Vertaling van "Performance requirement under contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

performance requirement under contracts
exigence de production des contrats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to clarify the conditions under which Member States can set energy performance requirements under Directive 2010/31/EU whilst respecting Directive 2009/125/EC and its implementing measures, Directive 2009/125/EC should be amended accordingly.
Afin de clarifier les conditions dans lesquelles les États membres peuvent fixer des exigences en matière de performance énergétique au titre de la directive 2010/31/UE, tout en respectant la directive 2009/125/CE et ses mesures d'exécution, il y a lieu de modifier la directive 2009/125/CE en conséquence.

(3) Where a person retained under contract to perform special services for the Minister pursuant to this Act is a body corporate, the chief executive officer thereof and such other officers, employees and agents thereof as are used to perform the special services shall, before entering on any of the duties required under the contract, take and subscribe the following oath or solemn affirmation:
(3) Les dirigeants, notamment le premier dirigeant, ainsi que les employés et mandataires d’une personne morale retenue par contrat pour accomplir pour le ministre des services spéciaux en application de la présente loi, avant d’exercer les fonctions que prévoit ce contrat, prêtent le serment, ou font l’affirmation solennelle, qui suit :

14 (1) Where assessment work of the value required under subsection 13(1) is not performed, the permittee shall make a cash payment to the Receiver General in an amount equal to the difference between the value of assessment work performed and the value of assessment work required to be performed.
14 (1) Lorsque le détenteur d’un permis n’exécute pas de travaux statutaires pour le montant requis en vertu du paragraphe 13(1), il doit verser au nom du Receveur général une somme égale à la différence entre la valeur monétaire des travaux statutaires exécutés au cours de l’année et celle des travaux qui auraient dû l’être.

28 (1) Where, during any year of a lease, assessment work of the value required under subsection 27(1) is not performed, the lessee shall make a cash payment to the Receiver General in an amount equal to the difference between the value of assessment work performed during that year and the value of the assessment work required to be performed.
28 (1) Lorsque, au cours de toute année de validité de son bail, le preneur n’exécute pas de travaux statutaires pour le montant requis en vertu du paragraphe 27(1), il doit verser, au nom du Receveur général, une somme égale à la différence entre la valeur monétaire des travaux statutaires exécutés au cours de l’année et celle des travaux qui auraient dû l’être.

(f)where the economic operator has shown significant or persistent deficiencies in the performance of a substantive requirement under a prior concession or a prior contract with a contracting authority or with a contracting entity as defined in this Directive or in Directive 2014/25/EU which led to early termination of that prior contract, damages or other comparable sanctions.
f)lorsque des défaillances importantes ou persistantes de l’opérateur économique ont été constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’une concession antérieure ou d’un contrat antérieur passé avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de la présente directive ou de la directive 2014/25/UE qui ont donné lieu à la résiliation de ladite concession ou dudit contrat, à des dommages-intérêts ou à d’autres sanctions comparables.

where the economic operator has shown significant or persistent deficiencies in the performance of a substantive requirement under a prior concession or a prior contract with a contracting authority or with a contracting entity as defined in this Directive or in Directive 2014/25/EU which led to early termination of that prior contract, damages or other comparable sanctions.
lorsque des défaillances importantes ou persistantes de l’opérateur économique ont été constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’une concession antérieure ou d’un contrat antérieur passé avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de la présente directive ou de la directive 2014/25/UE qui ont donné lieu à la résiliation de ladite concession ou dudit contrat, à des dommages-intérêts ou à d’autres sanctions comparables.

It may be appropriate for Member States, in order to facilitate and accelerate the setting of minimum levels for the use of energy from renewable sources in buildings, to provide that such levels are achieved by incorporating a factor for energy from renewable sources in meeting minimum energy performance requirements under Directive 2002/91/EC, relating to a cost-optimal reduction of carbon emissions per building.
Il peut être opportun que les États membres, afin de faciliter et d’accélérer l’établissement de niveaux minimaux d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments, prévoient que ces niveaux soient atteints en incorporant, dans le respect des exigences minimales en matière de performance énergétique prévues par la directive 2002/91/CE, un coefficient d’énergie provenant de sources renouvelables, dans la perspective d’une réduction à moindre coût des émissions de carbone des bâtiments.

The Directive defines an unfair term as one which causes a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract, causes the performance of the contract to be unduly detrimental to the consumer, causes the performance of the contract to be significantly different from what the consumer could legitimately expect, or is incompatible with the requirements of good faith.
La directive définit une clause abusive comme une clause créant un déséquilibre important entre les droits et obligations des parties au contrat. Soit qu'elle produit une exécution du contrat indûment défavorable au consommateur, soit qu'elle conduit à un résultat très différent des attentes légitimes du consommateur, soit qu'elle trompe sa bonne foi.