Traduction de «Permit to temporarily store a restricted weapon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permit to temporarily store a restricted weapon
permis d'entreposage temporaire d'arme à autorisation restreinte

permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]
permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]

permit to transport a restricted weapon
permis de transport d'arme à autorisation restreinte [ permis de transport d'arme à feu à autorisation restreinte ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. A business may store a restricted weapon, a prohibited weapon, a prohibited device or prohibited ammunition, or a component or part thereof, only if
8. L’entreprise ne peut entreposer une arme à autorisation restreinte, une arme prohibée, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, ou tout élément ou pièce de ceux-ci, que si l’une des conditions suivantes est respectée :

National authorities may temporarily suspend or restrict the use of a permitted extraction solvent if it has detailed grounds to suspect that its use in food could endanger human health.
Les autorités nationales peuvent suspendre ou restreindre temporairement l'utilisation d'un solvant d'extraction autorisé si elles ont des motifs précis permettant d'établir que son usage dans les denrées alimentaires est susceptible de nuire à la santé humaine.

[11] Germany has imposed restrictions on the annual quantity of CO2 that can be stored: 4 Mt CO2 is the national total and 1.3 Mt of CO2 is permitted per storage site.
[11] L’Allemagne a imposé des restrictions sur la quantité annuelle de CO2 qui pourra être stockée: 4 Mt de CO2 au total au niveau national et 1,3 Mt de CO2 par site de stockage.

From 1 December 2010, Member States shall ensure that metallic mercury that is no longer used in the chlor-alkali industry, or is extracted from cinnabar ore, metallic mercury recovered from the cleaning of natural gas and metallic mercury recovered from non-ferrous mining and smelting operations shall be considered waste and be temporarily stored in accordance with disposal operation D 15 as defined in Annex II A of Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste in a way that is safe for human health and the environment, and eventually disposed of within the Community, in appropriate facilities that qualify for that purpose, accompanied by a safety assessment and the relevant permit, pursuant to this Regulation.
À partir du 1 décembre 2010, les États membres veillent à ce que le mercure métallique qui n'est plus utilisé dans l'industrie du chlore et de la soude ou qui est extrait du minerai de cinabre, le mercure métallique récupéré lors de l'épuration du gaz naturel et le mercure métallique récupéré lors des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux soient considérés comme des déchets et stockés temporairement conformément à l'opération d'élimination D 15 telle que définie dans l'annexe II A de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets de façon à exclure tout risque pour la santé humaine et l'environnement, et éliminés définitivement sur le territoire de la Communauté, dans des installations appropriées qui remplissent les conditions requises pour cet usage, font l'objet d'une évaluation de la sécurité et sont titulaires du permis voulu, conformément au présent règlement.

1. Member States shall submit to the Commission a copy of any permit issued for a facility designated to store metallic mercury temporarily or permanently (disposal operations D 15 or D 12 respectively, as defined in Annex II A of Directive 2006/12/EC).
1. Les États membres présentent à la Commission une copie de toute autorisation délivrée pour une installation destinée à stocker du mercure métallique de façon temporaire ou permanente (opérations d'élimination D 15 ou D 12, respectivement, telles que définies à l'annexe II A de la directive 2006/12/CE).

1. Member States shall submit to the Commission a copy of any permit issued for a facility designated to store metallic mercury temporarily (disposal operation D 15, as defined in Annex II A of Directive 2006/12/EC), accompanied by the respective safety assessment pursuant to Article 4(1) of this Regulation.
1. Les États membres présentent à la Commission une copie de toute autorisation délivrée pour une installation destinée à stocker du mercure métallique de façon temporaire (opération d'élimination D 15, telle que définie à l'annexe II A de la directive 2006/12/CE), accompagnée de l'évaluation de la sécurité effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement.

Breitkreuz (Yorkton-Melville): How many crimes have been solved as a result of the current handgun registration system, and more specifically what number of (a) found, recovered or seized restricted weapons were traced to their registered owners, (b) registered owners of restricted weapons have been charged with a firearms related offence as a result of the restricted weapon being traced to them through the registration system, (c) restricted weapon registrations were revoked as a consequence of the registered owner being convicted of a criminal offence involving violence towards another person, (d) restricted weapon registrations have been revoked as a consequence of the attempted suicide by the registered owner or by another occupant of the household where the restricted weapon is stored, and (e) restricted weapons have been used by the registered owner or other occupant of the household in homicides, suicides, and other firearms related crimes?
Breitkreuz (Yorkton-Melville): Combien de crimes ont été élucidés grâce au système actuel d'enregistrement des armes à feu et plus précisément dans combien de cas a) a-t-on retrouvé le propriétaire enregistré d'une arme à usage restreint trouvée, récupérée ou saisie, b) a-t-on accusé le propriétaire enregistré d'une arme à usage restreint après l'avoir retrouvé au moyen du système d'enregistrement, c) a-t-on révoqué l'enregistrement d'une arme à usage restreint après que le propriétaire enregistré ait été reconnu coupable d'une infraction criminelle comportant de la violence envers une autre personne, d) a-t- on révoqué l'enregistrement d'une arme à usage restreint après une tentative de suicide du propriétaire ou d'un autre membre du ménage où est entreposé l'arme à usage restreint et e) une arme à usage restreint a-t-elle été employée par le propriétaire enregistré ou un membre de son ménage pour commettre un homicide, un suicide ou un autre crime relatif aux armes à feu?

It does, however, contain a protective clause permitting Member States temporarily to restrict or prohibit the circulation of a product on their territory if it poses a risk to human or animal health or to the environment.
Elle comporte néanmoins une clause de sauvegarde, permettant à un État membre de limiter ou d’interdire de manière provisoire la circulation d’un produit sur son territoire s’il présente des risques pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement.

AC14 covers restricted weapons offences under Sections 91 (Possession of Unregistered Restricted Weapon), 96 (Delivery of Restricted Weapon to Person without Permit), 103(10) (Possession of Restricted Weapon while Prohibited), 104 (Found Restricted Weapon) and 105 (Record of Transaction in Restricted Weapons) of the Criminal Code.
La seule présence d'une arme à autorisation restreinte peut constituer une infraction, sans pour autant qu'elle ait été utilisée contre une personne. Les infractions de cette catégorie renvoient à des infractions aux articles 91 (Possession d'une arme à autorisation restreinte non enregistrée), 96 (Livraison d'une arme à autorisation restreinte à une personne qui n'a pas de permis), 103(10) (Possession interdite par ordonnance), 104 (Arme trouvée) et 105 (Registre des opérations) du Code criminel.