Traduction de «Permanent Emergency Electoral Council » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Permanent Emergency Electoral Council
Conseil électoral permanent d'exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;
4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;

6. Welcomes the Commission’s initiatives on relocation and resettlement, including the new one for emergency relocation of an increased number of asylum seekers in need of international protection, covering Greece, Italy and Hungary; endorses the announcement by the Commission of a permanent relocation mechanism, to be activated in emergency situations, taking into account the number of refugees present in the Member State, which is based on Article 78(2) of the TFEU; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel, so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees;
6. salue les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie; soutient l'annonce par la Commission d'un mécanisme permanent de répartition, qui serait activé en cas d'urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l'État membre, lequel s'appuie sur l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est disposé à examiner le nouveau régime de répartition d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas la mise en place du mécanisme permanent de répartition; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de répartition obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés;

– (NL) The European Council is going to establish a permanent emergency fund for the euro area.
– (NL) Le Conseil européen s’apprête à établir un fonds d’urgence permanent pour la zone euro.

17. Emphasises the need to continue the development of a rapid reaction capability based on the civil protection modules of the Member States, as called for by the Brussels European Council of 16 and 17 June 2005, and to reflect on permanent emergency intervention forces;
17. souligne la nécessité de poursuivre le développement d'une capacité de réaction rapide fondée sur les unités de protection civile des États membres, comme y a appelé le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005, et de réfléchir à la création de forces permanentes d'intervention d'urgence;

In fact, the provisional electoral council will become a permanent electoral council once the municipal and local elections are over, because it is those bodies that will have to elect the members of the permanent electoral council.
En fait, le Conseil Électoral Provisoire deviendra justement un conseil électoral permanent dès que les élections municipales et locales seront terminées, parce que ce sont ces instances qui devront élire les membres du Conseil Électoral Permanent.

First, is it possible that the provisional electoral council may become a permanent electoral council?
Premièrement, est-il possible que le Conseil Électoral Provisoire puisse devenir un conseil électoral permanent?

So this is a movement from the bottom up, as a result of which the members of the provisional electoral council will form the permanent electoral council.
C'est donc un mouvement à partir de la base, qui fera en sorte que les membres du Conseil Électoral Provisoire formeront le Conseil Électoral Permanent.

To my mind, it is not about having a provisional electoral council—like the one we currently have—or a permanent one, that will guarantee an election.
Selon moi, ce n'est pas le fait d'avoir un conseil d'administration provisoire — comme celui que nous avons actuellement — ou permanent qui peut garantir la tenue d'élections.

Particular concern is aroused by the fact that it has not been possible to nominate the members of the provisional electoral council and by information that elections may be held which would not take place in accordance with Resolutions 806 and 822 of the OAS Permanent Council and Resolution 1959 of the General Assembly of the OAS adopted on 10 June 2003 in Santiago, Chile.
Cette préoccupation est motivée en particulier par le fait que les membres du conseil électoral provisoire n'ont pas pu être désignés et par les informations relatives à l'organisation éventuelle d'élections qui ne se dérouleraient pas conformément aux résolutions 806 et 822 du Conseil Permanent de l'OEA et à la résolution 1959 adoptée par l'Assemblée générale de cette même organisation, le 10 juin 2003 à Santiago du Chili.