Traduction de «Person entitled to exercise parental authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person entitled to exercise parental authority
détenteur de la puissance parentale | détenteur de la puissance paternelle

Draft Convention on the extension of the Brussels Convention to matrimonial matters and to ancillary questions concerning the exercise of parental authority
Projet de convention relative à l'extension de la Convention de Bruxelles aux matières matrimoniales et aux questions accessoires de l'exercice de l'autorité parentale

ancillary decisions on the exercise of parental authority
décisions accessoires sur l'exercice de l'autorité parentale

exercise his or her parental authority
exercer son autorité parentale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6.2. In the case of accompanied minors, the border guard shall check that the persons accompanying minors have parental care over them, especially where minors are accompanied by only one adult and there are serious grounds for suspecting that they may have been unlawfully removed from the custody of the person(s) legally exercising parental care over them.
6.2. Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde-frontières vérifie l'existence de l'autorité parentale des accompagnateurs à l'égard du mineur, notamment au cas où le mineur n'est accompagné que par un seul adulte et qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il a été illicitement soustrait à la garde de la ou des personne(s) qui détiennent légalement l'autorité parentale à son égard.

(d) 'close relatives' means the spouse, children, parents, persons exercising parental authority, grandparents and grandchildren ;
(d) "parents proches" , le conjoint, les enfants, les parents, les personnes exerçant l'autorité parentale, les grands-parents et les petits-enfants ;

(d) 'close relatives' means the spouse, children, parents, persons exercising parental authority, grandparents and grandchildren;
(d) "parents proches", le conjoint, les enfants, les parents, les personnes exerçant l'autorité parentale, les grands-parents et les petits-enfants;

3. The person in whose favour the authorisation has been issued (the “authorised party”) or its certified designee shall be the sole person entitled to exercise the remedies specified in Article 15(1) and may do so only in accordance with the authorisation and applicable aviation safety laws and regulations.
3. Le bénéficiaire de l’autorisation (la « partie autorisée » ) ou la personne qu’il certifie être désignée à cet effet est la seule personne habilitée à mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 1 de l’article 15; il ne peut mettre en œuvre ces mesures qu’en conformité avec l’autorisation et les lois et réglementations applicables en matière de sécurité aérienne.

3. The person in whose favour the authorisation has been issued (the “authorised party”) or its certified designee shall be the sole person entitled to exercise the remedies specified in Article IX(1) and may do so only in accordance with the authorisation and applicable aviation safety laws and regulations.
3. Le bénéficiaire de l’autorisation (la « partie autorisée ») ou la personne qu’elle certifie être désignée à cet effet est la seule personne habilitée à mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 1 de l’article IX; il ne peut mettre en œuvre ces mesures qu’en conformité avec l’autorisation et les lois et réglementations applicables en matière de sécurité aérienne.

However, it must be understood that, in countries where this terminology was changed, it has been changed in a completely different context, one in which, at the time of separation, after the separation or after the divorce, the two parents, regardless of which one was the custodial parent, regardless of the person who most often had physical custody of the child, continue to exercise parental authority in that both parents continue to take part in the major decisions concerning the child, that is to say education, medical problems, choice of schools, choice of religion and so on.
Mais il faut comprendre que, dans les pays où on a changé cette terminologie, cela s'est fait dans un contexte totalement différent, dans un contexte où, au moment de la séparation, après la séparation ou après le divorce, les deux parents, quel que soit le gardien, quelle que soit la personne qui a l'enfant le plus souvent physiquement avec lui, continuent à exercer l'autorité parentale, en ce sens que les deux parents continuent à participer aux grandes décisions concernant l'enfant, c'est-à-dire l'éducation, les problèmes médicaux, le choix des écoles, le choix de la religion, etc.

The Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Higher Administrative Court, Baden-Württemberg) asks the Court of Justice whether EU law allows a third-country national exercising parental authority over his child, who is an EU citizen, to remain in the child’s Member State of origin (Germany) in order to maintain regular personal relations, where the child has moved to another Member State (Austria).
Le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Cour administrative du Baden-Württemberg) demande à la Cour de justice si le droit de l’Union permet à un ressortissant d’un pays tiers qui exerce l’autorité parentale sur son enfant, ressortissant de l’Union, de demeurer dans l’État membre d’origine de l’enfant (Allemagne) pour maintenir des relations personnelles régulières alors que l’enfant s’est établi dans un autre État membre (Autriche).

6.2. In the case of accompanied minors, the border guard shall check that the persons accompanying minors have parental care over them, especially where minors are accompanied by only one adult and there are serious grounds for suspecting that they may have been unlawfully removed from the custody of the person(s) legally exercising parental care over them.
6.2. Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde-frontière vérifie l'existence de l'autorité parentale de l'accompagnateur à l'égard du mineur, notamment au cas où le mineur n'est accompagné que par un seul adulte et qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il a été illicitement soustrait à la garde des personnes qui détiennent légalement l'autorité parentale à son égard.

Marriage is the public union of a man and a woman; the man has complete authority, determines the direction of the family, exercises parental authority, chooses the family residence and accumulates property.
Le mariage est l'union publique d'un homme et d'une femme; l'homme possède tous les droits, assure la direction de la famille, exerce l'autorité parentale, choisit la résidence familiale et accumule un certain nombre de biens.