Vertaling van "Person subject to extradition proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person subject to extradition proceedings
personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition

person subject to judicial proceedings
personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire

accused | person subject to proceedings
prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consequently, if there are substantial grounds for believing that this Directive may have the effect of modifying the obligation incumbent on public authorities to respect the fundamental rights and legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union, including the rights of persons subject to criminal proceedings, such obligations should remain unaffected.
Par conséquent, s'il existe des motifs sérieux de penser que la présente directive puisse avoir pour effet de modifier l'obligation, pour les autorités publiques, de respecter les droits et principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, y compris les droits des personnes faisant l'objet d'une procédure pénale, il ne saurait être porté atteinte à cette obligation.

Consequently, implementation of this Directive may not have the effect of undermining the obligation incumbent on public authorities to uphold the fundamental rights and legal principles enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union, including the rights of persons subject to criminal proceedings.
Par conséquent, l'application de la présente directive ne pourrait avoir pour effet de porter atteinte à l'obligation, pour les autorités publiques, de respecter les droits et principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, y compris les droits des personnes faisant l'objet d'une procédure pénale.

This Directive shall not have the effect of modifying the obligation to respect the fundamental rights and legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union, including the rights of persons subject to criminal proceedings, and any obligations incumbent on public authorities in this respect shall remain unaffected.
La présente directive n'a pas pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits et principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, y compris les droits des personnes faisant l'objet d'une procédure pénale, et il ne saurait être porté atteinte à aucune des obligations qui incombent aux autorités publiques à cet égard.

2. The rights of defence of the natural or legal persons subject to the proceedings shall be fully complied with during the proceedings.
2. Les droits de la défense des personnes physiques ou morales faisant l'objet de la procédure sont pleinement respectés au cours de la procédure.

2. The rights of the defence of the persons subject to the proceedings shall be fully respected in the proceedings.
2. Les droits de la défense des personnes faisant l'objet de la procédure sont pleinement assurés au cours de la procédure.

7. In proceedings for the execution of a European arrest warrant, the executing Member State shall ensure that its competent authorities provide persons subject to such proceedings who do not speak or understand the language of the proceedings with interpretation in accordance with this Article.
7. Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent aux personnes visées par une telle procédure qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de celle-ci l’assistance d’un interprète conformément au présent article.

6. In proceedings for the execution of a European arrest warrant, the executing Member State shall ensure that its competent authorities provide any person subject to such proceedings who does not understand the language in which the European arrest warrant is drawn up, or into which it has been translated by the issuing Member State, with a written translation of that document.
6. Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent à toute personne visée par une telle procédure qui ne comprend pas la langue dans laquelle le mandat d’arrêt européen est établi, ou dans laquelle il a été traduit par l’État membre d’émission, une traduction écrite de celui-ci.

7. In proceedings for the execution of a European Arrest Warrant, the executing Member State shall ensure that its competent authorities provide any person subject to such proceedings who does not understand or speak the language of the proceedings, with interpretation in accordance with this Article.
7. Dans les procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, l'État membre d'exécution veille à ce que ses autorités compétentes offrent à toute personne visée par une telle procédure qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de celle-ci, l'assistance d'un interprète conformément au présent article.

6. In proceedings for the execution of a European Arrest Warrant, the executing Member State shall ensure that its competent authorities provide any person subject to such proceedings who does not understand the language in which the European Arrest Warrant is drawn up, or into which it has been translated by the issuing Member State, with a written translation of that document.
6. Dans les procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, l'État membre d'exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent à toute personne visée par une telle procédure qui ne comprend pas la langue dans laquelle le mandat d'arrêt européen est établi, ou dans laquelle il a été traduit par l'État membre d'émission, une traduction écrite de celui-ci.

In a common European area of justice without internal borders, it is necessary to take action to ensure that a person subject to criminal proceedings who is not resident in the trial state is not treated any differently from a person subject to criminal proceedings who is so resident.
Dans un espace européen commun de justice sans frontières intérieures, il est nécessaire de prendre des mesures afin de garantir qu’une personne faisant l’objet d’une procédure pénale qui ne réside pas dans l’État où le procès doit se tenir ne fasse pas l’objet d’un traitement différent de celui réservé à une personne faisant l’objet d’une procédure pénale qui y réside.