Traduction de «Period for which payment is deferred » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

length of the deferment | period for which payment is deferred
délai de report de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.
Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.

(i.1) where the retirement benefits payable under the provision to the member after the suspension are not adjusted by any cost-of-living or similar adjustments in respect of the period throughout which payment of the member’s benefits was suspended, to take into account the member’s remuneration from the employer for the period throughout which payment of the benefits was suspended,
(i.1) lorsque les prestations de retraite payables au participant aux termes de la disposition après la suspension ne font pas l’objet d’un rajustement de coût de vie ou d’un rajustement semblable pour la période de suspension, elles sont calculées de nouveau pour tenir compte de la rémunération que le participant a reçue de l’employeur pendant cette période,

(a) the period throughout which the employee defers salary or wages pursuant to the arrangement shall be deemed to be an eligible period of reduced pay of the employee with respect to the employer; and
a) la période tout au long de laquelle l’employé diffère son traitement ou son salaire selon le mécanisme est réputée être une période admissible de salaire réduit de l’employé quant à l’employeur;

(f) for the purpose of paragraph 8502(c) as it applies in respect of benefits provided under the provision on the death of the member during or after a period throughout which payment of the member’s benefits is suspended, subsections (2) and (6) are applicable as if the member’s retirement benefits had not commenced to be paid before the period, and
f) pour l’application de l’alinéa 8502c) aux prestations prévues par la disposition au décès du participant survenu pendant ou après une période tout au long de laquelle leur versement est suspendu, les paragraphes (2) et (6) s’appliquent comme si le versement des prestations de retraite au participant n’avait pas commencé avant cette période;

(4) Notwithstanding subsection (1), the amount of any labour adjustment benefits payable to a qualified employee for a period prior to the first two week period for which payment is made to him in accordance with that subsection shall be paid in one sum.
(4) Par dérogation au paragraphe (1), les prestations d’adaptation payables à un employé admissible pour la période antérieure à la première période de deux semaines pour laquelle il lui est fait un versement en vertu de ce paragraphe, lui sont versées en un seul montant.

►C1 1. All programmes shall be submitted to a decommitment procedure established on the basis that amounts linked to a commitment which are not covered by pre-financing or by a payment application within a defined period, including any payment application ◄ for which all or part is subject to an interruption of the payment deadline or a suspension of payments, shall be decommitted.
1. Tous les programmes sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe que les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par un préfinancement ou par une demande de paiement au cours d'une période déterminée, y compris lorsque tout ou partie de la demande de paiement fait l'objet d'une interruption du délai de paiement ou d'une suspension des paiements, sont dégagés.

For rural development support financed by the EAGGF Guarantee Section and relating to programming in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004, transitional provisions should be laid down for payments from 16 October to 31 December 2006, as well as for commitments to beneficiaries in the current programming period for which payments may take place after 31 December 2006 during the new programming period.
En ce qui concerne le soutien au développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie», relatif à la programmation dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, il importe d’établir des dispositions transitoires pour les paiements à effectuer entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006, ainsi que pour les engagements en faveur des bénéficiaires qui relèvent de la période de programmation actuelle, mais dont les paiements pourraient être effectués après le 31 décembre 2006, soit au cours de la nouvelle période de programmation.

The minister also proposed other changes to the AIDA program, including one that will allow producers to make a one-time choice in 1999 of a reference period on which payments are based, that is, either the previous three years, or three of the previous five years where the high- and low-income years are not counted.
Le ministre a également apporté d'autres changements au programme ACRA, notamment un changement qui permettra aux agriculteurs de sélectionner pour 1999 une période de référence sur laquelle on s'appuiera pour calculer les paiements: ce sera soit les trois dernières années, soit trois des cinq dernières années écoulées pour lesquelles les années fortes et les années faibles n'entreront pas en ligne de compte.