Vertaling van "Person subject to a removal order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

removed person | person subject to a removal order
personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée

person described in a removal order [ person who is subject to removal order ]
personne visée par une mesure de renvoi

be subject to a removal order
faire l'objet d'une mesure de renvoi

person against whom a removal order has been made
personne frappée d'une mesure de renvoi

person doing community service | person subject to a community service order
tigiste

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

young persons subject to an indefinite detention order
jeunes mis à la disposition du Gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Despite section 238 and subsection (1), the Minister shall remove a person who is subject to a removal order on the grounds of inadmissibility referred to in paragraph 35(1)(a) of the Act to a country that the Minister determines will authorize the person to enter.
(3) Malgré l’article 238 et le paragraphe (1), si l’étranger fait l’objet d’une mesure de renvoi du fait qu’il est interdit de territoire au titre de l’alinéa 35(1)a) de la Loi, le ministre le renvoie vers le pays qu’il détermine et qui est disposé à le recevoir.

112 (1) Subject to subsection (1.1), a person in Canada, other than a person referred to in subsection 115(1), may, in accordance with the regulations and the rules of the Board, apply to the Refugee Protection Division for protection if they are subject to a removal order that is in force.
112 (1) La personne se trouvant au Canada et qui n’est pas visée au paragraphe 115(1) peut, conformément aux règlements et aux règles de la Commission, demander la protection à la Section de la protection des réfugiés si elle est visée par une mesure de renvoi ayant pris effet.

(a) in the case of a person who is subject to a removal order that is in force, before removal from Canada; and
a) dans le cas de la personne visée par une mesure de renvoi ayant pris effet, avant son renvoi du Canada;

New section 112(2)(b.1) states that persons subject to a removal order may not apply for a pre-removal risk assessment if their claim for refugee protection was rejected, abandoned, or withdrawn within the last 12 months.
Aux termes de cet alinéa, les personnes visées par une mesure de renvoi ne peuvent présenter une demande d’examen des risques avant renvoi si leur demande d’asile a été rejetée ou a fait l’objet d’un prononcé de désistement ou de retrait au cours des 12 derniers mois.

Bearing in mind that collective expulsion is prohibited under Protocol 4 to the European Convention on Human Rights, only persons who are the subject of individual removal orders should be returned via joint return operations eligible for funding under this Decision.
Étant donné que les expulsions collectives sont interdites en vertu du protocole no 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, seules les personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement individuelles devraient pouvoir être rapatriées dans le cadre d'opérations conjointes de retour pouvant bénéficier d'un financement au titre de la présente décision.

The common standards concerned are in particular Council Directive 2001/40/EC of 28 May 2001 on the mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals and its corollary, Council Decision 2004/191/EC of 23 February 2004 setting out the criteria and practical arrangements for the compensation of the financial imbalances resulting from the application of Directive 2001/40/EC on the mutual recognition of decisions on expulsion of third-country nationals , and Council Decision 2004/573/EC of 29 April 2004 on the organisation of joint flights for removals from the territory of two or more Member States, of third-country nationals who are subjects of individual removal orders
Les normes communes concernées sont notamment la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers et son corollaire, la décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers , ainsi que la décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0573 - EN - 2004/573/EC: Council Decision of 29 April 2004 on the organisation of joint flights for removals from the territory of two or more Member States, of third-country nationals who are subjects of individual removal orders // COUNCIL DECISION // (2004/573/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0573 - EN - 2004/573/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus // DÉCISION DU CONSEIL // (2004/573/CE)

The purpose of this Decision is to coordinate joint removals by air, from two or more Member States, of third-country nationals who are subjects of individual removal orders (hereinafter referred to as third-country nationals).
La présente décision a pour objet de coordonner les opérations communes d'éloignement par voie aérienne, à partir de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement (ci-après dénommés «ressortissants de pays tiers»).

2004/573/EC: Council Decision of 29 April 2004 on the organisation of joint flights for removals from the territory of two or more Member States, of third-country nationals who are subjects of individual removal orders
2004/573/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus

Some failed refugee claimants who are subject to effective removal orders cannot be removed due to the existence of a statutory prohibition against their removal from Canada or a Court order prohibiting Citizenship and Immigration Canada from executing the removal order.
Certains demandeurs déboutés qui font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire ne peuvent être renvoyés en raison d'une interdiction légale à cet effet ou d'une interdiction prononcée par un tribunal et portant que Citoyenneté et Immigration Canada ne peut exécuter la mesure de renvoi.