Vertaling van "Period fixed in the summons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period fixed in the summons
délai imparti dans la citation

subscription for the remainder of a fixed period
abonnement intéressant la période restant à courir

the contract may be for a fixed or for an indefinite period
le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3.3) An amendment to an advance guarantee agreement may not be made during the period specified in it that constitutes the production period if doing so would extend that period beyond 18 months, or the longer period fixed by the Minister, if one was so fixed before the advance guarantee agreement was entered into.
(3.3) L’accord de garantie d’avance ne peut être modifié pendant la campagne agricole qui y est prévue pour faire en sorte que celle-ci s’étende sur une période supérieure à dix-huit mois ou le nombre de mois supérieur fixé par le ministre avant la conclusion de l’accord.

(2) The court or a judge may enlarge or abridge the time periods fixed by these rules or by order on such terms as the case may require, and the order enlarging or abridging the time may be made before or after the fixed period has expired.
(2) La Cour ou un juge peut proroger ou abréger le délai imparti par les présentes règles ou par une ordonnance aux conditions que commandent les circonstances, et l’ordonnance prorogeant ou abrégeant un délai peut être rendue avant ou après l’expiration du délai imparti.

(4) On receipt of the application, the Chief Safety Officer shall make it available to the public in a manner that he or she considers advisable, together with a notice that submissions may be made to him or her for a period of 30 days — or any shorter period fixed by him or her with the agreement of the applicable workplace committee — after the day on which the application has been made available.
(4) Sur réception de la demande, le délégué à la sécurité la met à la disposition du public de la manière qui lui paraît opportune, avec un avis portant que les intéressés peuvent lui soumettre leurs observations dans les trente jours — ou toute période plus courte qu’il fixe d’un commun accord avec le comité du lieu de travail concerné — suivant la date à laquelle la demande a été rendue accessible.

(5.1) The Commissioner may, before the expiry of the second 35-day period referred to in subsection (5) or of the period fixed by the Tribunal under subsection (7), as the case may be, apply to the Tribunal for a further extension of the interim order.
(5.1) Le commissaire peut, avant l’expiration de la deuxième période supplémentaire visée au paragraphe (5) ou de la période que le Tribunal fixe en vertu du paragraphe (7), demander au Tribunal une nouvelle prorogation de l’ordonnance provisoire.

810.1(3) .order the defendant to enter into a recognizance and comply with the conditions fixed by the provincial court judge, including a condition prohibiting the defendant from engaging in any activity that involves contact with persons under the age of fourteen years and prohibiting the defendant from attending a public park or public swimming area where persons under the age of fourteen years are present or can reasonably expected to be present, or a daycare centre, schoolground, playground or community centre, for any period fixed by the provincial court judge.
810.1(3) [.] ordonner que le défendeur contracte un engagement assorti des conditions que le tribunal fixe, y compris celle interdisant au défendeur de se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des personnes âgées de moins de 14 ans et de se trouver dans un parc public ou une zone publique ou donc se baigner s'il y a des enfants ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y en ait, une garderie, un terrain d'école, un terrain de jeu ou un centre communautaire.

report to the competent authority all movements to and from the holding and all births and deaths of animals of the holding, together with the dates of those events, within a maximum period fixed by the Member State concerned; that maximum period shall be at least three days and not exceed seven days following the occurrence of one of those events; Member States may request the Commission to extend the maximum period of seven days.
signale à l’autorité compétente, dans un délai maximal fixé par l’État membre concerné, tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d’animaux de l’exploitation, et en précise la date; ledit délai maximal est de trois jours au minimum et de sept jours au maximum à compter de la date à laquelle l'un desdits événements se produit; les États membres peuvent demander à la Commission de prolonger le délai maximal fixé à sept jours.

12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respecting subsidiarity and the budgetary rights of local and regional authorities (their role in decision making and scrutiny), i.e. their democratic accountability to the communities that elect them, and ensuring the autonomy of each level of governance in determining priorities and spending; asks the Commission to provide clear factual data on how the role of the EU budget in leveraging investments at different levels could be enhanced;
12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;

Such remuneration should take account of the type of work and the use concerned. Member States may provide that revenues collected from such use of orphan works for the purpose of remuneration but which are unclaimed after the expiry of the period fixed in accordance with this Directive should contribute to financing rights information sources that will facilitate diligent search, by low-cost and automated means, in respect of categories of works that fall actually or potentially within the scope of application of this Directive.
Les États membres peuvent prévoir que les recettes perçues sur l'utilisation de ces œuvres à titre de rémunération, mais non réclamées à l'issue de la période fixée conformément à la présente directive, soient affectées au financement de sources d'information qui, grâce à des procédés automatisés et peu coûteux, faciliteront la recherche diligente des titulaires de droits pour les types d'œuvres relevant ou susceptibles de relever de la présente directive.

Should it prove impossible to hold the elections in the Community during that period, the Council acting unanimously shall, after consulting the European Parliament, determine, at least one month before the end of the five-year term referred to in Article 5, another electoral period which shall not be more than two months before or one month after the period fixed pursuant to the preceding subparagraph.
S'il s'avère impossible de tenir les élections dans la Communauté au cours de cette période, le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, fixe, au moins un an avant la fin de la période quinquennale visée à l'article 5, une autre période électorale qui peut se situer au plus tôt deux mois avant et au plus tard un mois après la période qui résulte des dispositions de l'alinéa précédent.

immerse live bivalve molluscs in seawater at the relaying area for an appropriate period, fixed depending on the water temperature, which period must be of at least two months' duration unless the competent authority agrees to a shorter period on the basis of the food business operator's risk analysis; and
immerger les mollusques bivalves vivants dans l'eau de mer à l'intérieur de la zone de reparcage pendant une durée appropriée, fixée en fonction de la température de l'eau, cette période devant être de deux mois au minimum, sauf si l'autorité compétente autorise une période plus courte sur la base de l'analyse des risques effectuée par l'exploitant du secteur alimentaire; et