The Kanesatake band will be recognized as a legal entity with the capacity to perform all the functions of a First Nations government, and with the authority to adopt and enforce land-related laws in such areas as resource management, land zoning, residency, waste management, the health and quality of life of residents, construction, and fire safety.
La collectivité autochtone de Kanesatake sera reconnue comme une entité légale ayant la capacité d'exercer toutes les fonctions d'un gouvernement des Premières nations et possédant le pouvoir d'adopter des lois associées aux terres dans des domaines comme la gestion des ressources, le zonage, le statut de résidant, la gestion des ordures, la santé et la qualité de vie des résidants, la construction et la sécurité incendie, ainsi que le pouvoir de faire respecter ces lois.