Traduction de «Person subject to proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accused | person subject to proceedings
prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé

person subject to judicial proceedings
personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire

person subject to extradition proceedings
personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition

supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision
assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti

person | juridical person | subject of law | subject of rights
personne | personne juridique | sujet de droit | sujette de droit

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance
salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list
liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa

person subject to the law on dividends
personne soumise à la loi du dividende

international person [ subject of international law ]
personne internationale [ personne du droit international | personne du droit des gens | sujet du droit international | sujet du droit des gens ]

Agreement on Assistance to Refugees and Persons Subjected to Forced Resettlement
Accord relatif à l'aide aux refugiés et personnes déplacées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. This proposal for a Directive of the European Parliament and the Council aims to set common minimum standards on the right to provisional legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings when they are deprived of liberty and for provisional legal aid and legal aid for persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant ("requested persons").
1. La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à définir des normes minimales communes régissant le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales lorsqu’ils sont privés de liberté, ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle provisoire et à l’aide juridictionnelle conféré aux personnes faisant l'objet d'une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen (ci-après les «personnes dont la remise est demandée»).

In particular, persons subject to proceedings shall be provided with access to the findings upon which the competent authorities has based the decision and shall be given the right to be heard.
Ainsi, les personnes visées par une procédure doivent avoir accès aux constatations sur lesquelles l'autorité compétente a fondé sa décision et avoir le droit d'être entendues.

The purpose of this Directive is to ensure the effectiveness of the right of access to a lawyer as provided for under Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council by making available the assistance of a lawyer funded by the Member States for suspects and accused persons in criminal proceedings and for requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (requested persons).
La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil , en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»), de bénéficier de l'assistance d'un avocat rémunéré par les États membres.

This Directive lays down minimum rules concerning the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings and of persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA (‘European arrest warrant proceedings’) to have access to a lawyer, to have a third party informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.
La présente directive définit des règles minimales concernant les droits dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après dénommée «procédure relative au mandat d’arrêt européen»), d’avoir accès à un avocat et d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

This Directive lays down minimum rules concerning the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings and of persons subject to proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA("European arrest warrant proceedings") to have access to a lawyer and to have a third party informed of the deprivation of liberty.
La présente directive définit des règles minimales concernant les droits dont bénéficient les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes visées par une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après "procédure relative au mandat d'arrêt européen"), d'avoir accès à un avocat et d'informer un tiers de leur privation de liberté.

This Directive, or certain provisions thereof, should also apply to suspects or accused persons in criminal proceedings, and to requested persons, who were children when they became subject to the proceedings, but who have subsequently reached the age of 18, and where the application of this Directive is appropriate in the light of all the circumstances of the case, including the maturity and vulnerability of the person concerned.
La présente directive, ou certaines de ses dispositions, devraient également s'appliquer aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes dont la remise est demandée, qui possédaient la qualité d'enfant au moment où elles ont fait l'objet d'une procédure, mais qui par la suite ont atteint l'âge de 18 ans, et lorsque l'application de cette directive est appropriée au regard de toutes les circonstances de l'espèce, y compris la maturité et la vulnérabilité de la personne concernée.

Member States shall ensure that any person subject to proceedings for the execution of a European Arrest Warrant receives an appropriate Letter of Rights setting out all of the rights of that person as laid down in the Framework Decision 2002/584/JHA.
Les États membres veillent à ce que toute personne faisant l'objet d'une procédure relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen reçoive une déclaration de droits appropriée, énumérant tous ses droits, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI.

Member States shall ensure that any person subject to proceedings for the execution of a European Arrest Warrant receives an appropriate Letter of Rights setting out the rights of that person as laid down in the Framework Decision 2002/584/JHA.
Les États membres veillent à ce que toute personne faisant l'objet d'une procédure relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen reçoive une déclaration de droits appropriée, énumérant ses droits, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI.

The suspected or accused persons or the persons subject to proceedings for the execution of a European arrest warrant should have the right to challenge the finding that there is no need for interpretation, in accordance with procedures in national law.
Les suspects ou les personnes poursuivies ou les personnes visées par des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen devraient avoir le droit de contester la conclusion selon laquelle une interprétation n’est pas nécessaire, conformément aux procédures prévues par la législation nationale.

(12) The suspected or accused person or the person subject to proceedings for the execution of a European Arrest Warrant should have the right to challenge the finding that there is no need for interpretation, in accordance with procedures in national law.
(12) Le suspect ou la personne poursuivie ou la personne visée par des procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen devrait avoir le droit de contester la conclusion selon laquelle il n'y a pas besoin d'interprétation, conformément aux procédures prévues par la législation nationale.