Vertaling van "Person summoned to fill a vacancy in the Senate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person summoned to fill a vacancy in the Senate
personne nommée à un siège vacant au Sénat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

. any person summoned to fill a vacancy in the Senate is to be chosen from among persons whose names have been submitted by the government of the province or territory to which the vacancy relates
[.] que les sièges vacants au Sénat soient comblés au moyen d'une liste de candidats sénatoriaux présentée par le gouvernement de la province ou du territoire visés;

Whereas in 1987 the First Ministers of Canada agreed, as an interim measure until Senate reform is achieved, that any person summoned to fill a vacancy in the Senate is to be chosen from among persons whose names have been submitted by the government of the province or territory to which the vacancy relates .
qu'en 1987 les premiers ministres du Canada ont convenu, à titre de mesure provisoire jusqu'à ce que la réforme du Sénat soit réalisée, que les sièges vacants au Sénat soient comblés au moyen d'une liste de candidats sénatoriaux présentée par le gouvernement de la province ou du territoire visés.

It enables the former to exercise their right to free movement and to improve their personal and professional situation, and the latter to fill job vacancies and skills shortages.
Elle permet aux premiers d’exercer leur droit de libre circulation et d'améliorer leur situation personnelle et professionnelle, et aux dernières de pourvoir des postes vacants et de combler des manques de compétences.

5. The Conference of Presidents may provisionally decide to fill any vacancy on a committee with the agreement of the persons to be appointed, having regard to paragraph 1.
5. Le remplacement des membres des commissions par suite de vacances peut être provisoirement décidé par la Conférence des présidents avec l'accord des députés à nommer et en tenant compte des dispositions du paragraphe 1.

Under our Constitution, the Governor General is directed, in mandatory language, to summon a fit and qualified person to fill a vacancy in the Senate when a vacancy happens.
En vertu de notre Constitution, le Gouverneur général est tenu de pourvoir les sièges devenus vacants au Sénat par nomination de personnes compétentes et remplissant les conditions requises.

The purpose of my bill is to ensure that if a province has a law providing for the expression of the opinion of the electors on who should be summoned to the Senate to fill a vacancy, no person shall be summoned to fill the vacancy unless the electors opinion has been sought and the results transmitted to the Privy Council, or unless a year has passed since the vacancy was published in The Canada Gazette.
Mon projet de loi a pour objet que, lorsqu'une province a adopté une loi pourvoyant à l'expression par les électeurs de leur avis sur le choix de la personne qui devrait être mandée au Sénat pour y remplir une vacance, il ne sera pas fait de nomination au Sénat pour remplir la vacance, à moins que les électeurs n'aient exprimé leur opinion et que les résultats n'aient été transmis au Conseil privé ou qu'il se soit écoulé plus d'un an depuis la publication de l'avis de la vacance dans la Gazette du Canada.

That an humble Address be presented to Her Excellency the Governor General praying that she will fill the vacancies in the Senate by summons to fit and qualified persons.
Qu'une humble adresse soit pr?sent?e ? Son Excellence la Gouverneure g?n?rale la priant de pourvoir aux postes devenus vacants au S?nat par nomination de personnes comp?tentes et remplissant les conditions requises.