Traduction de «Permanent defining line » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permanent defining line
ligne de niveau permanent

permanent telephone line between franchisor and franchisees | two-way permanent telephone line
S.V.P.franchiseur

permanent snowline [ permanent snow line | snowline | snow line | snow-line ]
limite des neiges éternelles [ limite des neiges permanentes | limite des neiges perpétuelles | limite des neiges persistantes | limite de la neige au sol | limite des neiges ]

defined line | fixed line
ligne fixe

Define Line Types form
écran Définir les types de lignes

buried permanent main | underground installation | underground lines
réseau sous terre

permanent line signal
faux appel

permanent lining
revêtement réfractaire continu

permanent line transect
ligne transversale permanente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

95. When a measure is equipped with a lid or cover, the capacity of the measure shall be determined by the bottom of the neck unless a permanent defining line or indicator is provided on the neck.
95. Lorsqu’une mesure est munie d’un couvercle, la capacité doit être établie en fonction du bas du col, à moins que le col ne comporte une ligne de niveau ou un indicateur permanent.

a permanent monitoring process shall ensure that security risks are known, security measures are defined to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the security rules applicable to the Council and the Commission and that these measures are applied in line with the concept of defence in depth.
une procédure de suivi permanent permet d’identifier les risques pesant sur la sécurité, de faire en sorte que des mesures de sécurité soient élaborées pour ramener ces risques à un niveau acceptable, conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles en matière de sécurité applicables au Conseil et à la Commission, et de s’assurer que ces mesures soient appliquées selon la notion de défense en profondeur.

Down on the bottom line you say one of the tests remains the same, which is defined as death of the fish or the permanent alteration or destruction of the fish habitat.
À la dernière ligne, vous dites que l'un des tests demeure le même et qu'il est défini comme étant la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de l'habitat des poissons.

55. Notes that the ECB’s role is not sufficiently defined, as it is stated in the ESM Treaty and Regulation (EU) No 472/2013 that the Commission should work ‘in liaison with the ECB’, thus reducing the ECB to an advisory role; notes that the Eurogroup asked for the involvement of the ECB as a provider of expertise to complement the views of the other Troika partners, and that the ECJ has ruled in the Pringle case that the tasks allocated to the ECB by the ESM Treaty are in line with the various tasks which the TFEU and the Statute of the ESCB [and the ECB] confer on the ECB provided that a certain number of conditions are permanently fulfilled; points to the responsibility of the Eurogroup in allowing the ECB to act within the Troika, but recalls that the ECB’s mandate is circumscribed by the TFEU to the areas of monetary policy and financial stability and that involvement of the ECB in the decision-making process related to budgetary, fiscal and structural policies is not foreseen by the Treaties; recalls that Article 127 TFEU provides that, without prejudice to the objective of price stability, the ESCB shall support the general economic policies in the Union with a view to contributing to the achievement of the objectives of the Union as laid down in Article 3 TEU;
55. souligne que le rôle de la BCE n'est pas suffisamment défini, dans la mesure où le traité instituant le MES et le règlement (UE) n° 472/2013 disposent que la Commission doit travailler «en liaison avec la BCE», ce qui limite la mission de la BCE à un rôle consultatif; note que l'Eurogroupe a sollicité la participation de la BCE comme conseiller appelé à compléter les avis des autres partenaires de la troïka et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans l'affaire Pringle, que les fonctions attribuées à la BCE par le traité MES s'accordent avec les différentes missions que le traité FUE et les statuts du SEBC confèrent à cette institution, dès lors que certaines conditions sont continûment remplies; souligne la responsabilité de l'Eurogroupe dans la décision d'autoriser la BCE à participer aux travaux de la troïka, mais rappelle que le mandat de la BCE est circonscrit par le traité FUE à la politique monétaire et à la stabilité financière et que la participation de la BCE au processus décisionnel afférent aux politiques budgétaire, fiscale et structurelle n'est pas prévue dans les traités; rappelle que, aux termes de l'article 127 du traité FEU, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union définis à l'article 3 du traité UE;

- a permanent monitoring process shall ensure that security risks are known, security measures are defined to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the security rules applicable to the Council and the Commission and that these measures are applied in line with the concept of defence in depth.
- une procédure de suivi permanent permet d'identifier les risques pesant sur la sécurité, de faire en sorte que des mesures de sécurité soient élaborées pour ramener ces risques à un niveau acceptable, conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles en matière de sécurité applicables au Conseil et à la Commission, et de s'assurer que ces mesures soient appliquées selon la notion de défense en profondeur.

