Traduction de «Person registered as an Indian under the Indian Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person registered as an Indian under the Indian Act
personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens

Indian assets under the Indian Act
biens des Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19 (1) Every Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act and every person registered as an Indian under the Indian Act has the right to enter and remain in Canada in accordance with this Act, and an officer shall allow the person to enter Canada if satisfied following an examination on their entry that the person is a citizen or registered Indian.
19 (1) Tout citoyen canadien, au sens de la Loi sur la citoyenneté, et toute personne inscrite comme Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens, a le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner conformément à la présente loi; l’agent le laisse entrer sur preuve, à la suite d’un contrôle fait à son arrivée, de sa qualité.

Why should Canada interfere in the determination of who can be registered as an Indian under the Indian Act?
Les gens demandent pourquoi le Canada se mêle de déterminer qui peut être inscrit au registre des Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens.

(c)the names and registered offices of undertakings proportionally consolidated under Article 26, the factors on which joint management of those undertakings is based, and the proportion of their capital held by the undertakings included in the consolidation or by persons acting in their own names but on behalf of those undertakings; and
c)le nom et le siège des entreprises qui ont fait l'objet d'une consolidation proportionnelle en vertu de l'article 26, les éléments sur lesquels est fondée la direction conjointe de ces entreprises, ainsi que la fraction de leur capital détenue par les entreprises comprises dans la consolidation ou par des personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de ces entreprises; et

the names and registered offices of undertakings proportionally consolidated under Article 26, the factors on which joint management of those undertakings is based, and the proportion of their capital held by the undertakings included in the consolidation or by persons acting in their own names but on behalf of those undertakings; and
le nom et le siège des entreprises qui ont fait l'objet d'une consolidation proportionnelle en vertu de l'article 26, les éléments sur lesquels est fondée la direction conjointe de ces entreprises, ainsi que la fraction de leur capital détenue par les entreprises comprises dans la consolidation ou par des personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de ces entreprises; et

But that's why there is an option under the Indian Act for first nations to assume their own membership if they wish to redefine membership to include something other than those Indians who are registered as status Indians under the Indian Act.
C'est toutefois la raison pour laquelle la Loi sur les Indiens prévoit une option pour les Premières nations d'assumer le contrôle de leurs membres si elles désirent inclure d'autres personnes que les Indiens enregistrés comme Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens.

‘legal representative’ means a natural person domiciled in the Union or a legal person with its registered office in the Union, and which, expressly designated by a non-EU AIFM, acts on behalf of such non-EU AIFM vis-à-vis the authorities, clients, bodies and counterparties to the non-EU AIFM in the Union with regard to the non-EU AIFM’s obligations under this Directive.
«représentant légal», une personne physique domiciliée dans l’Union ou une personne morale ayant son siège statutaire dans l’Union et qui, expressément désignée par un gestionnaire établi dans un pays tiers, agit, dans l’Union, pour le compte de ce gestionnaire établi dans un pays tiers vis-à-vis des autorités, des clients, des organes et contreparties du gestionnaire établi dans un pays tiers en ce qui concerne les obligations incombant à ce dernier conformément à la présente directive.

(u)‘legal representative’ means a natural person domiciled in the Union or a legal person with its registered office in the Union, and which, expressly designated by a non-EU AIFM, acts on behalf of such non-EU AIFM vis-à-vis the authorities, clients, bodies and counterparties to the non-EU AIFM in the Union with regard to the non-EU AIFM’s obligations under this Directive.
u)«représentant légal», une personne physique domiciliée dans l’Union ou une personne morale ayant son siège statutaire dans l’Union et qui, expressément désignée par un gestionnaire établi dans un pays tiers, agit, dans l’Union, pour le compte de ce gestionnaire établi dans un pays tiers vis-à-vis des autorités, des clients, des organes et contreparties du gestionnaire établi dans un pays tiers en ce qui concerne les obligations incombant à ce dernier conformément à la présente directive.

23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...
23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...

Statistics Canada also noted that due to a higher incomplete enumeration rate there is a probable, significant undercoverage of the Aboriginal population in comparison to the general population, as well as causing the discrepancies between enumeration and the Census count of persons registered under the Indian Act and the numbers produced by the Indian register maintained by DIAND.
Statistique Canada signale aussi que parce qu’il y a eu plus de dénombrement partiel, il se peut qu’il y ait un important sous-dénombrement de la population autochtone comparativement à la population en général, et cela peut expliquer aussi l’écart entre le nombre de personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens fourni par le recensement de 2001 et les chiffres tirés du Registre des Indiens tenu par le MAINC.

§ Indians must be registered as an Indian under the Indian Act and be recorded on the Indian Register; Inuit have a recipient identification number.
§ Les Indiens doivent être inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens et doivent figurer au Registre des Indiens; les Inuits ont un numéro de bénéficiaire.