Vertaling van "Permanent Refugee Appeals Commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Permanent Refugee Appeals Commission | VB [Abbr.]
Commission permanente de recours des réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

KEY CHALLENGES AND NEXT STEPS Speeding up the processing of asylum applications from registration to appeal, in line with EU and international law Step-up urgently the pace of returns to Turkey of those whose asylum applications are deemed inadmissible or unfounded Increase reception capacity on the islands and transfer to the mainland those applicants who are referred to the regular asylum procedure or who have been granted the refugee status Scaling up and adjusting for winter reception capacities in the Greek islands Adoption by the Greek authorities of the Standard Operating Procedures for hotspots and nomination of permanent coordinators in hotspots
PRINCIPAUX DÉFIS ET PROCHAINES ÉTAPES Accélérer le traitement des demandes d'asile, de leur enregistrement à la procédure d'appel, conformément au droit de l'UE et au droit international. Intensifier d'urgence le rythme des retours en Turquie de ceux dont les demandes d'asile sont jugées irrecevables ou infondées. Augmenter les capacités d'accueil sur les îles et transférer vers le continent les demandeurs d'asile suivant la procédure régulière ou les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugiés. Renforcer les capacités d'accueil sur les îles grecques et les adapter à l'hiver. Faire en sorte que les autorités grecques adoptent les instructions permanentes pour les centres d'enregistrement et nommer des coordonnateurs permanents dans lesdits centres.

6. Welcomes the Commission’s initiatives on relocation and resettlement, including the new one for emergency relocation of an increased number of asylum seekers in need of international protection, covering Greece, Italy and Hungary; endorses the announcement by the Commission of a permanent relocation mechanism, to be activated in emergency situations, taking into account the number of refugees present in the Member State, which is based on Article 78(2) of the TFEU; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel, so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees;
6. salue les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie; soutient l'annonce par la Commission d'un mécanisme permanent de répartition, qui serait activé en cas d'urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l'État membre, lequel s'appuie sur l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est disposé à examiner le nouveau régime de répartition d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas la mise en place du mécanisme permanent de répartition; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de répartition obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés;

4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;
4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;

However, it is important to note that these amendments did not deal with a number of very serious situations: provisions that would give the minister the power to hand-pick which countries he or she thinks are safe without the advice from any independent experts; measures to deny some refugees access to the new Refugee Appeal Division based on how they arrived; and a five-year mandatory wait for bona fide refugees to become permanent residents and reunite with their families, again based on how they arrive in the country.
Toutefois, il faut bien souligner que ces amendements n'apportaient pas de solutions à un grand nombre de situations très graves: des dispositions qui permettraient au ministre de choisir les pays qu'il juge sûrs sans l'avis d'experts indépendants; des mesures qui refusent à certains réfugiés l'accès à la nouvelle Section d'appel des réfugiés, en fonction de la façon dont ils sont arrivés au pays, et une attente obligatoire de cinq ans pour les réfugiés véritables avant de pouvoir devenir résidents permanents et d'être réunis avec leur famille, encore une fois en fonction de la façon dont ils sont arrivés au pays.

As you know, the penalties include mandatory detention without access to review for 12 months; the denial of the right to apply for permanent residence status or family reunification until five years have passed since a favourable determination of their protection claim; denial of access to relief based on humanitarian and compassionate grounds, temporary resident permits, or refugee travel documents for five years or longer; and finally, denial of the right to appeal an unfavourable determination of a protection claim to the newly established Refugee Appeal Division.
Parmi les sanctions prévues, que vous connaissez, mentionnons la détention obligatoire de 12 mois, sans possibilité d'obtenir un contrôle; l'impossibilité de se prévaloir du droit de présenter une demande de résidence permanente ou de réunification familiale jusqu'à ce que cinq années se soient écoulées depuis le jour où une décision favorable a été prise relativement à la demande d'asile; l'impossibilité de présenter une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire, de présenter une demande de permis de séjour temporaire ou d'obtenir des titres de voyage pendant une période de cinq ans ou plus; enfin, l'impossibilité d'interjeter appel d'une décision défavorable rendue par la nouvelle Section d'appel des réfugiés relativement à une demande de protection.

We need to: first, implement the refugee appeal division with the power to open, re-open and review cases; second, remove the unscrupulous consultants; third, hire more permanent refugee protection officers and give them power to grant approval status to obvious cases via the chair of the Refugee Board guidelines and directives; fourth, remove political patronage from the appointments on the Refugee Board; and fifth, restore the funding cuts and add some resources to the refugee appeal division and the entire refugee determination process.
Premièrement, nous devons mettre en place une section d'appel des réfugiés qui serait autorisée à ouvrir, à réouvrir et à étudier les cas; deuxièmement, écarter les consultants sans scrupule; troisièmement, engager un plus grand nombre d'agents de protection des réfugiés permanents et leur accorder le pouvoir d'approuver les cas évidents en respectant les lignes directrices et les directives du président de la Commission du statut de réfugié; quatrièmement, mettre fin au favoritisme politique dans le processus la nomination des membres de la Commission du statut de réfugié; et cinquièmement, rétablir les fonds retirés de la section d'appel des réfugiés et de l'ensemble du système de détermination du statut de réfugié et augmenter les ressources qui y sont affectées.

