The essential requirements refer to matters not always connected with safety and, furthermore, the fact that the safety authority is being asked to check whether subsystems are operated and maintained in accordance with the essential requirements means that it is being asked to perform technical tasks not within its remit.
Les exigences essentielles portent sur des aspects qui n'ont pas toujours de liens avec la sécurité et, en outre, le fait que l'on demande de vérifier que les sous-système sont exploités et maintenus conformément aux exigences essentielles a pour effet d'exclure encore davantage les cas concrets relevant des compétences techniques de l'autorité de sécurité.