Traduction de «Period under special examination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period under special examination [ period under examination ]
période visée par l'examen spécial [ période visée par l'examen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Points out that the increase in the number of new EU Pilot files, in particular relating to the environment, taxation, justice and customs, during the period under examination, as well as the decrease in the number of open infringement cases, point to a positive tendency in Member States as regards the implementation of EU law, demonstrating that EU Pilot has proved to be effective in achieving early resolution of potential infringements; considers, nevertheless, that more efforts should be made in the field of enforcement of EU law in order to strengthen its transparency and its oversight by complainants and interested parties, and regrets that, despite its repeated requests, Parliament still has inadequate access to information about the EU Pilot procedure and pending cases; notes the need to reinforce the legal status and strengthen the legitimacy of EU Pilot, and considers that this can be achieved through more transparency and greater participation by complainants and by the European Parliament;
18. fait observer que l'accroissement du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot relatifs en particulier à l'environnement, à la fiscalité et à l'union douanière pendant la période prise en considération, ainsi que la diminution du nombre de procédures d'infraction ouvertes, indiquent une tendance positive parmi les États membres en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, et démontrent l'efficacité d'EU Pilot dans la résolution rapide des infractions potentielles; estime néanmoins que davantage d'efforts devraient être faits dans le domaine du contrôle de l'application de la législation européenne, de sorte à renforcer sa transparence et son contrôle par les plaignants et les parties intéressées, et déplore que le Parlement, malgré ses demandes répétées, n'ait toujours pas un accès suffisant aux informations concernant la procédure EU Pilot et les affaires en cours; souligne la nécessité de renforcer le cadre juridique et la légitimité d'EU Pilot, et estime que cela ne peut être acquis qu'en assurant une plus grande transparence et une participation accrue des plaignants et du Parlement européen;

122 (1) The Administrator shall cause a special examination to be carried out in respect of the Ship-source Oil Pollution Fund to determine if the Fund’s systems and practices referred to in paragraph 120(1)(b) were, in the period under examination, maintained in a manner that provided reasonable assurance that they met the requirements of paragraphs 120(2)(a) and (c).
122 (1) L’administrateur fait procéder à un examen spécial des opérations de la Caisse d’indemnisation afin de vérifier si, pendant la période considérée, les moyens et les méthodes visés à l’alinéa 120(1)b) ont été, selon le cas, mis en oeuvre ou appliqués d’une façon garantissant qu’ils étaient, dans la mesure du possible, conformes aux alinéas 120(2)a) et c).

41 (1) A port authority shall have a special examination carried out to determine whether the books, records, systems and practices referred to in subsection 38(1) were, in the period under examination, maintained in a manner that provided reasonable assurance that they met the requirements of subsection 38(2).
41 (1) Les administrations portuaires font procéder à un examen spécial de leurs opérations afin de vérifier si les documents, moyens et méthodes visés au paragraphe 38(1) ont été tenus ou appliqués, pendant la période sous examen, d’une façon qui fournit une assurance raisonnable qu’ils satisfaisaient aux dispositions du paragraphe 38(2).

138 (1) Each parent Crown corporation shall cause a special examination to be carried out in respect of itself and its wholly-owned subsidiaries, if any, to determine if the systems and practices referred to in paragraph 131(1)(b) were, in the period under examination, maintained in a manner that provided reasonable assurance that they met the requirements of paragraphs 131(2)(a) and (c).
138 (1) Chaque société d’État mère fait procéder à un examen spécial de ses opérations et de celles de ses filiales à cent pour cent afin de déterminer si, dans la mesure du possible, la mise en oeuvre des moyens et l’application des méthodes visés à l’alinéa 131(1)b) se sont effectuées pendant la période considérée, conformément aux dispositions des alinéas 131(2)a) et c).

121 (1) Each institution shall, at least once every five years and at any other time required by its board of directors or by the Minister, cause a special examination to be carried out in respect of its operations to determine if the books, records, systems and practices referred to in section 119 were, in the period under examination, maintained in a manner that met the requirements of that section.
121 (1) Chaque institution fait procéder à un examen spécial de ses opérations afin d’établir si les exigences de l’article 119 concernant les documents comptables, les moyens et les méthodes ont été respectées pendant la période considérée. Les examens spéciaux sont au moins quinquennaux, des examens spéciaux complémentaires pouvant avoir lieu à la demande du conseil d’administration de l’institution ou du ministre.

The purpose of the amendment is to ensure that periods of special leave granted to officials working under particularly arduous conditions in third countries (up to five additional periods of one week) are combined with periods of professional training in Brussels.
L'amendement vise à intégrer le congé spécial de détente prévu en cas de conditions de vie particulièrement éprouvantes dans des pays tiers (jusqu'à cinq périodes additionnelles d'une semaine) et les actions de perfectionnement professionnel à Bruxelles.

Crown corporations are accountable to Parliament through the responsible minister, and as required by part X of the Financial Administration Act, we periodically conduct special examinations of crown corporations.
Les sociétés d'État rendent des comptes au Parlement, par I'entremise de leur ministre de tutelle. En vertu de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, nous effectuons des examens spéciaux périodiques des sociétés d'État.

On our eastern borders especially, it has proven difficult to coordinate the elements of cross-border cooperation with the tools we already have, Phare, Tacis, Interreg, and the possibility of creating a single special tool which will have all the elements of cross-border cooperation of the existing programmes is under serious examination and we await the relevant proposals of the European Commission with interest.
À nos frontières orientales en particulier, il s’est avéré difficile de coordonner les éléments de coopération transfrontalière avec les outils dont nous disposons actuellement - Phare, Tacis, Interreg. La possibilité de créer un outil spécifique unique qui intégrerait tous les éléments de coopération transfrontalière des programmes existants fait l’objet d’un examen sérieux, et nous attendons avec intérêt les propositions de la Commission européenne en la matière.

Examination of supplies to port refineries throughout the Community suggests that special priority access should be given to raw cane sugar originating in the ACP States party to Protocol No 3 and India, under special agreements negotiated between the Community and the countries referred to in Protocol No 3 and/or other countries and based on an estimate of the Community's requirements once all available raw cane and beet sugar in the Community and preferential sugar has been refined.
L'examen de l'approvisionnement de l'ensemble des raffineries portuaires de la Communauté, conduit à prévoir la possibilité d'un accès prioritaire particulier à l'importation des sucres bruts de canne originaires des pays ACP parties au protocole nº 3 et de l'Inde, dans le cadre d'accords spéciaux passés entre la Communauté et les pays visés au protocole nº 3 et/ou d'autres pays et sur la base d'un bilan communautaire après utilisation pour le raffinage des disponibilités en sucres de canne et de betterave existant dans la Communauté et des sucres préférentiels.