Vertaling van "Person requesting an authorisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person requesting an authorisation
demandeur d'une autorisation

request for authorisation of prosecution | request for authorization of prosecution
demande d'autorisation de poursuite

person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person
personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal

request for authorisation
demande d’agrément | demande d'autorisation

obtaining personal data without authorisation
soustraction de données personnelles

request for determining the identity of a person | request for determining the identity
demande de vérification d'identité

Person requesting accommodation
Personne présentant une demande d'hébergement

authorised person [ authorized person ]
personne autorisée

personal information request [ request for personal information ]
demande de renseignements personnels [ demande d'accès à des renseignements personnels ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. When deciding on requests for authorisations in accordance with Council Regulation (EC) No 428/2009, the competent authorities shall not grant an authorisation for exports to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if they have reasonable grounds to believe that the end-user might be a military end-user or that the goods might have a military end-use.
2. Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation conformément au règlement no 428/2009 du Conseil, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur final pourrait être militaire ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.

2. Requests for authorisations under point (f) of the first paragraph of Article 16 submitted before 15 December 2013 shall be considered withdrawn unless the person, entity or body confirms its intention to maintain the request after that date.
2. Les demandes d'autorisation au titre de l'article 16, paragraphe 1, point f), présentées avant le 15 décembre 2013 sont considérées comme retirées, à moins que la personne, l'entité ou l'organisme ne confirme son intention de maintenir sa demande après cette date".

Luxembourg has requested the authorisation to exempt from VAT, as a derogating measure, taxable persons whose annual turnover is no higher than EUR 25 000.
Le Luxembourg a demandé l’autorisation d’exonérer de la TVA, à titre de mesure dérogatoire, les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25 000 euros.

3. Persons applying for authorisation shall provide any further information which they consider relevant or which is requested by the authorising authority, in particular a driving schedule making it possible to monitor compliance with Community legislation on driving and rest periods and a copy of the Community licence.
3. Le demandeur fournit, à l’appui de sa demande d’autorisation, tout renseignement complémentaire qu’il juge utile ou qui lui est demandé par l’autorité délivrante, et notamment un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et de repos ainsi qu’une copie de la licence communautaire.

By letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 3 March 2009, the Republic of Latvia (hereinafter Latvia) requested an authorisation to continue to apply a measure derogating from the provisions of Directive 2006/112/EC governing the person liable for the payment of the VAT to the tax authorities.
Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 3 mars 2009, la République de Lettonie (ci-après dénommée «la Lettonie») a demandé l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE définissant la personne redevable de la TVA auprès des autorités fiscales.

ensure that all authorities with a right of access to the VIS create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access, enter, update, delete and search the data and make these profiles available to the National Supervisory Authorities referred to in Article 41 without delay at their request (personnel profiles).
faire en sorte que toutes les autorités ayant droit d'accès au VIS créent des profils décrivant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à avoir accès aux données, à les introduire, les actualiser et les effacer et à y faire des recherches, et qu'elles communiquent sans délai ces profils aux autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, à leur demande (profils personnels).

ensure that all authorities with a right of access to SIS II or to the data processing facilities create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access, enter, update, delete and search the data and make these profiles available to the national supervisory authorities referred to in Article 44(1) without delay upon their request (personnel profiles).
garantir que toutes les autorités ayant un droit d'accès au SIS II ou aux installations de traitement de données créent des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès, d'introduction, de mise à jour, de suppression et de consultation des données et mettent sans tarder et à leur demande ces profils à la disposition des autorités de contrôle nationales visées à l'article 44, paragraphe 1 (profils des membres du personnel).

create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access the data or the data processing facilities and make these profiles available to the European Data Protection Supervisor referred to in Article 45 without delay upon its request (personnel profiles).
créer des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès aux données ou aux installations de traitement de données et à mettre sans tarder et à sa demande ces profils à la disposition du contrôleur européen de la protection des données, mentionné à l'article 45 (profils des membres du personnel).