Traduction de «Person against whom a removal order has been made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person against whom a removal order has been made
personne frappée d'une mesure de renvoi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the total lack of confidence between persons against whom a removal order has been made and the Department of Immigration, we respectfully submit that it is critically important to draft a code of ethical conduct for officers working in the Department of Immigration's removal unit. Others who are perhaps more noteworthy than us have recommended similar action, for example, Mr. Tassé in his report.
Devant ce manque total de confiance entre, d'une part, les personnes visées par une mesure de renvoi et, d'autre part, le ministère de l'Immigration, nous vous soumettons respectueusement qu'il est essentiel, comme l'ont d'ailleurs recommandé d'autres autorités peut-être plus prestigieuses que la nôtre, comme M. Tassé dans son rapport, qu'un code d'éthique soit établi pour les agents travaillant à l'unité des renvois au ministère de l'Immigration.

On new Clause 227.1 Steve Mahoney moved, That Bill C-11 be amended by adding before line 22 on page 86 the following: 227.1 The portion of paragraph 2(2)(c) of the Citizenship Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (c) a person against whom a removal order has been made remains under that order After debate, the question being put on the amendment, it was adopted.
Nouvel article 227.1 Steve Mahoney propose, Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, avant la ligne 23, page 86, de ce qui suit : 227.1 Le passage de l'alinéa 2(2)c) de la Loi sur la citoyenneté précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : c) une mesure de renvoi reste en vigueur jusqu'à, selon le cas : Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Persons against whom a removal order has been made believe, and rightly so, that they will not be granted a reasonable amount of time to liquidate their assets in Canada, to arrange matters for their children who often have been studying for a year or two in Canada, or to settle their lease with their landlord.
Les personnes visées par une mesure de renvoi pensent, et leur croyance est concrète cette fois, qu'on ne leur accordera pas de délai raisonnable pour liquider leurs biens qui sont au Canada, pour régler les questions scolaires de leurs enfants qui étudient au Canada, parfois depuis un an ou deux, pour liquider leur bail avec leur bailleur.

In our view, persons against whom a removal order has been made have certain obligations.
Nous pensons que les personnes visées par une mesure de renvoi ont des obligations.

Accordingly, the obligations of the person against whom a removal order has been made also vary.
Évidemment, les obligations de la personne visée par la mesure de renvoi varient en conséquence.

(b) the terms of the commercial guarantee, in particular those relating to its duration, transferability and territorial scope, the name and address of the guarantor and, if different from the guarantor, the person against whom any claim is to be made and the procedure by which the claim is to be made.
les clauses de la garantie commerciale, en particulier celles qui sont liées à sa durée, à sa transférabilité et à son champ d'application territorial, ainsi que le nom et l'adresse du garant et, s'il ne s'agit pas du garant, la personne à qui toute réclamation doit être adressée de même que la procédure par laquelle la réclamation doit être faite;

14. Encourages the EEAS to enhance its role in international negotiations covering political and external policy issues, and in particular to use the tools of diplomacy available to the EEAS in order to promote the International Criminal Court (ICC), to remind third countries – with special emphasis on developing countries – of the need for them to support the ICC and to sign or ratify its constituent act if they have not yet done so, and to include in agreements with third countries binding clauses that require them to cooperate with the ICC, or indeed to impose restrictions on persons against whom proceedings have been initiated in the ICC.
14. encourage le SEAE à renforcer son rôle dans les négociations internationales relatives aux questions politiques et de politique extérieure, notamment en recourant aux outils diplomatiques dont il dispose pour promouvoir la Cour pénale internationale (CPI), à rappeler la nécessité de la soutenir et de signer ou ratifier son acte constitutif auprès des pays tiers – et en particulier des pays en voie de développement – qui ne l'ont pas encore fait, et à intégrer des clauses contraignantes dans les accords conclus avec les pays tiers, les obligeant à coopérer avec la CPI, ou encore à imposer des mesures restrictives contre les personnes attraites devant la CPI.

(23g) In order to inform the person against whom enforcement is sought of the enforcement of a judgment given in another Member State, the certificate established under this Regulation, if necessary accompanied by the judgment, should be served on that person in reasonable time before the first enforcement measure.
(23octies) Pour informer la personne contre laquelle l'exécution est demandée de l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre, le certificat établi en application du présent règlement, accompagné si nécessaire de la décision, devrait lui être signifié ou notifié dans un délai raisonnable avant la première mesure d'exécution.

1. Strongly encourages the European Union, including the EEAS, and the diplomatic services of the EU Member States systematically to use the tools of diplomacy available to them in order to promote the ICC and remind third countries – in particular developing countries – of the need for them to support it and to sign or ratify its constituent act if they have not yet done so, and to include in agreements with third countries binding clauses that require them to cooperate with the ICC, or, indeed to impose restrictions on persons against whom proceedings have been initiated in the ICC; notes that suitable structures for this purpose include the EU’s political and human rights dialogues with third countries – in particular developing countries and, among them, the ACP countries – and summits with those countries;
1. encourage fortement l'Union européenne, y compris le SEAE, et les États membres à utiliser systématiquement les outils diplomatiques dont ils disposent pour promouvoir la CPI et rappeler la nécessité de la soutenir ou de signer ou ratifier l'acte constitutif auprès des pays tiers, et notamment les pays en voie de développement qui ne l'ont pas encore fait, en intégrant des clauses contraignantes dans les accords avec les pays tiers, les obligeant à coopérer avec la CPI, ou encore en imposant des mesures restrictives contre les personnes attraites devant la CPI; note que les dialogues politiques et les dialogues sur les droits de l'homme que l'Union européenne entretient avec les pays tiers, ainsi que les sommets avec ces derniers, et en particulier avec les pays en développement et, parmi ceux-ci, avec les pays ACP, sont parmi les structures adéquates pour ce faire;

Would you not also agree that, while there is obviously some equipment which may or may not be used for torture, stun gun equipment is made to deliberately inflict pain on the person against whom it is used; that up to 50 000 volts can be delivered to a person by a stun gun or by the stun belts which are also used; and that it is inappropriate for equipment of this kind which is marketed by the manufacturers of these torture weapons to carry an EU quality mark as a sign of EU approval of these particular instruments of torture?
Ne pensez-vous pas que, contrairement à certains appareils pouvant ou ne pouvant pas servir d'objets de torture, les armes paralysantes sont conçues pour faire délibérément mal à celui contre qui elles sont utilisées ; que 50 000 volts peuvent être infligés à une personne par une arme paralysante ou par les ceintures qui sont également utilisées ; et qu'il est inconcevable que des objets de ce genre vendus par les producteurs de ces armes de torture arborent le label de qualité CE témoignant de l'approbation de l'Union européenne à ces instruments de torture particuliers ?