16. Welcomes the overall progress in the field of refugee return and is pleased to note that public hostility towards returning Serbs has diminished in most of the country; notes, however, that problems still remain for refugees and returnees and therefore calls on the Croatian authorities to facilitate the reintegration of returnees by further removing obstacles to obtaining permanent residence status, by adequately financing and accelerating the programme of house reconstruction and by launching social and economic recovery projects; calls on the Croatian authorities to resolutely address the remaining applications, prioritise the review of appeals and pursue efforts to revitalise the economies of disadvantaged areas affected by the war, to further improve the sustainability of returns and to continue fostering inter-ethnic reconciliation in a climate of ethnic tolerance and embrace of ethnic and cultural diversity;
16. se félicite des progrès accomplis dans l'ensemble en ce qui concerne le retour des réfugiés et constate avec satisfaction que l'hostilité de l'opinion à l'égard du retour des Serbes a diminué dans la majeure partie du pays; constate toutefois que des problèmes subsistent pour les réfugiés et les rapatriés, et invite dès lors les pouvoirs publics croates à faciliter la réintégration des rapatriés en continuant d'éliminer les obstacles s'opposant à l'obtention du droit de séjour permanent, en finançant suffisamment et en accélérant le programme de reconstruction de logements, ainsi qu'en lançant des actions de redressement économique et social; invite les autorités croates à régler définitivement la question des demandes en souffrance et à donner la priorité à l'examen des recours, ainsi qu'à poursuivre les efforts visant à revitaliser le tissu économique des zones défavorisées éprouvées par la guerre, à améliorer la durabilité des retours et à continuer à favoriser la réconciliation interethnique dans un climat de tolérance ethnique et la prise en compte de la diversité ethnique et culturelle;

15. Welcomes the overall progress in the field of refugee return and is pleased to note that public hostility towards returning Serbs has diminished in most of the country; notes, however, that problems still remain for refugees and returnees and therefore calls on the Croatian authorities to facilitate the reintegration of returnees by further removing obstacles to obtaining permanent residence status, by adequately financing and accelerating the programme of house reconstruction and by launching social and economic recovery projects; calls on the Croatian authorities to resolutely address the remaining applications, prioritise the review of appeals and pursue efforts to revitalise the economies of disadvantaged areas affected by the war, to further improve the sustainability of returns and to continue fostering inter-ethnic reconciliation in a climate of ethnic tolerance and embrace of ethnic and cultural diversity;
15. se félicite des progrès accomplis dans l’ensemble en ce qui concerne le retour des réfugiés et constate avec satisfaction que l'hostilité de l'opinion à l'égard du retour des Serbes a diminué dans la majeure partie du pays; constate toutefois que des problèmes subsistent pour les réfugiés et les rapatriés, et invite dès lors les pouvoirs publics croates à faciliter la réintégration des rapatriés en continuant d'éliminer les obstacles s'opposant à l'obtention du droit de séjour permanent, en finançant suffisamment et en accélérant le programme de reconstruction de logements, ainsi qu’en lançant des actions de redressement économique et social; invite les autorités croates à régler définitivement la question des demandes en souffrance et à donner la priorité à l'examen des recours, ainsi qu'à poursuivre les efforts visant à revitaliser le tissu économique des zones défavorisées éprouvées par la guerre, à améliorer la durabilité des retours et à continuer à favoriser la réconciliation interethnique dans un climat de tolérance ethnique et la prise en compte de la diversité ethnique et culturelle;

1. By decision of the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, the Fund may also be used to finance emergency measures, separate from and in addition to the action referred to in Article 4, to help one or more or all Member States in the event of a sudden mass influx of refugees or displaced persons, or if it was necessary to evacuate them from a third country, in particular in response to an appeal by international organisations.
1. Sur décision du Conseil, agissant à l'unanimité sur proposition de la Commission, le Fonds peut également financer, en dehors des actions visées à l'article 4 et de manière additionnelle à celles-ci, des mesures d'urgence au bénéfice d'un ou de plusieurs ou de l'ensemble des États membres en cas d'arrivée soudaine et massive de réfugiés ou de personnes déplacées, ou s'il s'avère nécessaire de les évacuer d'un pays tiers, notamment à la suite d'un appel lancé par des organismes internationaux.