Participants are invited to comment, for example, on whether it is necessary to envisage a more structural aid for distribution in relation to that which currently exists (film by film), on possibilities of structural alignment between the European distributors (in the form of permanent groupings, for example), on whether support should be envisaged for new distribution channels (in particular DVD and on-line), on whether Community programmes should develop further the promotion of European audiovisual products on the markets and in the festivals located outside Europe, on whether the granting of a Community contribution facilitates obtaining investments and/or banking aids in the activity of development/production, on whether the criteria as defined in the calls for proposals on TV Distribution help to preserve independence with respect to broadcasters, on whether the granting of a Community contribution facilitates obtaining investments and/or banking aids for TV production, on whether Community programmes should develop further and/or differently organised training support, on whether a programme like MEDIA could facilitate the negotiations with national and foreign investors and/or banking organisations, the most important constraints for the development of the audiovisual sector in the new countries.
Les participants sont invités à donner leurs commentaires sur, par exemple, l'opportunité d'envisager un type de soutien plus structurel à la distribution par rapport à ce qui existe pour l'instant (aide film par film), sur les possibilités d'un rapprochement structurel entre les distributeurs européens (sous forme de groupes permanents par exemple), sur la pertinence de soutenir de nouveaux modes de distribution (DVD et « en ligne » en particulier), sur la pertinence d'un soutien accru par les programmes communautaires à la promotion des produits européens sur les marchés et dans les festivals en dehors de l'Europe, sur la question de savoir si l'attribution d'une contribution communautaire facilite l'arrivée d'investissements privés et / ou de soutiens bancaires dans les phases de développement et de production, sur la question de savoir si les critères utilisés dans les appels à propositions sur la distribution télévisuelle aident à préserver l'indépendance par rapport aux radiodiffuseurs, sur le fait de savoir si l'attribution d'un soutien communautaire facilite l'obtention d'investissements et / ou d'aides bancaires pour la production télé, sur l'opportunité pour les programmes communautaires de développer et / ou organiser différemment le soutien à la formation, sur la question de savoir si un programme comme MEDIA peut faciliter les négociations avec des investisseurs nationaux ou étrangers et / ou avec les organismes bancaires ou encore sur les éléments déterminants pour le développement du secteur audiovisuel dans les nouveaux Etats membres.

To this end, and in line with the objectives of the Lisbon strategy, we must propose support for the transformation of employment contracts into permanent contracts and greater flexibility in defining the different groups of workers who will benefit, as well as adapting them to the particular characteristics of each region, and the inclusion amongst the exempted aid of aid aimed at promoting the employment of women and, finally, extending the age range, so that young workers – or those who are in the final stage of their working life – can benefit from aid without the need for modification.
Dans ce sens, et conformément aux objectifs établis dans la stratégie de Lisbonne, il convient de soutenir la modification des contrats de travail en contrats fixes et une flexibilité accrue pour définir les divers collectifs de travailleurs bénéficiaires. Il faut aussi les adapter aux caractéristiques propres de chaque région ou encore inclure dans les aides exemptées celles destinées à promouvoir l'emploi des femmes et, enfin, allonger l'âge afin que les travailleurs jeunes - ou ceux qui en sont à la dernière étape de leur vie professionnelle - puissent bénéficier des aides sans qu'une modification ne soit nécessaire.

Based in Frankfurt, these are the senior permanent staff with responsibility for the day-to-day running of the ECB in line with the policy defined by the Governing Council.
Basés à Francfort, ces collaborateurs permanents de haut niveau seront chargés d'assurer la gestion courante de la BCE conformément à la politique définie par le conseil des gouverneurs.

3. In preparing the present Opinion, the Commission has assumed, in line with the conclusions of the European Council, that accession will, in accordance with Article 0 of the Maastricht Treaty, be to a European Union characterized by the establishment of Economic and Monetary Union, ultimately including a single currency; the implementation of a Common Foreign and Security Policy, including the eventual framing of a Common Defence Policy, which might in time lead to a common defence; the introduction of a citizenship of the Union and the development of close cooperation in Justice and Home Affairs as well as the strengthening of Economic and Social Cohesion (1) "Europe and the challenge of enlargement", Brussels 24 June 1992 (Bulletin of the European Communities, Supplement 3/92) The Commission would furthermore recall that the President in Office of the Council of Ministers said in his statement at the Ministerial meeting opening the Conferences on the accession of Austria, Sweden and Finland to the European Union, that "The acceptance of the rights and obligations by a new member may give rise to technical adjustments, and exceptionally to temporary (not permanent) derogations and transitional arrangements to be defined during the accession negotiations, but can in no way involve amendments to Community rules.
3. La Commission a préparé le présent avis en partant de l'hypothèse, conforme aux conclusions du Conseil européen, que l'accession se fera, en vertu de l'article O du traité de Maastricht, à une Union européenne caractérisée par l'établissement d'une Union économique et monétaire impliquant à terme l'adoption d'une monnaie unique, par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune, par l'instauration d'une citoyenneté européenne, par une coopération étroite dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi que par le renforcement de la cohésion économique et sociale (1) "L'Europe et le défi de l'élargissement", Bruxelles, 24 juin 1992 (Bulletin des Communautés européennes, supplément 3/92). La Commission aimerait de plus rappeler que le président en exercice du Conseil des ministres a dit dans sa déclaration lors de la session ministérielle ouvrant les conférences sur l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande à l'Union européenne que "L'acceptation de ces droits et obligations par un nouveau membre peut donner lieux à des adaptations techniques et exceptionnellement à des dérogations temporaires (non permanentes) et à des arrangements transitoires à définir au cours des négociations d'adhésion, mais elle ne peut en aucun cas donner lieu à des modifications des règles communautaires".