI).
Ce rapport dressait en effet la longue liste de nos péchés dans tous les domaines, puisque selon lui nous ne respectons pas la dignité humaine (I), nous bafouons les libertés (II), nous exerçons des discriminations (III), nous négligeons la solidarité (IV), nous entravons la citoyenneté (V), nous ne reconnaissons pas un accès suffisamment équitable à la justice (VI).

Pension schemes often also penalise, in financial terms, those who want to work longer: by reducing pensions if the beneficiary has an income from employment or by denying an actuarial increment for those who claim their pensions later (and hence for a shorter remaining period of their lives).
Les régimes de pension pénalisent souvent, sur le plan financier, ceux qui souhaitent travailler plus longtemps: les titulaires d'une pension qui ont des revenus provenant d'un emploi voient celle-ci réduite ou les personnes qui demandent leur pension plus tard (et donc pour une période de leur existence plus courte) sont privées d'une augmentation actuarielle.