Vertaling van "Permit to Take Water Program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Permit to Take Water Program
Programme de réglementation des prélèvements d'eau

permit to take water
permis de prélèvement d'eau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Minister’s Requirement for Fees (Application Fees for Permits to Take Water under section 34 of the Ontario Water Resources Act, R.S.O.
Exigence de paiement de droits (Droits pour la demande de permis de prélèvement d’eau en vertu de l’article 34 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, L.R.O.

In the vacuum created by the absence of a comprehensive policy and in the absence of a federal law banning the export of water came the application last spring by the Nova Group in northern Ontario for a permit to take water.
Profitant du vide créé par l'absence d'une politique générale et de l'inexistence d'une loi interdisant l'exportation des eaux, le groupe Nova a présenté, au printemps dernier, une demande de permis de prélèvement d'eau dans le nord de l'Ontario.

Mr. Dunn's presentation made several references to OMYA's application for a permit to take water from the Tay River.
Dans son exposé, M. Dunn a plusieurs fois évoqué la demande de licence présentée par OMYA qui sollicitait l'autorisation de puiser de l'eau dans la rivière Tay.

The ministry decisions in this are also subject to public review during the process of making the decisions and may be appealed to the Environmental Review Tribunal, as has been done in OMYA's case for a permit to take water from the Tay River.
En ce domaine, les décisions du ministère sont elles-mêmes soumises à l'examen du public avant d'être finalisées et elles peuvent faire l'objet d'un appel devant le Tribunal de l'environnement, comme dans le cas de la licence accordée à OMYA pour le captage des eaux de la rivière Tay.

Indeed, as a result of years of underpricing at the municipal level, and also assigning provincial permits to take water with little or no scrutiny of the wisdom of those uses, Canada is now in the unenviable position of having perhaps the highest per capita water use in the world, and if not, perhaps the second highest.
En fait, comme cela fait des années que les prix sont trop bas au niveau municipal et que l'on attribue des permis de prélèvement d'eau sans qu'il y ait un examen approfondi du bien-fondé de cette utilisation, le Canada occupe maintenant une position peu enviable: il se situe peut-être au premier rang mondial, sinon au deuxième, pour sa consommation d'eau par habitant.

This means the permits must take account of a plant’s complete environmental performance to avoid pollution being shifted from one medium - such as air, water and land - to another.
Ces autorisations doivent, par conséquent, tenir compte du bilan écologique complet d’une installation afin d’éviter le transfert de pollution d’un milieu (air, eau ou sol) vers un autre.

9. Member States shall ensure that the analysis of bathing water quality takes place in accordance with the reference methods specified in Annex I and the rules set out in Annex V. However, Member States may permit the use of other methods or rules if they can demonstrate that the results obtained are equivalent to those obtained using the methods specified in Annex I and the rules set out in Annex V. Member States that permit the use of such equivalent methods or rules shall provide the Commission with all relevant information about the methods or rules used and their equivalence.
9. Les États membres veillent à ce que l'analyse de la qualité des eaux de baignade soit effectuée conformément aux méthodes de référence visées à l'annexe I et aux règles énoncées à l'annexe V. Toutefois, les États membres peuvent autoriser le recours à d'autres méthodes ou règles s'ils peuvent démontrer que les résultats obtenus sont équivalents à ceux obtenus à l'aide des méthodes visées à l'annexe I et des règles énoncées à l'annexe V. Les États membres qui autorisent le recours à ces méthodes ou règles équivalentes fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes concernant les méthodes ou règles utilisées et leur équivalence.

In some cases, the new programming period has permitted rationalisation of the system for taking financial decisions.
Dans certains cas, la nouvelle période de programmation a permis une rationalisation du système de prise de décision financière.

Whereas, under Article 17 of Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits (4), the Council is required to take a decision on the general provisions concerning fishing permits applicable to Community fishing vessels operating in the waters of a third country under a fisheries agreement between the Community and that country;
considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement (CE) no 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (4), il incombe au Conseil de statuer sur les dispositions générales concernant les permis de pêche applicables aux navires de pêche communautaires qui opèrent dans les eaux d'un pays tiers, dans le cadre d'un accord de pêche entre la Communauté et ce pays;

The Council shall take a decision by 31 December 1994 on the provisions proposed by the Commission concerning the application of the system of special fishing permits applicable to vessels flying the flag of a Member State and operating in the waters of third country under a fisheries agreement between the Community and that country, taking account of the legal implications of the application of that system for the legislation of the Member States.
Le Conseil statue, au plus tard le 31 décembre 1994, sur les dispositions proposées par la Commission en ce qui concerne l'application du régime des permis de pêche spéciaux aux navires battant pavillon d'un État membre et opérant dans les eaux d'un pays tiers dans le cadre d'un accord de pêche entre la Communauté et ce pays, en tenant compte des implications juridiques de l'application de ce régime sur la législation des États membres.