Traduction de «Permit covering the additional source » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permit covering the additional source
permis couvrant la source additionnelle

permit covering the initial sources
permis couvrant les sources initiales

to cover the additional costs
couvrir le surcoût

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the list of residence permits, distinguishing between those covered by point (a) of point 15 of Article 2 and those covered by point (b) of point 15 of Article 2 and accompanied by a specimen for permits covered by point (b) of point 15 of Article 2.
la liste des titres de séjour, en distinguant ceux qui relèvent du point a) de l'article 2, point 15, et ceux qui relèvent du point b) de l'article 2, point 15, accompagnée d'un modèle pour les titres relevant du point b) de l'article 2, point 15.

the list of residence permits, distinguishing between those covered by Article 2(16)(a) and those covered by Article 2(16)(b) and accompanied by a specimen for permits covered by Article 2(16)(b).
la liste des titres de séjour, en distinguant ceux qui relèvent de l’article 2, point 16) a), et ceux qui relèvent de l’article 2, point 16) b), accompagnée d’un modèle pour les titres relevant de l’article 2, point 16) b).

(a)the list of residence permits, distinguishing between those covered by Article 2(16)(a) and those covered by Article 2(16)(b) and accompanied by a specimen for permits covered by Article 2(16)(b).
a)la liste des titres de séjour, en distinguant ceux qui relèvent de l’article 2, point 16) a), et ceux qui relèvent de l’article 2, point 16) b), accompagnée d’un modèle pour les titres relevant de l’article 2, point 16) b).

27. Where a permittee wishes to obtain a further permit covering the same location for the ensuing year, he may at any time prior to expiry of his current permit, apply to the recorder for a further permit, and where satisfied that the permittee has complied with all applicable provisions of these Regulations and of his current permit, the recorder may, upon receipt of the required fee and estimated royalty, if any, issue a further permit without requiring such permittee to restake such location.
27. Si un titulaire de permis désire obtenir pour l’année suivante un autre permis visant le même emplacement, il peut, à un moment quelconque avant l’expiration de son permis courant, faire au registraire la demande d’un autre permis, et le registraire peut, s’il est convaincu que le titulaire du permis s’est conformé à toutes les dispositions applicables du présent règlement et de son permis courant, sur réception du droit requis et de la redevance proportionnelle estimative, s’il en est, émettre un autre permis sans exiger que le titulaire en question piquette de nouveau ledit emplacement.

Whereas exploratory permits covering the lands described in Schedule I hereto (hereafter referred to as the “lands”) were issued by the Minister of Indian Affairs and Northern Development under the Canada Oil and Gas Land Regulations and extensive exploration for oil and gas has been conducted pursuant to such permits (hereafter referred to as the “permits”);
Vu que des permis d’exploration visant les terres décrites à l’annexe I du décret ci-après (ci-après appelées « les terres ») ont été délivrés par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien conformément au Règlement sur les terres pétrolifère et gazifères du Canada, et que des travaux importants d’exploration pétrolière et gazière ont été effectués en vertu de ces permis (ci-après appelés « permis »);

(6) On receipt of a written request from a permittee, prior to the expiration of the permit, for an extension of the term of the permit, the Board may extend the term of the permit for an additional period not exceeding two years, subject to any conditions referred to in subsection (1).
(6) Sur réception, avant l’expiration d’un permis, d’une demande écrite de prolongation présentée par le titulaire, l’office peut prolonger la période de validité du permis d’au plus deux ans et assortir le permis de toute autre condition visée au paragraphe (1).

Quebec producers will also benefit as follows: $50 million to cover the additional costs related to changes in the criteria respecting coverage of the negative margin under CAIS; $90 million under the cover crop protection program; and $550 million under the Canadian farm families options program.
Les producteurs québécois bénéficieront aussi de leur part de ce qui suit: 50 millions de dollars pour couvrir les coûts additionnels liés aux modifications de critères concernant la couverture de la marge négative dans le cadre du PCSRA; 90 millions de dollars au titre du Programme de cultures de couverture; 550 millions de dollars dans le cadre du Programme canadien d'options pour les familles agricoles.

(a)the list of residence permits, distinguishing between those covered by point (a) of point 15 of Article 2 and those covered by point (b) of point 15 of Article 2 and accompanied by a specimen for permits covered by point (b) of point 15 of Article 2.
a)la liste des titres de séjour, en distinguant ceux qui relèvent du point a) de l'article 2, point 15, et ceux qui relèvent du point b) de l'article 2, point 15, accompagnée d'un modèle pour les titres relevant du point b) de l'article 2, point 15.

So, it is an important lever and it also covers some additional costs for the implementation of new programs which would not be covered by the provincial government.
Il s'agit donc d'un levier important et cela permet aussi de payer certains coûts additionnels pour la mise sur pied de nouveaux programmes qui ne seraient pas payés par le gouvernement provincial.