Traduction de «Person approving credit ratings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person approving credit ratings
personne chargée d’approuver les notations de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This problem was already identified in Regulation (EC) No 1060/2009, which required credit rating agencies to apply a rotation mechanism providing for gradual changes in analytical teams and credit rating committees so that the independence of the rating analysts and persons approving credit ratings would not be compromised.
Ce problème avait déjà été identifié dans le règlement (CE) n° 1060/2009, qui impose aux agences de notation d’appliquer un mécanisme de rotation ayant pour effet de modifier progressivement la composition des équipes d’analyse et des comités de notation de crédit, de façon à ce que l’indépendance des analystes de notation et des personnes approuvant les notations de crédit ne puisse être compromise.

This problem, which becomes all the more significant in relation to structured finance products, was already identified in Regulation (EC) No 1060/2009, which required credit rating agencies to apply a rotation mechanism providing for gradual changes in analytical teams and credit rating committees so that the independence of the rating analysts and persons approving credit ratings would not be compromised.
Ce problème, qui se pose avec encore plus d'acuité pour les instruments financiers structurés, avait déjà été identifié dans le règlement (CE) n° 1060/2009, qui impose aux agences de notation d’appliquer un mécanisme de rotation ayant pour effet de modifier progressivement la composition des équipes d’analyse et des comités de notation de crédit, de façon à ce que l’indépendance des analystes de notation et des personnes approuvant les notations de crédit ne puisse être compromise.

(a) an approved credit rating organization has issued an approved credit rating for the security or instrument;
a) une agence de notation agréée lui a attribué une note approuvée;

(iii) evidences of indebtedness of issuers whose commercial paper has an approved credit rating.
(iii) des titres de créance d’émetteurs dont les papiers commerciaux sont assortis d’une note approuvée.

(2) For the purposes of these Regulations, a security or an instrument is considered to have an approved credit rating only if
(2) Pour l’application du présent règlement, un titre ou un instrument n’est considéré comme étant assorti d’une note approuvée que si les conditions suivantes sont réunies :

4. A credit rating agency shall ensure that analysts and persons approving credit ratings shall not be involved in providing the credit rating services to the same rated entity or its related third parties for a period exceeding four years.
4. Les agences de notation veillent à ce que les analystes et les personnes chargées d'approuver les notations de crédit ne soient pas associés à la fourniture de services de notation à la même entité notée ou ses tiers liés pour une période supérieure à quatre ans.

The period after which the analysts and persons approving credit ratings may be involved in providing the credit rating services to the rated entity or related third parties referred to in the first subparagraph may not be shorter than two years.
Le délai au terme duquel les analystes et les personnes chargées d'approuver les notations de crédit peuvent de nouveau être associés à la fourniture de services de notation à l'entité notée ou ses tiers liés visés au premier alinéa ne peut être inférieur à deux ans.

(13) Long lasting relationships with the same rated entities or its related third parties could compromise independence of analysts and persons approving credit ratings.
(13) Des relations de longue durée avec la même entité notée ou ses tiers liés pourraient compromettre l'indépendance des analystes et des personnes chargées d'approuver les notations de crédit.

Regarding CRAs, the working group proposed to implement a regulatory framework, applied to approved credit-rating organizations, that would, among other things: (a) require CRAs to comply with the " comply or explain" provision of the International Organization of Securities Commissions Code of Conduct Fundamentals for Credit Rating Agencies; and (b), give securities regulators the authority to require changes to a CRA's practices and procedures.
En ce qui a trait aux agences de notation, le groupe de travail a proposé la mise en œuvre d'un cadre réglementaire s'appliquant aux agences de notation qui a) les obligerait à se conformer à la disposition du Code de conduite pour les agences de notation récemment modifié de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) en vertu de laquelle il faut « se conformer ou expliquer » et (b), donner aux organismes de réglementation le pouvoir d'exiger des changements aux pratiques et procédures des agences de notation.

(Return tabled) Question No. 246 Mr. Rick Dykstra: With regard to the tax reductions and child care support introduced by the government since the beginning of 2006, how much would a two income employed couple earning $35,000 and $52,000 (for a combined total of $87,000) living in Ontario, with two children under 18, including one under 6: (a) save in taxes as the result of (i) the reduction of the goods and services tax, (ii) the reduction of personal income tax rates, (iii) the increase of the basic personal amount, (iv) the introduction of the child tax credit, (v) the introduction of the employment tax credit, (vi) the introduction of the children's fitness tax credit, (vii) the introduction of the transit tax credit, assuming the cost of the monthly pass is $566 a year; and (b) receive from the Universal Child Care Benefit?
(Le document est déposé) Question n 246 M. Rick Dykstra: En ce qui concerne les réductions d’impôt et les prestations pour services de garde d’enfants mises sur pied par le gouvernement depuis le début de 2006 et en prenant l’exemple d’un couple dont les deux membres sont des travailleurs en emploi gagnant 35 000 $ et 52 000 $ respectivement (pour un revenu combiné total de 87 000 $), vivant en Ontario et ayant deux enfants de moins de 18 ans dont un de moins de 6 ans: a) combien ce couple économiserait-il en impôt grâce (i) à la réduction du taux de la taxe sur les produits et services, (ii) à la réduction des taux de l’impôt sur le revenu des particuliers, (iii) à l’augmentation du montant personnel de base, (iv) à l’adoption du crédit d’impôt pour enfants, (v) à l’adoption du crédit d'impôt à l'emploi, (vi) à l’adoption du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, (vii) à l’adoption du crédit d'impôt pour transport en commun, en supposant que le forfait mensuel coûte 566 $ par année; b) combien recevrait-il au titre de la Prestation universelle pour la garde d’enfants?