Vertaling van "Permit to convey a restricted firearm " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]
permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]

authorization to transport a restricted firearm
autorisation de transport d'une arme à feu à autorisation restreinte

permit to transport a restricted weapon
permis de transport d'arme à autorisation restreinte [ permis de transport d'arme à feu à autorisation restreinte ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly, the requisite permits that owners of restricted firearms require can be issued and renewed.
De même, les permis nécessaires pour les propriétaires d'armes à autorisation restreinte pourront être délivrés et renouvelés.

131. A permit authorizing a person to transport or to convey to a local registrar of firearms a particular prohibited firearm or restricted firearm is deemed to be an authorization to transport if it
131. Est réputé une autorisation de transport tout permis autorisant une personne à présenter au directeur local de l’enregistrement des armes à feu une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte en particulier, s’il :

Mr. Speaker, we too support issuing permits for prohibited or restricted firearms. However, we do not want to unfairly target farmers and hunters.
Monsieur le Président, on est aussi en faveur de la délivrance de permis pour les armes à feu prohibées ou d'autorisation restreinte, mais ce qu'on ne veut pas, c'est viser injustement les agriculteurs et les chasseurs.

Question No. 6 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the federal Chief Firearms Officer Services Policy Manual which states: “An individual may be authorized to carry restricted firearms or certain handguns (as precribed in Section 12(6) of the Firearms Act) for two purposes: (1) protection of life, and (2) lawful occupation which includes employees of the armoured vehicle industry and those who require firearms for protection of life from wild animals while working in the remote wilderness”: (a) how many “protection of life” carry permits have been issued since December 1, 1998, in each province and territory; and (b) what types of firearms were applicants permitted to carry for their own protection?
Question n 6 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne le guide fédéral de la politique des Services du contrôleur des armes à feu, qui dit en substance qu’un particulier peut être titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing (aux termes du paragraphe 12(6) de la Loi sur les armes à feu) soit pour protéger sa vie, soit pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale, ce qui comprend les membres d’équipage d’un véhicule blindé et ceux qui ont besoin d’une arme à feu pour se protéger contre les animaux sauvages lorsqu’ils travaillent dans des régions éloignées: a) combien de permis ont été délivrés pour « protéger la vie » depuis le 1er décembre 1998 dans chaque province et territoire; b) quels types d’armes à feu les demandeurs ont-ils été autorisés à posséder pour se protéger?