Traduction de «Person acquiring a document title in good faith » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person acquiring a document of title in good faith
acquéreur de bonne foi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. A purchaser and holder of an allowance or Kyoto unit acting in good faith shall acquire title to an allowance or Kyoto unit free of any defects in the title of the transferor.
4. La personne qui acquiert et détient de bonne foi un quota ou une unité de Kyoto devient propriétaire du quota ou de l’unité de Kyoto indépendamment de toute restriction dans le titre de propriété de la personne qui transfère.

73 (1) An execution levied by seizure and sale of the property of a bankrupt is not invalid by reason only of its being an act of bankruptcy, and a person who purchases the property in good faith under a sale by the executing officer acquires a good title to the property against the trustee.
73 (1) Une exécution exercée par saisie et vente des biens d’un failli n’est pas invalide pour le seul motif qu’elle est un acte de faillite, et une personne qui achète de bonne foi ces biens à une vente faite par l’huissier-exécutant acquiert un titre valable à ces biens contre le syndic.

99 (1) All transactions by a bankrupt with any person dealing with the bankrupt in good faith and for value in respect of property acquired by the bankrupt after the bankruptcy, if completed before any intervention by the trustee, are valid against the trustee, and any estate, or interest or right, in the property that by virtue of this Act is vested in the trustee shall determine and pass in any manner and to any extent that may be required for giving effect to any such transaction.
99 (1) Toutes transactions d’un failli avec une personne qui traite avec lui de bonne foi et pour valeur, relativement aux biens acquis par le failli après la faillite, si elles sont complétées avant toute intervention de la part du syndic, sont valides à l’encontre du syndic, et tout droit, domaine ou intérêt dans ces biens qui, en vertu de la présente loi, est dévolu au syndic, prend fin et cesse de la manière et dans la mesure requises pour donner effet à une semblable transaction.

(i) property to which a person acting in good faith and without notice has acquired lawful title for valuable consideration,
(i) des biens qu’un tiers qui ignore qu’une infraction a été commise a acquis légitimement de bonne foi pour une contrepartie valable,

3. For the purposes of Articles 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing on the basis of an acquisition or disposal where that person conducts a transaction to acquire or dispose of financial instruments and that transaction is carried out in the discharge of an obligation that has become due in good faith and not to circumvent the prohibition against insider dealing and:
3. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié sur la base d’une acquisition ou d’une cession, lorsque cette personne effectue une transaction afin d’acquérir ou de céder des instruments financiers et que cette transaction est effectuée pour assurer l’exécution d’une obligation devenue exigible, en toute bonne foi et non dans le but de contourner l’interdiction d’opération d’initié, et:

(c) whether a person's title to or interest in such book entry securities collateral is overridden by or subordinated to a competing title or interest, or a good faith acquisition has occurred;
c) le fait de savoir si le droit de propriété ou un autre droit d'une personne à une telle garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte est primé par un droit de propriété ou un autre droit concurrent ou lui est subordonné ou si une acquisition de bonne foi a eu lieu;

(27) Whereas respect of acquired rights and legitimate expectations is part of the Community legal order; whereas Member States may provide in particular that in certain circumstances the copyright and related rights which are revived pursuant to this Directive may not give rise to payments by persons who undertook in good faith the exploitation of the works at the time when such works lay within the public domain,
(27) considérant que le respect des droits acquis et de la confiance légitime des tiers est garanti par l'ordre juridique communautaire; que les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des oeuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public,

When you send us the documentation on this, I would like it to address all aspects of the issue: the person who receives the money, the person who receives the money in good faith and the organization that sells such faulty financial instruments.
Quand vous allez nous envoyer de la documentation sur ce sujet, j'aimerais bien que l'on traite de toute la question : qui reçoit l'argent et la personne qui reçoit l'argent de bonne foi et l'organisation qui vend ce genre d'instrument financier fallacieux.