Vertaling van "Person taxable on an occasional basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person taxable on an occasional basis
assujetti occasionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

384 (1) Subject to subsection (2), a port administration or an operator of a marine facility may issue a restricted area pass or a key only to a person who requires access to a specific restricted area in the performance of their duties and, in the case of a restricted area two, who ordinarily works at the port or marine facility or who requires access to the restricted area on an occasional basis.
384 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’organisme portuaire ou l’exploitant d’une installation maritime ne peut délivrer un laissez-passer de zone réglementée ou remettre une clé qu’à une personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a besoin d’avoir accès à une zone réglementée précise et, dans le cas d’une zone réglementée deux, qui travaille habituellement au port ou à l’installation maritime ou qui a besoin d’avoir occasionnellement accès à cette zone.

(2) The chief firearms officer of the province in which the individual referred to in section 13 resides may, if the safety of any person will not be endangered, authorize the possession of a firearm referred to in that section in the course of transporting the firearm by a route that, in all the circumstances, is reasonably direct between the place authorized under section 17 of the Act with respect to that firearm and a customs office if the firearm is being used on an occasional basis at an event outside of Canada.
(2) Le contrôleur des armes à feu de la province de résidence du particulier visé à l’article 13 peut, pourvu que la sécurité de quiconque ne soit pas menacée, autoriser la possession d’une arme à feu visée à cet article au cours de son transport selon un itinéraire qu’il est raisonnable, dans toutes les circonstances, de considérer comme direct entre le lieu autorisé selon l’article 17 de la Loi quant à cette arme et le bureau de douane, si l’arme à feu est utilisée à l’occasion pour un événement à l’étranger.

81.1 (1) No person who is in control of a building, land, street or any other place, any part of which is open without charge to members of the public, whether on a continuous, periodic or occasional basis — including any commercial, business, cultural, historical, educational, religious, governmental, entertainment or recreational place — may prevent a candidate or his or her representative from campaigning in or on that part when it is open without charge to members of the public.
81.1 (1) Il est interdit au responsable de tout bâtiment, terrain, voie publique ou autre lieu dont une partie est ouverte gratuitement au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle — notamment tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique ou récréatif — d’empêcher le candidat ou son représentant de faire campagne dans cette partie des lieux, pendant les heures où elle est ainsi ouverte au public.

In its judgement of 29 April 2004 in Case C-338/01 Commission v Council (13), the Court of Justice of the European Union held that the words ‘fiscal provisions’ are to be interpreted as ‘covering not only the provisions determining taxable persons, taxable transactions, the basis of imposition, and rates of and exemptions from direct and indirect taxes, but also those relating to arrangements for the collection of such taxes’.
Dans l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/Conseil (C-338/01) (13), la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il y a lieu d’interpréter les termes «dispositions fiscales» en ce sens qu’ils «recouvrent non seulement les dispositions déterminant les personnes assujetties, les opérations imposables, l’assiette de l’imposition, les taux et les exonérations des impôts directs et indirects, mais également celles relatives aux modalités de recouvrement de ceux-ci».

Clause 12 says that no person who is in control of a building, land, street or any other place, any part of which is open without charge to members of the public, whether on a continuous, periodic or occasional basis, including any commercial, business, cultural, historical, educational, religious place, shall deny access to canvassing by political parties.
Quant à l'article 12, il interdit au responsable de tout bâtiment, terrain, voie publique ou autre lieu dont une partie est ouverte gratuitement au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle, notamment tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique ou récréatif, d'empêcher les partis politiques de faire campagne dans cette partie des lieux.

the information required to identify persons involved on an occasional basis in the movement of excisable products, where such information is available.
les informations nécessaires à l'identification des personnes intervenant de manière occasionnelle dans la circulation des produits soumis à accises, lorsque de telles informations sont disponibles.

- effected on an occasional basis by a taxable person other than a taxable dealer, where these works of art have been imported by the taxable person himself or where they have been supplied to him by their creator or his successors in title or where they have entitled him to full deduction of value-added tax'.
- effectuées à titre occasionnel par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur, lorsque ces objets d'art ont été importés par cet assujetti lui-même ou qu'ils lui ont été livrés par leur auteur ou par ses ayants droit ou qu'ils lui ont ouvert droit à déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée; »

3. Member States may also treat as a taxable person anyone who carries out, on an occasional basis, a transaction relating to the activities referred to in paragraph 2 and in particular one of the following: (a) the supply before first occupation of buildings or parts of buildings and the land on which they stand ; Member States may determine the conditions of application of this criterion to transformations of buildings and the land on which they stand.
3. Les États membres ont la faculté de considérer également comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées au paragraphe 2 et notamment une seule des opérations suivantes: a) la livraison d'un bâtiment ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation ; les États membres peuvent définir les modalités d'application de ce critère aux transformations d'immeubles, ainsi que la notion de sol y attenant.

However, Member States may require that as regards taxable persons who carry out occasional transactions as defined in Article 4 (3), the right to deduct shall be exercised only at the time of the supply.
Toutefois, les États membres peuvent obliger les assujettis qui effectuent des opérations occasionnelles visées à l'article 4 paragraphe 3 de n'exercer le droit à déduction qu'au moment de la livraison.

On the basis of paragraph 15(a) Einkommensteuergesetz (EStG) in combination with paragraph 52(19) EStG participants in Kommanditgesellschaften investing in new ships can deduct losses up to 125% of their participation from their personal taxable income.
Conformément aux dispositions combinées de l'article 15 a de la Einkommensteuergesetz (EStG) et de l'article 52 paragraphe 19 de la loi EStG, les participants aux sociétés en commandite (Kommanditgesellschaften) qui investissent dans des navires neufs peuvent déduire les pertes à hauteur de 125 % de leur participation de leur revenu imposable.