18. Except in the case of "small" SGEIs, as referred to in paragraph 17, insists that, where state aid for SGIs is permissible, such services should be assigned either by way of a fair and transparent tendering process, whereby the amount of state aid is objectively established, or by way of an official act that, depending on the law in the Member States, may take the form of one or more legislative or regulatory instruments or a contract;
18. insiste pour que, dans les cas où une aide d'État pour des SIG est acceptable, sauf dans le cas des "petits" SIEG tels que mentionnés au paragraphe 17, de tels services devraient être attribués soit au moyen d' un processus d' adjudication équitable et transparent où le montant de l'aide d'État est établi de façon objective soit au moyen d'un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat ;