Vertaling van "Person beneficially interested " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person beneficially interested
personne qui a un intérêt à titre de bénéficiaire

person beneficially interested in a trust
personne ayant un droit de jouissance sur une fiducie

beneficial ownership | beneficial owner | beneficial interest
véritable propriétaire | propriétaire | propriétaire véritable | propriété effective

beneficial interest (= equitable interest)
bénéfice (= intérêt en équité)

beneficial interest
droit d'usufruit

interest in personal property | interest in personalty
intérêt sur biens personnels

beneficial interest
droit à titre de bénéficiaire | droit à titre bénéficiaire

be beneficially interested
posséder un intérêt bénéficiaire

person beneficially entitled
titulaire pour son propre compte

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(F) a trust in which all persons beneficially interested are persons described in clauses (A) to (E), or
(F) une fiducie dans laquelle seules les personnes visées aux divisions (A) à (E) ont un droit de bénéficiaire,

(ii) the annuitant under it is a trust under which the taxpayer is the sole person beneficially interested (determined without regard to any right of a person to receive an amount from the trust only on or after the death of the taxpayer) in amounts payable under the annuity,
(ii) le rentier en vertu de la rente est une fiducie dans le cadre de laquelle le contribuable est le seul à avoir un droit de bénéficiaire sur les sommes à verser aux termes de la rente, ce droit étant déterminé compte non tenu du droit d’une personne de recevoir une somme de la fiducie seulement au décès ou après le décès du contribuable,

(3) Subsection 70(3) does not apply to compensation referred to in paragraph (b), (c) or (d) of the definition “proceeds of disposition” in subsection 13(21) or paragraph (b), (c) or (d) of the definition “proceeds of disposition” in section 54 that has been transferred or distributed to beneficiaries or other persons beneficially interested in an estate or trust.
(3) Le paragraphe 70(3) ne s’applique pas à l’indemnité visée aux alinéas b), c) ou d) de la définition de « produit de disposition » au paragraphe 13(21) ou aux alinéas b), c) ou d) de la définition de « produit de disposition » à l’article 54 et qui a été transférée ou distribuée aux bénéficiaires ou à d’autres personnes ayant un droit de bénéficiaire sur une succession ou une fiducie.

(3) Where before the time for making an election under subsection 70(2) has expired, a right or thing to which that subsection would otherwise apply has been transferred or distributed to beneficiaries or other persons beneficially interested in the estate or trust,
(3) Si, avant l’expiration du délai accordé pour le choix prévu au paragraphe (2), un droit ou un bien auquel ce paragraphe s’appliquerait par ailleurs a été transféré ou distribué aux bénéficiaires ou à d’autres personnes ayant un droit de bénéficiaire sur la succession ou la fiducie, les règles ci-après s’appliquent :

(11) An amount paid or credited by a trust or an estate to a beneficiary or other person beneficially interested therein shall be deemed, for the purpose of paragraph 212(1)(c) and without limiting the generality thereof, to have been paid or credited as income of the trust or estate, regardless of the source from which the trust or estate derived it.
(11) Pour l’application de l’alinéa (1)c) et sans préjudice de sa portée générale, la somme qu’une succession ou une fiducie verse à un bénéficiaire ou à une autre personne y détenant un droit de bénéficiaire, ou qu’elle porte à son crédit, est réputée lui avoir été payée, ou avoir été portée à son crédit, à titre de revenu de la fiducie ou de la succession, indépendamment de la source d’où la fiducie ou la succession l’a tirée.

The persons or organisations referred to in point (c) shall access at least the name, the month and year of birth, the nationality and the country of residence of the beneficial owner as well as the nature and extent of the beneficial interest held.
Les personnes ou organisations visées au point c) ont accès au moins au nom, au mois et à l'année de naissance, à la nationalité et au pays de résidence du bénéficiaire effectif, ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs détenus.

The persons who are able to demonstrate a legitimate interest should have access to information on the nature and extent of the beneficial interest held consisting of its approximate weight.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime devraient avoir accès aux informations concernant la nature et l'ampleur des intérêts effectifs détenus sous la forme de leur poids approximatif.

Member States should also ensure that other persons who are able to demonstrate a legitimate interest with respect to money laundering, terrorist financing, and the associated predicate offences, such as corruption, tax crimes and fraud, are granted access to beneficial ownership information, in accordance with data protection rules.
Les États membres devraient également s'assurer que l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs est accordé, conformément aux règles en matière de protection des données, à d'autres personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime en ce qui concerne le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées comme la corruption, les infractions fiscales pénales et la fraude.

The legal person providing the service shall be considered to be "owned" by persons of a given country if more than 50 % of the equity interest in it is beneficially owned by persons of that country and "controlled" by persons of a given country if such persons have the power to name a majority of its directors or otherwise to legally direct its actions.
La personne morale fournissant le service est réputée être «possédée» par des personnes d'un pays donné si celles-ci ont la propriété effective de plus de 50 % des titres de participation de ladite personne morale, et «contrôlée» par des personnes d'un pays donné si ces personnes ont le pouvoir de désigner une majorité de ses administrateurs ou de diriger légalement ses activités de toute autre façon.

However, a coordination method by which Member States making use of national quotas inform the Commission about the implementation and results of these policies could be beneficial in the assessment of the overall needs of the EU labour market and contribute to the shaping of a common EU legal migration policy and to a more efficient and better coordinated procedure which is both in the interest of Member States and of the persons concerned.
Toutefois, une méthode de coordination par laquelle les États membres appliquent des quotas nationaux et informent la Commission de la mise en œuvre et des résultats de ces politiques pourrait être bénéfique pour l’évaluation des besoins globaux du marché européen du travail et pourrait contribuer à la mise en place d’une politique communautaire commune en matière de migration légale ainsi qu’à une procédure plus efficace et mieux coordonnée qui serait à la fois dans l’intérêt des États membres et des personnes concernées.