Vertaling van "Period for accepting the bid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period for accepting the bid
délai d'acceptation de l'offre

period for acceptance of the bid
période d'acceptation de l'offre

period for the acceptance of the bid
période d'acceptation de l'offre

offeree who accepted the take-over bid
pollicité qui a accepté une offre publique d'achat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘market time unit’ means the period for which the market price is established or the shortest possible common time period for the two bidding zones, if their market time units are different.
«unité de temps du marché», la période pour laquelle le prix du marché est établi ou la période temporelle la plus courte possible commune aux deux zones de dépôt des offres, si leurs unités de temps du marché sont différentes.

The equitable price is the highest price the offeror paid for the securities during a 6- to 12-month period prior to the bid.
Est considéré comme le prix équitable le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l’offrant au cours d’une période de six à douze mois avant l’offre.

Those authorities may require the inclusion of additional information in the offer document only if such information is specific to the market of a Member State or Member States on which the offeree company’s securities are admitted to trading and relates to the formalities to be complied with to accept the bid and to receive the consideration due at the close of the bid as well as to the tax arrangements to which the consideration offered to the holders of the securities will be subject.
Ces dernières ne peuvent exiger l'insertion d'informations complémentaires dans le document d'offre que si ces informations sont propres au marché de l'État membre ou des États membres sur lequel les titres de la société visée ont été admis à la négociation et sont relatives aux formalités à remplir pour accepter l'offre et pour recevoir la contrepartie due à l'issue de l'offre ainsi qu'au régime fiscal auquel la contrepartie offerte aux détenteurs de titres sera soumise.

National authorities determine the time allowed to accept a bid. This runs between 2 and 10 weeks.
Les autorités nationales déterminent le délai d’acceptation de l’offre, qui peut être compris entre deux à dix semaines.

Any restrictions on the transfer of securities provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities or between holders of securities of the offeree company shall be unenforceable against the offeror during the period for acceptance of the bid.
Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres dans cette société ou entre des détenteurs de titres de la société visée sont inopposables à l’offrant pendant la période d’acceptation de l’offre.

2. Any restrictions on the transfer of securities provided for in the articles of association of the offeree company shall be unenforceable against the offeror during the period for acceptance of the bid.
2. Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans les statuts de la société visée sont inopposables à l’offrant pendant la période d’acceptation de l’offre.

In any event, the offeror shall offer a cash consideration at least as an alternative where, either individually or together with persons acting in concert with him, over a period beginning at least three months before his bid is made pursuant to Article 6(1) and ending before expiry of the period for acceptance of the bid, he has purchased in cash more than 5% of the securities or voting rights of the offeree company.
Dans tous les cas, l'offrant doit proposer, au moins comme alternative, une contrepartie en espèces lorsque, à titre individuel ou avec des personnes agissant de concert avec lui, dans une période commençant au moins trois mois avant le lancement de son offre en application de l'article 6, paragraphe 1, et se terminant avant la fin de la période d'acceptation de l'offre, il a acquis en espèces plus de 5% des titres ou des droits de vote de la société visée.

at the latest after receiving the information referred to in Article 6(1), first sentence, concerning the bid and until the result of the bid is made public or the bid lapses, the board of the offeree company shall abstain from completing any action other than seeking alternative bids which may result in the frustration of the bid, and notably from the issuing of shares which may result in a lasting impediment to the offeror obtaining control over the offeree company, unless it has the prior authorisation of the general meeting of the shareholders given for this purpose, during the period of acceptance of the bid;
au plus tard après avoir reçu les informations sur l'offre visées à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, et tant que le résultat de celle-ci n'a pas été rendu public ou qu'elle n'est pas devenue caduque, l'organe d'administration ou de direction de la société visée s'abstient de toute action, à l'exception de la recherche d'autres offres, qui soit susceptible de faire échouer l'offre, et en particulier de toute émission de titres de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée, sauf s'il a reçu l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet pendant la période d'acceptation de l'offre;

at the latest from the time when, by whatever means, the existence of a bid becomes known and at all events after receiving the information referred to in Article 6(1), first sentence, concerning the bid and until the result of the bid is made public or the bid lapses, the board of the offeree company shall abstain from completing any action other than seeking alternative bids which may result in the frustration of the offer, and notably from the issuing of shares which may result in a lasting impediment to the offeror to obtain control over the offeree company, unless it has the prior authorisation of the general meeting of the shareholders and the supervisory board (if any) given for this purpose, during the period of acceptance of the bid;
au plus tard après avoir reçu les informations rendant publique, par quelque moyen que ce soit, l'existence d'une offre, et en tout cas après avoir reçu les informations sur l'offre visées à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, et tant que le résultat de celle-ci n'a pas été rendu public ou qu'elle n'est pas devenue caduque, l'organe d'administration ou de direction de la société visée s'abstient de toute action, à l'exception de la recherche d'autres offres, qui soit susceptible de faire échouer l'offre, et en particulier de toute émission de titres de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée, sauf s'il a reçu l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires et du conseil de surveillance (le cas échéant) à cet effet pendant la période d'acceptation de l'offre;