Traduction de «Perpetuities and Accumulations Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Perpetuities and Accumulations Act
Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation

The Perpetuities and Accumulations Act
The Perpetuities and Accumulations Act

Accumulations Act
Loi sur la capitalisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would argue it should be in perpetuity, although the act itself just states long-term protected areas, but for a different focus than that of Parks Canada.
Je prétends même qu'il s'agit de protection à perpétuité, même si la loi ne parle que de protection à long terme, mais l'objectif est différent de celui de Parcs Canada.

It violates the equality of aboriginal women, perpetuates the Indian Act, denies Nisga'a citizens individual private property, creates racial enclaves within Canada, disenfranchises non-Nisga'a, allows an exclusive Nisga'a commercial fishery, allows Nisga'a government to impose taxation without representation, fails to protect aboriginal rights of neighbouring first nations, is overly generous to the Nisga'a Nation, is entrenched in constitutional concrete, alters the Constitution of Canada, and is a blueprint or template for other treaties in British Columbia and across Canada.
Il enfreint l'égalité des femmes autochtones, perpétue la Loi sur les Indiens; il refuse la propriété privée individuelle aux citoyens nishgas; il crée des enclaves raciales au Canada, prive les non-Nishgas de leurs droits, assure l'exclusivité de la pêche commerciale aux Nishgas et autorise le gouvernement nishga à imposer des taxes à ceux qui ne sont pas représentés auprès de lui; il ne protège pas les droits des Premières nations voisines et il est excessivement généreux à l'égard de la Nation nishga; il est littéralement scellé dans une gangue constitutionnelle, modifie la Constitution du Canada, et constitue un modèle pour d'autres traités en Colombie-Britannique et dans tout le Canada.

The Nisga'a treaty does not perpetuate the Indian Act.
Le traité nishga ne perpétue pas la Loi sur les Indiens.

(a) If a person is entitled to payment of a pension in Canada under the Old Age Security Act without recourse to the provisions of this Agreement, but has not accumulated sufficient periods of residence in Canada to qualify for payment of the pension abroad under that Act, a partial pension shall be paid to that person outside Canada if the Canadian creditable period accumulated under the Old Age Security Act and period of residence in Australia, when totalised as provided in Article 10, are at least equal to the minimum period of residence in Canada required by the Old Age Security Act for payment of a pension abroad.
a) Si une personne a droit au versement d’une pension au Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans recourir aux dispositions du présent Accord, mais ne justifie pas de périodes de résidence au Canada suffisantes pour avoir droit au versement de la pension à l’étranger aux termes de ladite Loi, une pension partielle lui est versée hors du territoire du Canada si la période admissible canadienne dont elle justifie aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la période de résidence en Australie, lorsque totalisées comme il est prévu à l’article 10, sont au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension à l’étranger.

The test vehicles shall physically accumulate the full distance set out in Annex VII (A) and shall be tested in accordance with the procedure laid down in test type V as set out in the delegated act adopted pursuant to paragraph 12 of this Article.
Les véhicules d'essai parcourent physiquement la distance totale prévue à l'annexe VII, section A, et sont soumis à des essais conformément à la procédure correspondant à l'essai de type V établie dans l'acte délégué adopté en application du paragraphe 12 du présent article.

The test vehicles shall physically accumulate a minimum of 50 % of the full distance set out in Annex VII (A) and shall be tested in accordance with the procedure laid down in test type V as set out in the delegated act adopted pursuant to paragraph 12 of this Article.
Les véhicules d'essai parcourent physiquement au moins 50 % de la distance totale prévue à l'annexe VII, section A, et sont soumis à des essais conformément à la procédure correspondant à l'essai de type V établie dans l'acte délégué adopté en application du paragraphe 12 du présent article.

Interests accumulated on the trust fund’s specific bank account shall be invested in the trust fund except where otherwise provided for in the constitutive act of the trust fund.
Les intérêts accumulés sur le compte bancaire spécifique du fonds fiduciaire sont investis dans ce fonds, sauf dispositions contraires prévues par son acte constitutif.

Similarly, the euro area Member States should act on any other macroeconomic imbalances such as excessive private debt accumulation and inflation divergence.
Ils devraient également s’attaquer à tout autre déséquilibre macroéconomique, notamment l’accumulation de dettes privées excessives et les divergences en matière d’inflation.

If we are going to draw attention to providers of service into perpetuity which this act will have the affect of doing, we should mention that it is a requirement of the Government of Canada for providers of those transportation services to keep the needs of elderly persons at the top of their order of priorities, along with the needs of people with special disabilities.
Si nous voulons établir à perpétuité une déclaration des devoirs des fournisseurs de services, comme la loi aura pour effet de le faire, nous devrions stipuler, au nombre des exigences imposées par le gouvernement du Canada aux fournisseurs de services de transport, qu'ils doivent mettre les besoins des personnes âgées en tête de leur ordre des priorités, au même titre que les besoins des personnes ayant des déficiences particulières.

These acts have served as the basis for adopting sets of specific rules that have made it possible to reduce the impact of waste treatment on the environment (IPPC Directive, Landfill Directive, Incineration Directive) and of particular waste streams (waste oils, PCBs/PCTs, batteries and accumulators, packaging, end-of-life vehicle, and waste electrical and electronic products).
Ces actes ont servi de base à l'adoption de réglementations spécifiques qui ont permis de réduire les incidences sur l'environnement du traitement des déchets (directive IPPC, mise en décharge, incinération) et de certains flux de déchets particuliers (huiles usagées, PCB/PCT, piles et accumulateurs, emballages, véhicules hors d'usage, déchets d'équipements électriques et électroniques).